Un jugement de divorce se conteste, mais pas n’importe comment. L’époux qui relève appel sans viser précisément les chefs critiqués, qui demande au juge plus qu’il n’a sollicité, ou qui espère voir son divorce jugé sur un fondement que personne n’a plaidé, s’expose à une fin de non-recevoir ou à une cassation. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans dix arrêts rendus entre le 23 octobre 2024 et le 1er juillet 2026 et relus dans leur texte pour les besoins du présent article, rappelle avec une constance remarquable les bornes de l’office du juge du divorce : trancher conformément aux règles de droit applicables, statuer seulement sur ce qui est demandé, et ne relever aucun moyen d’office sans rouvrir les débats. Le présent article décrypte ce double mouvement : d’une part, ce que le juge du divorce doit faire, à peine de censure ; d’autre part, ce qu’il ne peut pas faire, à peine de la même censure. L’analyse s’appuie sur dix décisions, dont les motifs sont cités mot à mot, et dessine une méthode du jugement de divorce que tout époux engagé dans une procédure contentieuse gagne à connaître avant de faire appel.
I. Ce que le juge du divorce doit faire : trancher en droit et statuer sur tout ce qui est demandé
Le juge du divorce n’est pas un simple arbitre des prétentions : il est tenu de donner à chaque demande son fondement juridique exact, de trancher l’intégralité du litige qui lui est soumis, et de rouvrir les débats chaque fois qu’il envisage de statuer sur un élément que les parties n’ont pas plaidé. Trois arrêts récents illustrent ces devoirs positifs : l’obligation de qualifier juridiquement la demande, l’obligation de statuer sur la liquidation du régime matrimonial, et l’interdiction de se fonder sur un fait non débattu.
A. Qualifier juridiquement chaque demande et statuer sur la liquidation : les censures des 14 janvier et 1er juillet 2026
Le premier devoir du juge, posé par l’article 12 du code de procédure civile, est de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de préciser le fondement juridique de sa décision. L’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-10.146, en offre une illustration frappante dans un contexte international. Mme [I] et M. [W] s’étaient mariés le 25 mai 1996 sans contrat de mariage préalable et trois enfants étaient nés de leur union. Le 2 avril 2019, l’époux avait saisi une juridiction marocaine, qui s’était reconnue compétente, puis avait prononcé le divorce pour discorde ; l’épouse, de son côté, avait saisi le juge aux affaires familiales français d’une demande de versement d’une contribution aux charges du mariage. Pour déclarer cette demande irrecevable, la cour d’appel, après avoir rappelé les dispositions de l’article 214, alinéa 1er, du code civil et la règle suivant laquelle les mesures provisoires ordonnées lors d’une procédure en divorce se substituent d’office à la contribution aux charges du mariage, avait déduit des différentes décisions marocaines rendues entre les parties que l’épouse n’était pas recevable à saisir le juge français, dès lors que le juge marocain était déjà saisi du divorce et des mesures provisoires. La Cour de cassation censure au visa de l’article 12 du code de procédure civile : « Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision. » Puis elle constate : « En statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé le texte susvisé. » L’enseignement dépasse le cas d’espèce : même lorsque plusieurs procédures se chevauchent de part et d’autre de la Méditerranée, le juge français ne peut écarter une demande par un raisonnement d’opportunité ; il doit qualifier juridiquement son refus, faute de quoi la Cour de cassation, privée des moyens d’exercer son contrôle, casse. Le justiciable y gagne une garantie de lisibilité : toute décision qui le déboute doit dire en vertu de quel texte elle le déboute.
