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Le transport, la détention et la mise en circulation de faux billets par un étranger : qualification de l’article 442-2 du Code pénal, interdiction du territoire français et éloignement forcé (CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le transport, la détention et la mise en circulation de faux billets par un étranger : qualification de l’article 442-2 du Code pénal, interdiction du territoire français et éloignement forcé (CESEDA)

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Le transport, la détention et la mise en circulation de signes monétaires contrefaits ou falsifiés — couramment qualifiés de faux billets — constituent des infractions d’une sévérité répressive exceptionnelle dans le droit pénal français. Régis au titre des atteintes à la confiance publique par l’article 442-2 du Code pénal, ces agissements exposent leurs auteurs à une peine principale de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, assortie de la confiscation obligatoire des coupures sous l’article 442-13 du Code pénal et de la confiscation possible du patrimoine sous l’article 442-16 du Code pénal. Lorsque la personne mise en cause est de nationalité étrangère, la procédure correctionnelle prend une dimension dramatique : en application de l’article 131-30-2 du Code pénal, les délits de fausse monnaie sont expressément exclus des protections légales contre la peine d’interdiction du territoire français (ITF). Parallèlement, l’autorité administrative actionne les leviers du CESEDA, fondant sur ces faits la qualification de menace pour l’ordre public au sens des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA pour refuser le titre de séjour, édicter une obligation de quitter le territoire français sans délai sous l’article L. 612-2 du CESEDA, une interdiction de retour sous l’article L. 612-6 du CESEDA et ordonner le placement en rétention sous l’article L. 741-1 du CESEDA. Face à cette double offensive répressive, une défense pénale rigoureuse articulant la jurisprudence de la Chambre criminelle et le contentieux administratif du séjour s’impose.

L’introduction et l’écoulement de signes monétaires contrefaits constituent une menace directe pour la confiance publique et le système fiduciaire. Les coupures de 20, 50 ou 100 euros font l’objet d’un ciblage privilégié par les réseaux criminels organisés, qui recourent fréquemment à des personnes tierces — transporteurs ou intermédiaires — pour injecter la fausse monnaie dans les commerces de proximité. Dès l’interpellation, l’intervention d’un avocat en garde à vue à Paris est indispensable pour sécuriser les déclarations du prévenu et vérifier la régularité des actes initiaux d’enquête.

Alors que la fabrication de fausse monnaie relève de l’incrimination criminelle de l’article 442-1 du Code pénal passible de trente ans de réclusion criminelle, les actes d’acheminement, de conservation et de distribution sont réprimés sur le fondement délictuel de l’article 442-2 du Code pénal. Pour le ressortissant étranger, cette qualification entraîne un risque majeur : au-delà de la peine privative de liberté, la condamnation neutralise toute protection statutaire et déclenche l’éloignement forcé en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

I. La qualification pénale des délits liés aux faux billets et le régime répressif correctionnel

A. Les éléments constitutifs matériels et l’autonomie des infractions de transport, détention et mise en circulation (article 442-2 du Code pénal)

Aux termes de l’article 442-2 du Code pénal, « Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l’article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Le texte incrimine trois composantes matérielles indépendantes : le déplacement physique des coupures contrefaites, leur détention orientée vers un écoulement futur, et leur remise effective à un tiers en paiement. La Cour de cassation applique ces qualifications aux coupures ayant cours légal ou émises par des institutions étrangères, comme l’a illustré l’arrêt Crim., 30 octobre 1997, pourvoi n° 96-86.629 au visa du principe de légalité des délits et des peines.

La Chambre criminelle affirme l’autonomie stricte de ces différentes infractions. Dans un arrêt marquant du 11 mai 2000 (Crim., 11 mai 2000, pourvoi n° 99-84.645), la Cour de cassation a jugé : « Attendu que la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef de transport de signes monétaires contrefaits, il n’y a pas lieu d’examiner le moyen en ce qu’il discute le délit de détention en vue de la mise en circulation de signes monétaires contrefaits ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ». Cette décision établit que le transport de signes monétaires contrefaits est une infraction autonome, consommée dès le déplacement des valeurs, sans que l’accusation n’ait à démontrer que le convoyeur projetait personnellement de procéder à leur mise en circulation.

