RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, n° 25-12.493

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A2, 9 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:CO00215

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

L'autorisation devant être donnée, conformément à l'article du code de commerce, par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action ayant pour objet la défense de leurs intérêts collectifs, peut être délivrée, en application de l'article L. 228-46-1 de ce code, soit en assemblée générale, soit à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit

L'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant de la masse des obligataires pour engager une action ayant pour objet la défense de leurs intérêts collectifs peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue

Thèmes
  • Societe commerciale (règles générales)
  • Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  • Obligations
  • Action pour la défense des intérêts communs des obligataires
  • Assemblée générale des obligataires
  • Autorisation
  • Délivrance
  • Modalités
  • Consultation écrite par voie électronique prévue par le contrat d'émission
  • Condition

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

RM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 6 mai 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 215 F-B

Pourvoi n° W 25-12.493

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026

La société Atrium, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-12.493 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Clubfunding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en qualité de représentante de la masse des obligataires, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Atrium, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Clubfunding, en qualité de représentante de la masse des obligataires, après débats en l'audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2025) et les productions, un contrat d'émission d'obligations a été conclu le 21 janvier 2022 entre la société Atrium, en qualité d'émetteur, et la société ClubFunding, en qualité de représentante de la masse des obligataires.

2. Face au refus de la société Atrium de rembourser les obligations à la date convenue, la société Clubfunding l'a assignée, le 22 décembre 2023, en référé aux fins de la voir condamner à lui payer certaines sommes à titre de provision. La société Atrium a soulevé une fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité à agir de la société Clubfunding.

3. Par un procès-verbal de consultation écrite du 22 février 2024, la masse des obligataires a autorisé la société Clubfunding à engager, en son nom, la procédure.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

5. La société Atrium fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir et de la condamner à payer diverses sommes à la société Clubfunding à titre de provision, alors « qu'il résulte des dispositions impératives de l'article du code de commerce, qui excluent celles de l'article L. 228-46-1 du même code, que seule une autorisation de l'assemblée générale des obligataires peut conférer le pouvoir aux représentants de la masse d'agir en défense des intérêts communs des obligataires, toute action en justice intentée contrairement à ces dispositions devant être déclarée d'office irrecevable ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société Atrium tirée du défaut de qualité à agir de la société Clubfunding, qu'en application des dispositions de l'article du code de commerce, les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale mais que toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci" et que le contrat d'émission des obligations produit au cas présent le prévoyant alors que les délais et formes qu'il définit ne sont pas discutés, c'est à juste titre que le premier juge a pu estimer que l'action était recevable au regard des dispositions combinées des articles et du code de commerce, étant relevé qu'aucun de ces textes ne prévoit que l'autorisation donnée par la masse des obligataires doive être sollicitée avant l'introduction de l'action en justice", cependant que le procès-verbal de la consultation écrite de la masse des obligataires ne pouvait pallier l'absence d'autorisation donnée à la société Clubfunding par l'assemblée générale des obligataires pour intenter une action entrant dans le champ des dispositions spéciales et impératives de l'article L. 228-54, de sorte qu'en l'absence d'une telle autorisation, l'action devait être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé les articles et du code de commerce et l'article du code de procédure civile. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. L'autorisation devant être donnée, conformément à l'article du code de commerce, par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action ayant pour objet la défense de leurs intérêts collectifs, peut être délivrée, en application de l'article L. 228-46-1 de ce code, soit en assemblée générale, soit à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit.

7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

8. La société Atrium fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte des dispositions impératives de l'article du code de commerce que seule une autorisation de l'assemblée générale des obligataires peut conférer le pouvoir aux représentants de la masse d'agir en défense des intérêts communs des obligataires, toute action en justice intentée contrairement à ces dispositions devant être déclarée d'office irrecevable, de sorte que cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être régularisée en cours d'instance ; qu'en retenant, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société Atrium tirée du défaut de qualité à agir de la société Clubfunding, que cette dernière justifi[ait] de sa recevabilité à agir par la production […] d'un procès-verbal de consultation de la masse des obligataires en date du 15 au 21 février 2024", que le contrat d'émission des obligations produit au cas présent le prévoyant alors que les délais et formes qu'il définit ne sont pas discutés, c'est à juste titre que le premier juge a pu estimer que l'action était recevable au regard des dispositions combinées des articles et du code de commerce, étant relevé qu'aucun de ces textes ne prévoit que l'autorisation donnée par la masse des obligataires doive être sollicitée avant l'introduction de l'action en justice et que s'agissant d'une fin de non-recevoir, elle est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité devant être écartée si sa cause a disparu au jour où le juge statue", cependant qu'en l'absence d'autorisation donnée par l'assemblée générale des obligataires préalablement à l'introduction de l'action en justice par la société Clubfunding, cette action devait être déclarée d'office irrecevable, cette irrecevabilité étant insusceptible d'être régularisée, la cour d'appel a violé les articles et du code de commerce, ainsi que l'article du code de procédure civile ».

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

9. L'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant de la masse des obligataires pour engager une action ayant pour objet la défense de leurs intérêts collectifs peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue.

10. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Atrium aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Atrium et la condamne à payer à la société Clubfunding, en qualité de représentante de la masse des obligataires, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le six mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de commerce.
  • Article -1du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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