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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 7 mai 2026, n° 25-15.835

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes SS, 9 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR91018

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : D 25-15.835

Demandeur : Mme [Y]

Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle

Requête n° : 1224/25

Ordonnance n° : 91018 du 7 mai 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [X] [Y], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 mars 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 décembre 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 juin 2025 par Mme [X] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 avril 2025 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 25-15.835 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par jugement du 23 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a fait droit à la demande de Mme [Y] en paiement d'indemnités journalières maternité pour la période du 4 octobre 2019 au 27 janvier 2020 et a condamné la CPAM de Moselle à calculer le montant de ces indemnités et à les payer à Mme [Y], outre une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile.

Par l'arrêt attaqué du 9 avril 2025, la cour d'appel de Rennes a infirmé ce jugement, ce qui oblige Mme [Y] à restituer à la CPAM de Moselle les sommes reçues au titre de l'exécution provisoire du jugement du 23 février 2023.

Mme [Y] justifie avoir réglé à la CPAM de Moselle la somme de 1 500 euros, correspondant à l'indemnité procédurale qu'elle reconnaît avoir reçue.

Dès lors que la CPAM de Moselle ne justifie pas avoir versé à Mme [Y], ni même avoir calculé, le montant des indemnités journalières maternité objet du litige, elle ne peut se prévaloir de l'inexécution de l'arrêt attaqué.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 7 mai 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Viviane Caullireau-Forel

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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