Pour le délit de détention, le texte exige que celle-ci s’opère « en vue de la mise en circulation ». Cette finalité ne se présume pas abstraitement : elle se déduit d’indices matériels précis tels que le nombre de faux billets, leur dissimulation ou la présence de matériel de conditionnement. La contestation de la régularité des fouilles et perquisitions ayant permis la découverte des faux billets relève de l’analyse d’un avocat en nullités de procédure pénale à Paris, une perquisition irrégulière entraînant l’annulation des procès-verbaux de saisie.

Quant à la mise en circulation, l’infraction est parfaite dès la remise du billet contrefait à un commerçant ou à un tiers créancier. Dans son arrêt rendu le 24 novembre 1999 (Crim., 24 novembre 1999, pourvoi n° 99-82.220), la Cour de cassation a souligné que les juges du fond constatent souverainement les éléments factuels ayant permis de « caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ». La matérialité de signes contrefaits d’établissements étrangers relève également de cette qualification, conformément aux exigences énoncées dans l’arrêt Crim., 5 décembre 1996, pourvoi n° 95-85.147.

Lorsque les agissements s’inscrivent dans un réseau structuré, le concours avec l’association de malfaiteurs de l’article 450-1 du Code pénal soulève la question de la règle ne bis in idem. Par un arrêt fondamental du 9 juin 2022 (Crim., 9 juin 2022, pourvoi n° 21-80.237), la Chambre criminelle a posé que : « Au regard des textes d’incriminations, le délit d’association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, ne correspond pas à la circonstance de bande organisée, qui aggrave l’infraction dès lors qu’elle a été commise ou préparée par un groupement structuré, sans exiger que son auteur y ait participé. Par ailleurs, les éléments constitutifs du délit d’association de malfaiteurs, et de l’infraction consommée poursuivie en bande organisée ne sont pas susceptibles d’être incompatibles et aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction. » Ce cumul de déclarations de culpabilité alourdit fortement l’exposition pénale du prévenu.

Enfin, en cas d’interception douanière frontalière, les agents des douanes appliquent les articles L. 152-4 et L. 152-4-1 du Code monétaire et financier. Dans son arrêt du 16 septembre 2026 (Crim., 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-84.752), la Cour de cassation a jugé au visa de l’article préliminaire du Code de procédure pénale et de l’article L. 152-4 du Code monétaire et financier : « En effet, le seul constat d’un manquement à l’obligation déclarative suffit à justifier la mise en oeuvre de la retenue temporaire en application de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, la caractérisation d’indices d’une activité criminelle n’étant nécessaire que s’il est fait application de l’article L. 152-4-1 de ce même code, s’agissant de sommes dont le montant est inférieur au seuil imposant une déclaration ou ayant fait l’objet d’une déclaration. » La retenue douanière de coupures suspectes opère ainsi une bascule immédiate vers la procédure pénale de droit commun.

B. L’exigence stricte de caractérisation de la mauvaise foi, le régime des peines et la confiscation des avoirs

Conformément à l’article 121-3 du Code pénal, les infractions prévues à l’article 442-2 exigent la démonstration d’un dol général : la conscience et la volonté de transporter, détenir ou écouler des signes monétaires que l’on sait contrefaits. L’article 442-3 du Code pénal confirme d’ailleurs cette distinction en instaurant un délit atténué puni d’une simple amende de 7 500 euros pour celui qui remet en circulation de la fausse monnaie reçue de bonne foi.

Pour entrer en voie de condamnation sous les peines correctionnelles de l’article 442-2, la preuve de la connaissance de la falsification est obligatoire. Dans son arrêt de censure du 8 novembre 2000 (Crim., 8 novembre 2000, pourvoi n° 00-81.805), la Chambre criminelle a affirmé au sommaire officiel : « Prive sa décision de base légale la cour d’assises qui, pour déclarer un accusé coupable de détention en vue de leur mise en circulation de billets de banque contrefaits ou falsifiés, fonde la condamnation qu’elle prononce sur une réponse affirmative à une question qui a omis de caractériser la connaissance qu’aurait eu cet accusé de la contrefaçon ou de la falsification des billets détenus. » Cette exigence probatoire s’impose devant toutes les juridictions de jugement en vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale : sans la démonstration de la mauvaise foi au moment des faits, la relaxe s’impose.

