RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 mai 2026, n° 26-14.938

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 26 mars 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR31973

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par Mme [J] [Y] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 18 mai 2026

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31973

Pourvoi N° : Z 26-14.938

Demanderesse : Mme [J] [Y],

Représentée par : la SCP [M] Bénabent

Défendeur : M. [M] [D]

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° Z 26-14.938 formé le 6 mai 2026 par Mme [J] [Y] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mars 2026 (n° RG : 24/07870) ;

Vu la constitution en demande du 6 mai 2026 de la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme [J] [Y] ;

Vu la requête présentée le 10 mai 2026 par la SCP Alain Bénabent, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 13 mai 2026 reçu au service des procédures le même jour ;

La seule circonstance de la distance entre le domicile du père de l'enfant et l'école de ce dernier pour les trajets du jeudi matin est insuffisante à justifier une réduction des délais d'instruction du pourvoi, qui doit rester une mesure exceptionnelle au regard de l'atteinte au principe de la contradiction qu'elle constitue.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par Mme [J] [Y] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.