Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le délit de bris de scellés et de détournement d’objets saisis : l’article 434-22 du Code pénal à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de bris de scellés et de détournement d’objets saisis : l’article 434-22 du Code pénal à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’apposition de scellés constitue l’un des actes matériels les plus solennels de la souveraineté judiciaire au sein de la procédure pénale française. Par cette mesure conservatoire et probatoire, l’autorité publique affecte un bien meuble, un document, un équipement informatique ou l’accès à un local clos à la manifestation de la vérité ou à la garantie de futures confiscations. En interposant une barrière matérielle et symbolique inviolable, les scellés placent les choses sous main de justice et interdisent toute immixtion profane. La préservation de cette intégrité matérielle conditionne directement l’authenticité des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, tout comme l’efficacité des mesures d’indisponibilité patrimoniale ordonnées par les juridictions répressives. Pourtant, la pratique quotidienne des tribunaux correctionnels révèle la récurrence de comportements tendant à braver cette mainmise régalienne, qu’il s’agisse de la rupture volontaire de rubans et de cachets de cire, de la dissipation clandestine de pièces à conviction ou de la disposition illicite d’actifs financiers appréhendés.

Le législateur a dès lors instauré un ensemble rigoureux d’incriminations destinées à réprimer les atteintes portées à la garde des pièces sous main de justice. Le cœur de ce dispositif répressif réside dans les dispositions de l’article 434-22 du Code pénal, qui réprime d’une part le bris de scellés apposés par l’autorité publique et, d’autre part, le détournement de tout objet placé sous scellés ou sous main de justice. Insérée au sein du chapitre réprimant les entraves à l’exercice de la justice, cette incrimination sanctionne l’insoumission aux actes d’autorité des magistrats et des officiers de police judiciaire. L’article 434-23 du même code aggrave les peines lorsque l’infraction est perpétrée par le gardien lui-même ou avec sa connivence. Longtemps, une incertitude doctrinale et jurisprudentielle persistait quant à la frontière exacte entre cette incrimination d’ordre public et le délit de détournement d’objet saisi prévu à l’article 314-6 du Code pénal, traditionnellement appliqué aux voies d’exécution civiles.

Cette ambiguïté récurrente a trouvé son dénouement dans un arrêt de principe majeur rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 25 juin 2025. Par cette décision régulatrice, la haute juridiction a rappelé avec fermeté le principe d’étanchéité des qualifications : Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-82.463, Publié au Bulletin affirme que l’article 314-6 du Code pénal exclut formellement de son champ d’application les saisies pénales, lesquelles relèvent exclusivement du délit de détournement d’un objet pénalement saisi prévu par l’article 434-22. Cette consécration solennelle replace la protection de la justice répressive sur son fondement naturel et interdit toute transposition extensive des concepts civilistes aux poursuites pénales.

La force attachée aux scellés judiciaires trouve son corollaire impératif dans le respect scrupuleux du formalisme imposé aux enquêteurs lors de leur constitution. L’article 56 du Code de procédure pénale érige l’inventaire immédiat et la mise sous scellés en présence des personnes ayant assisté à la perquisition en formalités substantielles garantissant l’intégrité des pièces. L’inobservation de ces règles emporte la nullité des opérations et des expertises fondées sur des scellés irréguliers. Parallèlement, le contrôle prétorien exercé sur la confiscation et la restitution des biens saisis s’est considérablement renforcé sous l’influence du contrôle de proportionnalité conventionnel. L’intervention d’un avocat au sein d’un avocat en instruction judiciaire à Paris s’avère déterminante pour contester la régularité des scellés dès le stade de l’instruction et faire valoir les droits patrimoniaux des justiciables.

L’étude doctrinale de ce pan méconnu mais fondamental du droit pénal invite à analyser successivement la matérialité de l’infraction de bris de scellés et de détournement d’objets saisis en tant qu’atteinte autonome à l’autorité de justice (I), puis le régime procédural d’inventaire, les nullités d’enquête et le contrôle prétorien de la destination des scellés (II).

I. La matérialité de l’atteinte aux scellés et aux objets saisis : une incrimination autonome au service de l’autorité judiciaire

L’incrimination du bris de scellés et du détournement de biens placés sous main de justice répond à une finalité spécifique : sanctionner l’insoumission aux décisions coercitives de l’autorité publique. L’analyse des éléments constitutifs de l’article 434-22 du Code pénal révèle une structure duale, qui protège simultanément l’intégrité physique des marques de fermeture et la substance même des biens appréhendés, tout en imposant une séparation rigoureuse à l’égard des saisies civiles.