S’agissant des sanctions, le prononcé d’une peine privative de liberté sans sursis requiert une motivation spéciale selon l’article 132-19 du Code pénal. Comme l’a constaté la Cour de cassation dans l’arrêt Crim., 10 novembre 1999, pourvoi n° 99-80.018, les juges doivent justifier du caractère indispensable d’un emprisonnement ferme au regard de la gravité de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. Pour un étranger déféré devant un avocat au tribunal correctionnel à Paris ou jugé en comparution immédiate, la présentation d’un dossier solide de garanties d’insertion professionnelle et familiale constitue le moyen exclusif d’éviter une incarcération immédiate.

Sur le terrain patrimonial, si l’article 442-13 du Code pénal prescrit la confiscation obligatoire des faux billets pour destruction par la Banque de France selon l’article 442-15 du Code pénal, l’article 442-16 du Code pénal étend cette peine complémentaire à tout ou partie des biens du condamné. Les juridictions peuvent ainsi confisquer des liquidités licites destinées à l’acquisition de fausse monnaie, solution validée par la Cour de cassation dans l’arrêt Crim., 30 novembre 2005, pourvoi n° 04-84.856 (« dès lors qu’il résulte des constatations des juges que ces sommes étaient destinées à acquérir de la fausse monnaie »).

Néanmoins, la confiscation du patrimoine demeure subordonnée à un contrôle rigoureux de proportionnalité sous l’angle du droit de propriété. Dans son arrêt rendu le 9 avril 2026 (Crim., 9 avril 2026, pourvoi n° 25-82.358), la Chambre criminelle a cassé une confiscation générale de scellés en décidant : « Il résulte du premier que, hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l’objet ou le produit de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine. » La Cour a précisé que « La cassation sera limitée aux peines, à l’exception de la confiscation des billets contrefaits, obligatoire en application de l’article 442-13 du code pénal, dès lors que ni la déclaration de culpabilité ni les dispositions relatives à l’action civile n’encourent la censure. »

Cette jurisprudence s’harmonise avec le régime de l’article 131-21 du Code pénal. Le 5 mars 2025 (Crim., 5 mars 2025, pourvoi n° 23-86.243), la Haute juridiction a réitéré que « Le juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu. » Enfin, selon l’arrêt Crim., 13 octobre 2021, pourvoi n° 20-86.868, « la confiscation obligatoire, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable ». La relaxe sur le fond entraîne donc la restitution des biens et liquidités non contrefaits.

II. L’onde de choc sur le droit au séjour de l’étranger et le contentieux juridictionnel de l’éloignement forcé

A. L’exclusion des protections légales contre l’interdiction du territoire français (ITF) et l’appréciation préfectorale de la menace pour l’ordre public (CESEDA)

L’infraction de fausse monnaie génère des conséquences dévastatrices sur le droit au séjour du ressortissant étranger. En vertu de l’article 442-11 du Code pénal, toute personne coupable de ces délits encourt la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF), temporaire (jusqu’à dix ans) ou définitive, selon les modalités de l’article 131-30 du Code pénal. L’ITF emporte de plein droit la reconduite à la frontière du condamné à l’issue de sa détention et l’annulation automatique de tout titre de séjour.

La spécificité absolue des infractions liées aux faux billets réside dans le régime dérogatoire de l’article 131-30-2 du Code pénal. Alors que cet article garantit une immunité statutaire contre l’ITF aux étrangers résidant en France depuis plus de dix ou vingt ans, aux conjoints de Français et aux parents d’enfants français, son dernier alinéa exclut formellement les auteurs d’infractions prévues aux articles 442-1 à 442-4 du Code pénal du bénéfice de ces protections. L’étranger mis en cause pour détention ou mise en circulation de faux billets ne peut donc se prévaloir d’aucune protection légale statutaire devant la juridiction correctionnelle.