Le deuxième devoir positif concerne la liquidation du régime matrimonial. L’arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-13.562, statue au visa de l’article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 : « Selon ce texte, applicable aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2016, le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. » Or la cour d’appel avait rejeté la demande de l’épouse tendant à voir ordonner ces opérations et désigner un notaire, au motif que le juge du divorce ne statuerait sur les demandes de liquidation et de partage que dans l’hypothèse où il serait justifié des désaccords subsistant entre les parties, aucune tentative d’accord n’ayant été actée entre les époux. La Cour de cassation répond : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La condition inventée par les juges du fond — prouver au préalable l’échec d’une tentative amiable — ne figure nulle part dans la loi : le juge qui prononce le divorce ordonne la liquidation et le partage, point final. Le même arrêt censure, sur moyen relevé d’office, un second refus : la cour d’appel avait rejeté la demande de condamnation de l’époux à restituer une certaine somme, au motif que l’épouse ne rapportait pas la preuve de l’existence de la créance invoquée. La Cour rappelle d’abord qu’« il résulte de ce texte que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes », puis constate qu’« il ressortait de ses constatations que la caducité de la désignation du notaire intervenue sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil avait été constatée depuis le 10 mars 2011, ce dont il se déduisait qu’aucun projet de liquidation du régime matrimonial n’avait été établi ». Autrement dit, exiger de l’épouse la preuve de sa créance alors qu’aucun projet notarié n’existait revenait à lui demander l’impossible : sans projet de liquidation, le juge ne peut statuer sur les désaccords, mais il ne peut pas non plus les rejeter purement et simplement — il doit d’abord ordonner les opérations. Pour les époux en instance de divorce, la leçon est pratique : la liquidation n’est pas une faveur subordonnée à la preuve d’un désaccord préalable, mais une suite nécessaire du prononcé du divorce, et le notaire désigné à cet effet constitue le passage obligé de tout règlement des créances entre époux.
Le troisième devoir positif est le respect du contradictoire lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur un élément que les parties n’ont pas plaidé. L’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 22-21.998, censure au visa de l’article 16 du code de procédure civile : « Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » En l’espèce, pour fixer au 3 février 2003 la date à laquelle le divorce prendrait effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens, la cour d’appel avait retenu que si les époux s’étaient séparés en juin 2001, la cessation de leur cohabitation ne suffisait pas à démontrer la cessation de leur collaboration, dès lors que le 21 décembre 2001 ils avaient acquis ensemble un appartement, acte auquel l’épouse était intervenue, et que le fait que l’époux s’y soit seul installé avec une nouvelle compagne ne suffisait pas à modifier la nature de cet acte, lequel constituait un acte de collaboration. La Cour répond : « En statuant ainsi, sur le fondement d’un fait dont les parties ne s’étaient pas expressément prévalu au soutien de leurs prétentions, sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de ce que les époux avaient poursuivi leur collaboration après la cessation de leur cohabitation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La date d’effet du divorce quant aux biens — question patrimoniale majeure puisqu’elle détermine la consistance de la communauté à partager — ne peut donc être fixée sur le fondement d’une analyse de la collaboration post-séparation que les parties n’ont jamais discutée. Le juge qui veut s’en prévaloir doit rouvrir les débats et inviter les époux à s’expliquer. Cette exigence protège les deux parties contre les surprises : nul ne peut perdre sur un argument qu’il n’a jamais eu l’occasion de combattre.