A. Le bris de scellés et le détournement d’objets saisis : les contours de l’article 434-22 du Code pénal

Le premier alinéa de l’article 434-22 du Code pénal réprime le fait de briser des scellés apposés par l’autorité publique, sanctionnant ce comportement de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La matérialité de l’infraction suppose au préalable l’existence de scellés au sens juridique du terme. En matière pénale, les scellés se matérialisent par des procédés physiques variés : bandes de toile ou d’étoffe scellées par des plombs ou des cachets de cire aux armes de la République, enveloppes cartonnées closes par des ligatures scellées, étiquettes adhésives de sécurité infalsifiables ou cadenas numérotés apposés sur des contenants ou des ouvertures d’immeubles. L’acte matériel de bris consiste en toute rupture, déchirure, altération, ouverture non autorisée ou arrachement de ces marques extérieures. Le texte incrimine formellement la tentative de bris de scellés, de sorte que le commencement d’exécution tendant à forcer un dispositif scellé sans parvenir à son ouverture complète tombe directement sous le coup de la loi pénale.

La régularité formelle de l’autorité ayant ordonné et procédé à l’apposition constitue un élément préalable indispensable. Les scellés doivent avoir été apposés par une autorité publique agissant dans le cadre de ses attributions légales. Sont visés au premier chef les officiers de police judiciaire agissant en enquête de flagrance ou préliminaire, les magistrats instructeurs, les juges des libertés et de la détention, ainsi que les commissaires de justice et agents assermentés habilités par la loi. Si l’apposition émane d’une personne privée sans titre ou d’une autorité agissant manifestement hors de toute compétence, l’incrimination de l’article 434-22 ne peut trouver application. Toutefois, la jurisprudence de la chambre criminelle rappelle avec constance que la contestation de la légalité de fond de la décision de saisie ne saurait autoriser le justiciable à se faire justice à lui-même en détruisant les scellés : la voie judiciaire de la requête en mainlevée ou en nullité prévue aux articles 99 et 173 du Code de procédure pénale demeure la seule voie de droit ouverte.

Le second alinéa de l’article 434-22 du Code pénal étend la répression à tout détournement d’objet placé sous scellés ou sous main de justice. Cette incrimination complémentaire présente une portée pratique considérable. Elle permet de sanctionner les agissements par lesquels un individu dissipe, transfère, aliène, détruit ou substitue un objet ou des fonds placés sous main de justice, quand bien même les marques extérieures des scellés n’auraient pas été rompues. La notion de placement sous main de justice est large : elle englobe non seulement les objets saisis sous scellés fermés déposés au greffe ou conservés en armoire forte, mais également les comptes bancaires saisis par ordonnance du JLD, les véhicules placés en fourrière sous réquisition judiciaire, ou les biens meubles laissés sous la garde précaire de leur propriétaire avec interdiction formelle d’en disposer.

L’élément moral de l’infraction exige la démonstration d’une intention coupable. L’auteur doit avoir agi en pleine connaissance de l’existence des scellés ou de la mesure de placement sous main de justice, avec la volonté délibérée de braver l’interdiction de disposer du bien ou d’en altérer les enveloppes. La simple maladresse ou l’imprudence est exclusive de qualification délictuelle. Néanmoins, la conscience de l’indisponibilité judiciaire du bien suffit à caractériser le dol général, sans que la juridiction n’ait à rechercher si l’auteur poursuivait un mobile spécifique, tel que la dissimulation de preuves ou la soustraction d’actifs. Même le propriétaire légitime du bien commet le délit s’il en reprend possession ou le cède à un tiers sans autorisation préalable du magistrat en charge du dossier.

Une sévérité accrue s’applique lorsque l’infraction implique le gardien désigné des scellés. L’article 434-23 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le bris de scellés ou le détournement commis par le gardien ou avec sa connivence. Le gardien assume une obligation positive de surveillance et de conservation de la chose pour le compte de l’autorité judiciaire. La connivence s’entend de toute complicité passive ou active, facilitant l’accès d’un tiers aux pièces scellées. Cette circonstance aggravante protège la chaîne de conservation des preuves pénales en sanctionnant la trahison de la mission de confiance déléguée par l’institution répressive.

