CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-15.884

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 27 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100331

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il fixe le montant de la contribution de M. [W] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 320 euros, le condamne à payer cette somme à Mme [L], chaque mois, d'avance, en sus des prestations familiales, et statue sur les modalités d'indexation et de versement de cette somme, l'arrêt rendu le 27 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 20 mai 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 331 F-D

Pourvoi n° M 24-15.884

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [S] [L].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026

M. [A] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-15.884 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 3e chambre famille), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [S] [L], domiciliée [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caullireau-Forel, conseillère, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [W], de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Caullireau-Forel, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2024), des relations de M. [W] et Mme [L] est née [Y] [W], le 25 juin 2012.

2. Le 26 novembre 2021, Mme [L] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

4. M. [W] fait grief à l'arrêt de fixer à 320 euros, à compter du prononcé du jugement, le montant mensuel de la pension alimentaire qu'il devra verser chaque mois et d'avance à Mme [L], au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, de le condamner à verser à celle-ci, pour sa part contributive, une pension alimentaire de 320 euros par mois, les prestations familiales étant perçues en sus par le parent créancier, et de se prononcer sur les modalités de versement et d'indexation de cette pension, alors « qu'il est fait interdiction au juge de modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, il sollicitait, à titre subsidiaire, "de fixer une contribution paternelle à la somme de 150 euros par mois à compter de la décision à intervenir" ; qu'en confirmant purement et simplement le jugement sur la contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant, après avoir énoncé qu'il lui demandait de condamner Mme [L] à une telle contribution "et subsidiairement à compter de la décision à intervenir", quand dans le dispositif de ses conclusions, il sollicitait à titre subsidiaire, non pas la fixation de la contribution à compter de la décision à intervenir, mais l'allocation d'une "contribution paternelle à la somme de 150 euros par mois à compter de la décision à intervenir", la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

6. Pour fixer à 320 euros le montant mensuel de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant due à compter du jugement par M. [W] à Mme [L], condamner celui-là à payer à celle-ci cette somme, chaque mois, d'avance, en sus des prestations familiales, et statuer sur les modalités d'indexation et de versement de cette somme, l'arrêt retient que M. [W] demande, dans ses dernières conclusions, la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile et la condamnation de Mme [L] à lui payer la somme de 150 euros au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, subsidiairement à compter de la décision à intervenir.

7. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M. [W] demandait, à titre subsidiaire, de fixer sa propre contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille à la somme de 150 euros par mois à compter de la décision à intervenir, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. La cassation des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt ayant statué sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant de la contribution de M. [W] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 320 euros, le condamne à payer cette somme à Mme [L], chaque mois, d'avance, en sus des prestations familiales, et statue sur les modalités d'indexation et de versement de cette somme, l'arrêt rendu le 27 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposées ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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