En bref
- Décision
En conséquence,
La requête présentée par M. [K] [G], tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 12 mai 2026
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31972
Pourvoi N° : U 26-13.277
Demandeur: M. [K] [G]
Représenté par : La SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cou de cassation
défenderesse : Mme [O] [A],prise en sa qualité de mandataire spécial de M. [K] [G]
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° U 26-13.277 formé le 18 mars 2026 par M. [K] [G], contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 23 janvier 2026 (n° RG : 25/00099) ;
Vu la constitution en demande du 18 mars 2026 de la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cou de cassation, pour M. [K] [G] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 avril 2026 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cou de cassation, pour M. [K] [G] ;
Vu la requête présentée le 30 avril 2026 par M. [K] [G] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 11 mai 2026 :
Le seul fait que la décision attaquée, confirmant le placement sous sauvegarde de justice du requérant, prive ce dernier de sa pleine capacité juridique ne suffit pas à justifier une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE,
La requête présentée par M. [K] [G], tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.