B. La démarcation stricte entre saisies pénales et saisies civiles : l’apport de l’arrêt du 25 juin 2025

Pendant de nombreuses décennies, une confusion théorique et pratique persistait quant à la qualification applicable lorsqu’un individu détournait des biens ou des actifs placés sous saisie pénale. Nombre de parquets et de juridictions d’instruction recouraient au visa de l’article 314-6 du Code pénal, qui incrimine le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier et confié à sa garde ou à celle d’un tiers. Cette pratique s’appuyait sur une jurisprudence séculaire remontant à la fin du dix-neuvième siècle, sous l’empire de l’ancien article 400 du Code pénal de 1810, qui admettait que la saisie préalable à l’application d’une peine de confiscation pût être assimilée à une garantie de créance publique.

Cette assimilation dénaturait la spécificité du droit pénal en important indûment les concepts d’obligation civile et de rapport de créance dans le champ de la coercition étatique. La chambre criminelle de la Cour de cassation a mis un terme net et salutaire à cette dérive par son arrêt solennel Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-82.463, Publié au Bulletin. Dans cette affaire d’envergure, le gérant d’une société commerciale avait fait l’objet d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie pénale d’un compte bancaire d’un montant de près de 700 000 euros pour garantir l’exécution d’une confiscation encourue pour des pratiques commerciales trompeuses. Nonobstant la notification de la mesure, le gérant avait opéré des virements au préjudice du compte saisi. La cour d’appel de Paris l’avait déclaré coupable de détournement d’objet saisi sur le fondement de l’article 314-6 du Code pénal.

La haute juridiction casse l’arrêt d’appel au visa des articles 111-4 et 314-6 du Code pénal, formulant une motivation doctrinale décisive : « Aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d’interprétation stricte. Le second incrimine le fait, par le saisi, de détourner ou de détruire un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d’un créancier, confié à sa garde ou à celle d’un tiers. Pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, l’arrêt attaqué énonce que, depuis 1895, la jurisprudence considère que les dispositions de l’ancien article 400 du code pénal devenu l’article 314-6 susvisé régissent aussi le cas où la saisie constitue une mesure préalable à l’application d’une peine. »

Censurant cette interprétation obsolète, la chambre criminelle tranche avec une autorité absolue : « En statuant ainsi, alors que le texte d’incrimination susvisé exclut de son champ d’application les saisies pénales, la cour d’appel, qui a retenu la culpabilité de M. [J] du chef de détournement d’un objet pénalement saisi relevant de l’incrimination prévue par l’article 434-22 du code pénal, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » La Cour de cassation affirme ainsi la séparation étanche entre le droit commun des appropriations frauduleuses civiles (Livre III du Code pénal) et les atteintes à l’exercice de la justice (Livre IV). L’État qui poursuit une infraction et ordonne une saisie pénale en vue d’une confiscation n’agit pas en qualité de créancier chirographaire ou privilégié, mais au titre de sa prérogative de répression républicaine.

Cette distinction emporte des conséquences directes pour la défense des personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel de Paris. En matière de pénalités, l’amende encourue sous l’article 434-22 culmine à 30 000 euros, tandis que l’article 314-6 prévoit une amende pouvant atteindre 375 000 euros, soit un rapport de un à douze. De surcroît, le requalification d’office par la juridiction de jugement correctionnelle est soumise au respect impératif du contradictoire et des droits de la défense, le prévenu devant être invité à s’expliquer spécialement sur la qualification substituée. Pour les dirigeants d’entreprises et chefs d’établissements confrontés à des saisies conservatoires en nullités de procédure pénale, la maîtrise de cette jurisprudence permet de faire censurer toute poursuite engagée sur un fondement erroné.

II. Le régime procédural, les nullités d’inventaire et les garanties des droits de la défense

Si la rigueur répressive protège l’inviolabilité des scellés, cette protection ne peut opérer qu’à la condition que l’autorité publique ait elle-même respecté les règles de procédure gouvernant leur confection et leur conservation. L’examen des dispositions du Code de procédure pénale et de la jurisprudence récente met en lumière les conditions formelles de validité des scellés et les principes directeurs gouvernant leur restitution ou leur confiscation.

A. L’intégrité des scellés en perquisition et les sanctions de l’irrégularité (article 56 du Code de procédure pénale)

Le régime légal des perquisitions et saisies d’objets est gouverné par l’article 56 du Code de procédure pénale, applicable tant en flagrance qu’en enquête préliminaire ou sur commission rogatoire du juge d’instruction. Ce texte fondamental pose en règle impérative que tous les objets, documents ou données informatiques saisis doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Lorsque l’inventaire sur place présente des difficultés pratiques insurmontables en raison du volume ou de la nature des biens, les enquêteurs doivent constituer des scellés fermés provisoires, qui ne pourront être ouverts pour inventaire définitif qu’en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a eu lieu ou de ses représentants légaux.