Dès lors, la défense doit se concentrer sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Dans son arrêt fondamental du 9 septembre 2026 (Crim., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.800), la Chambre criminelle a censuré une peine d’ITF de cinq ans faute de contrôle de proportionnalité concret, énonçant au visa de l’article 8 de la CEDH : « Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public. » La Cour a sanctionné l’omission d’un examen effectif : « En effet, les juges, dès lors qu’il résulte des mentions précitées de l’arrêt, que confirment les notes d’audience régulièrement tenues, qu’était invoquée devant eux une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale du prévenu, devaient contrôler le caractère proportionné de la peine d’interdiction du territoire prononcée. »

Sur le plan administratif, la préfecture s’empare des poursuites pour qualifier la présence de l’étranger de menace pour l’ordre public au sens des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA. Cette qualification fonde le refus de titre ou le retrait des cartes de séjour. Les inscriptions dans les fichiers de police constituant l’argumentaire préfectoral principal, il est impératif de solliciter rapidement un effacement du fichier TAJ afin de neutraliser ces éléments avant toute démarche administrative ultérieure.

Néanmoins, la caractérisation de la menace pour l’ordre public est encadrée par le juge administratif et judiciaire. Dans l’arrêt rendu le 2 août 2024 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 2 août 2024, n° 24/03481), la cour d’appel de Paris a énoncé : « Il est rappelé que la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation. Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour lavenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national. L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public… La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de l’appréciation de cette circonstance ». Cette grille de lecture permet de contester efficacement les arrêtés préfectoraux fondés sur une infraction isolée.

B. Le contrôle juridictionnel de l’OQTF sans délai, le placement en rétention administrative et les voies de recours

La qualification de menace pour l’ordre public permet au préfet d’édicter une obligation de quitter le territoire français sous l’article L. 611-1 du CESEDA en supprimant tout délai de départ volontaire sous l’article L. 612-2 du CESEDA. Cette décision s’accompagne d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) pouvant atteindre cinq ans en vertu de l’article L. 612-6 du CESEDA, avec inscription au fichier d’alerte Schengen.

L’OQTF sans délai impose un recours suspensif devant le tribunal administratif dans un délai très bref de quarante-huit heures. L’appui d’un avocat en droit des étrangers à Paris est capital pour contester l’absence de menace actuelle, l’erreur manifeste d’appréciation et la disproportion de l’éloignement au titre de la vie familiale.

Parallèlement, le préfet ordonne le placement en rétention administrative sur le fondement de l’article L. 741-1 du CESEDA. Le juge des libertés et de la détention (JLD) contrôle alors la régularité de la mesure et l’existence de garanties de représentation effectives de l’étranger.

En cas d’ordonnance de mise en liberté rendue par le JLD, le ministère public peut former un appel suspensif en cas de menace grave pour l’ordre public sous l’article L. 743-22 du CESEDA. Dans son ordonnance du 30 juillet 2025 (CA Metz, Rétention Administrative, 30 juillet 2025, n° 25/00762), la cour d’appel de Metz a fait droit à l’appel suspensif du parquet en soulignant que « les faits ayant donné lieu à l’incarcération du 28 aout 2024 constitués de détention de monnaie falsifiée ou contrefaite cumulés à plusieurs condamnations pour escroqueries établissent qu’elle commet délibérément et régulièrement des infractions impliquant dissimulation ou manipulation ». La réitération de fraudes monétaires constitue donc un motif récurrent de maintien sous écrou ou en rétention administrative.

Si l’ITF est prononcée définitivement, la procédure de relèvement de l’article 702-1 du Code de procédure pénale permet d’en demander la levée après un délai de six mois, en justifiant d’une réhabilitation sociale et professionnelle indiscutable. L’action conjointe au pénal et au contentieux administratif est la clé pour neutraliser le risque d’expulsion.

En conclusion, le contentieux des faux billets commis par un étranger combine la sévérité maximale de l’article 442-2 du Code pénal et l’exclusion des protections statutaires contre l’ITF prévue par l’article 131-30-2 du Code pénal. Seule une stratégie de défense rigoureuse, contestant la matérialité de la mauvaise foi devant le juge répressif et opposant le contrôle de proportionnalité de l’article 8 de la CEDH aux mesures d’éloignement forcé du CESEDA, permet de préserver la liberté et le droit au séjour du justiciable étranger.

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