Le contrôle de la régularité de ces opérations est exercé avec une extrême vigilance par la Cour de cassation. Dans l’arrêt Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.825, la chambre criminelle a prononcé la cassation totale d’un arrêt d’appel ayant refusé d’annuler une procédure où des armes et munitions avaient été saisies sans respect des formes légales. La haute cour énonce au visa de l’article 56 du Code de procédure pénale qu’« il se déduit de ce texte que toute perquisition implique la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur. Tous objets et documents saisis sont inventoriés et placés sous scellés, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition ». Constatant que « les formes légales destinées à garantir l’intégrité des scellés, applicables également hors perquisition de domicile, n’ont pas été respectées », la Cour a censuré l’arrêt, affirmant que la présentation ultérieure des objets lors de la garde à vue ne pouvait suppléer la carence initiale des enquêteurs.

Cette solution protectrice des libertés individuelles conforte les principes rappelés dans l’arrêt Cass. crim., 23 mai 2023, n° 22-86.413, Publié au Bulletin. Dans cette décision, la chambre criminelle a souligné l’exigence d’un lien direct entre la perquisition et l’inventaire immédiat, jugeant qu’« il se déduit de ce texte que toute perquisition implique la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, notamment au domicile d’un particulier, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction ou d’en déterminer l’auteur ». L’absence de scellés réguliers prive les pièces de leur valeur probatoire en instillant un doute irréversible sur la préservation de leur authenticité matérielle.

Sur le plan contentieux, la chambre de l’instruction et le tribunal correctionnel doivent apprécier la distinction entre la nullité de la perquisition dans son ensemble et la nullité circonscrite aux opérations de saisie. Dans la décision Cass. crim., 13 novembre 2024, n° 24-82.222, Publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi en observant que : « Pour rejeter le moyen de nullité de la perquisition, l’arrêt attaqué énonce qu’il est argué de l’irrégularité de celle-ci en raison d’une saisie réalisée en violation des droits de la défense, qu’il n’est toutefois soulevé aucun moyen de nullité de la perquisition elle-même et que cet acte a été réalisé selon les conditions légales. » Il incombe dès lors à l’avocat pénaliste de structurer ses conclusions de nullité avec une précision chirurgicale, en attaquant distinctement l’acte d’intrusion et la régularité de la confection des scellés.

L’appréciation des incidents matériels survenus au cours de perquisitions d’envergure démontre que seule une atteinte réelle à l’intégrité des preuves justifie la sanction de l’acte. Dans l’arrêt Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-82.422, Publié au Bulletin, rendu dans le cadre d’opérations de visite et de saisie économique, la haute juridiction a validé le rejet d’une requête en nullité au motif que « seul le scellé se trouvant sur la deuxième porte de la salle de réunion, qui n’a pas été utilisée par les enquêteurs lors des opérations de saisies, a été brisé », sans qu’aucun document n’ait été altéré. Le principe de la proportionnalité des nullités procédurales subordonne ainsi l’annulation à la démonstration d’un grief substantiel.

Enfin, la chambre criminelle contrôle rigoureusement la destruction anticipée de pièces scellées décidée par le parquet ou le juge d’instruction. Dans l’arrêt Cass. crim., 15 février 2023, n° 22-83.956, Publié au Bulletin, la Cour a rappelé au visa de l’article 41-5 du Code de procédure pénale que « la décision par laquelle le procureur de la République ordonne la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit d’objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite, est notifiée par tout moyen ». De même, dans l’arrêt Cass. crim., 15 septembre 2021, n° 21-80.814, Publié au Bulletin, elle censure le juge d’instruction ayant méconnu l’article 99-2 du Code de procédure pénale, réaffirmant que la destruction d’objets placés sous main de justice ne peut être ordonnée que si leur conservation n’est plus utile à la vérité et qu’ils présentent un caractère dangereux, illicite ou encombrant, préservant ainsi les droits fondamentaux de la défense.

B. La destination des scellés : entre restitution, destruction contrôlée et exigence de motivation de la confiscation

Au dénouement de la procédure répressive, les objets placés sous scellés doivent faire l’objet d’une décision juridictionnelle quant à leur sort juridique, partagé entre la restitution aux propriétaires légitimes et le prononcé de la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131-21 du Code pénal. L’actualité prétorienne de la chambre criminelle marque une exigence accrue de motivation spéciale et individualisée s’imposant aux tribunaux correctionnels et cours d’appel.

La Cour de cassation proscrit formellement toute confiscation globale ou forfaitaire des pièces sous scellés. Dans l’arrêt Cass. crim., 29 janvier 2025, n° 23-85.063, la chambre criminelle a censuré une décision d’appel qui avait ordonné la confiscation indifférenciée de multiples objets saisis : « Il résulte de ce texte que la juridiction qui ordonne une confiscation doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, à quel titre la confiscation est prononcée. Le tribunal correctionnel, après avoir restitué certains des biens saisis, a ordonné la confiscation du surplus des scellés » sans spécifier leur qualification matérielle. L’arrêt réaffirme l’obligation pour le juge d’individualiser la décision sur chaque numéro de scellé.

Cette obligation a été réitérée avec une netteté doctrinale remarquable dans l’arrêt Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-85.413. La chambre criminelle énonce au visa des articles 131-21 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale qu’« il résulte du premier de ces textes que le juge doit énumérer les objets dont il ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la légalité de la décision ». Le juge répressif ne peut se borner à des formules générales : il doit caractériser le lien de causalité entre l’infraction établie et le bien placé sous scellé.

L’exigence s’est trouvée renforcée par l’application directe des normes européennes protégeant le droit de propriété. Dans la décision Cass. crim., 9 avril 2026, n° 25-82.358, la haute cour a cassé une condamnation de confiscation au visa de l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, rappelant que toute privation de propriété ordonnée par le juge pénal doit satisfaire à un contrôle strict de proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la situation patrimoniale personnelle du condamné. Cette position protectrice a été confirmée dans l’arrêt Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-86.876, censurant une juridiction ayant confisqué des scellés sans préciser en quoi ils avaient servi à commettre l’infraction ou en constituaient le produit direct.

La haute juridiction rappelle parallèlement les règles gouvernant la confiscation de scellés financiers en matière de blanchiment. Dans la décision Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-84.828, la Cour a validé la confiscation d’avoirs saisis en relevant que les investigations établissaient le transit de fonds frauduleux par des sociétés écrans pour financer le train de vie du prévenu. De même, dans l’arrêt Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-82.648, la chambre criminelle rappelle avec constance que « la peine de confiscation porte sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, ou sur les biens qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction », imposant une motivation rigoureuse sur l’imputabilité criminelle.

Lorsque la juridiction correctionnelle prononce la relaxe du prévenu ou constate l’irrégularité des poursuites, la restitution des scellés constitue un droit absolu, sous réserve des biens dont la détention est illicite ou dangereuse. Les condamnations pénales prononcées au titre des atteintes aux scellés emportent en outre des conséquences néfastes et durables sur la situation civique et professionnelle du condamné, notamment en raison de leur inscription automatique au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Face à ces entraves qui obèrent l’exercice de mandats sociaux ou de professions réglementées, l’assistance d’un avocat afin de présenter une demande d’effacement du casier judiciaire constitue un levier juridique indispensable pour rétablir la pleine honorabilité et les perspectives d’avenir du justiciable.

Conclusion

Le régime juridique du bris de scellés et du détournement d’objets placés sous main de justice reflète la rigueur attachée par la République à la sauvegarde de l’autorité de ses décisions juridictionnelles. En affirmant, par son arrêt de principe du 25 juin 2025, l’application exclusive de l’article 434-22 du Code pénal et l’exclusion formelle des saisies pénales du champ de l’article 314-6, la chambre criminelle a consacré une frontière dogmatique indispensable au respect du principe de légalité des délits et des peines. L’ordre juridique répressif dispose ainsi d’un instrument autonome et efficace pour préserver les instruments et produits d’infractions jusqu’au terme du procès.

Cette protection renforcée des scellés trouve son équilibre légitime dans les exigences procédurales imposées aux services d’enquête. L’obligation d’inventaire immédiat et de fermeture contradictoire des scellés prescrite par l’article 56 du Code de procédure pénale garantit que l’action répressive respecte scrupuleusement les droits de la défense et l’authenticité des preuves matérielles. Parallèlement, l’encadrement strict de la confiscation par le contrôle de motivation spéciale et de proportionnalité conventionnelle préserve le justiciable contre toute atteinte disproportionnée à son droit de propriété. Par cette harmonieuse conciliation entre l’efficacité de la contrainte publique et la sauvegarde des libertés fondamentales, le contrôle prétorien de la Cour de cassation affirme la primauté vivante de l’État de droit au cœur du procès pénal.

📄 Circulaire officielle