B. Réparer les préjudices distincts du divorce et juger les mesures provisoires jusqu’à leur caducité : les apports des 25 mars 2026 et 21 mai 2025
Le juge du divorce doit également statuer sur toutes les demandes de réparation qui lui sont soumises, en distinguant soigneusement les fondements, et juger les mesures provisoires pour toute la période où elles ont produit effet. L’arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-10.557, rappelle la distinction cardinale entre les articles 266 et 1240 du code civil. La Cour énonce : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. » En l’espèce, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de l’épouse sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la cour d’appel relevait qu’elle reprenait, au soutien de cette demande, les mêmes griefs que ceux qu’elle avait développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, cependant qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes. La Cour censure : « En statuant ainsi, alors qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’exigence de fautes distinctes, souvent invoquée par les juridictions du fond pour écarter les demandes fondées sur le droit commun, est donc formellement abandonnée : la même faute peut fonder à la fois le divorce et la réparation de droit commun, dès lors que le préjudice invoqué est étranger à la rupture elle-même — violences, dénigrement public, dilapidation du patrimoine commun. Et sur le moyen relevé d’office, la Cour ajoute, au visa de l’article 12 du code de procédure civile, de l’article 33 de la loi du 26 mai 2004 et de l’article 266, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à cette loi : « Aux termes du premier de ces textes, le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit qui lui sont applicables », et « lorsque l’assignation en divorce a été délivrée avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ». Or, pour rejeter la demande fondée sur l’ancien article 266 du code civil, la cour d’appel retenait que si l’épouse avait été très affectée par la rupture, la séparation datait de vingt-et-un ans et qu’elle n’établissait pas, au jour où la cour statuait, que la dissolution du mariage eût pour elle des conséquences d’une particulière gravité. La Cour répond : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’assignation en divorce avait été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, de sorte que c’est l’article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de cette loi, qui était applicable à la demande de dommages-intérêts formée par Mme [S] et que, dès lors, seule la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal devait être rapportée, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Le critère de la particulière gravité, propre à la loi nouvelle, ne pouvait être exigé d’une épouse dont la procédure relevait de la loi ancienne : seule la preuve d’un préjudice en lien avec la rupture suffisait. La méthode est transposable à tout contentieux transitoire : le juge doit appliquer la loi dans le temps du litige, et non celle du jour où il statue.
Enfin, le juge doit statuer sur les mesures provisoires pour toute la période où elles ont produit effet, même lorsque le divorce a entre-temps été prononcé à l’étranger. L’arrêt du 21 mai 2025, pourvoi n° 23-17.532, pose la règle au visa de l’article 255 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile : « La procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France. » Mais la Cour ajoute aussitôt le correctif : « Sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité. » Et elle en déduit : « Il en résulte que la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée. » En l’espèce, une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 avait prévu diverses mesures provisoires, puis un jugement californien du 8 avril 2022 avait prononcé le divorce des époux. La cour d’appel, après avoir retenu la régularité internationale du jugement étranger, avait déclaré que les parties étant divorcées, l’ordonnance de non-conciliation n’était plus applicable et que certaines demandes étaient sans objet, tout en retenant que le jugement étranger avait acquis force de chose jugée le 30 juin 2022 et en déduisant que « les mesures provisoires relatives au devoir de secours, à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et à la provision pour frais d’instance avaient vocation à produire effet jusqu’à cette date et qu’il lui appartenait de statuer sur leur bien-fondé ». La Cour approuve : « Le moyen n’est donc pas fondé. » Pour les époux confrontés à un divorce prononcé à l’étranger pendant que la procédure française est encore pendante, la solution est équilibrée : la reconnaissance du jugement étranger met fin à la procédure française, mais elle ne rétroagit pas — les pensions versées ou dues au titre des mesures provisoires jusqu’à la date où le jugement étranger est devenu définitif restent acquises et doivent être jugées sur leur bien-fondé.
II. Ce que le juge du divorce ne peut pas faire : statuer au-delà des demandes, sans intérêt à agir ni débat
Symétriquement, la première chambre civile censure les juges qui statuent au-delà de ce qui leur est demandé, qui admettent des appels dépourvus d’intérêt, ou qui tranchent sans mettre les parties en mesure de débattre. Quatre arrêts récents, dont trois cassations prononcées en 2025 et 2026, délimitent ces interdits : l’objet du litige, fixé par les prétentions des parties ; l’intérêt à agir en appel, mesuré à la succombance sur chaque chef ; et le formalisme des conclusions d’appel, dont le dispositif détermine l’étendue de la dévolution.
A. L’objet du litige est intangible : ni au-delà, ni à côté de ce qui est demandé
Les articles 4 et 5 du code de procédure civile forment le socle de la matière : l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. L’arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.505, sanctionne la violation de l’article 4 du code de procédure civile : « Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Pour infirmer l’ordonnance entreprise en ce qui concerne la contribution aux charges du mariage et fixer à 500 euros par mois la contribution due par l’époux à l’épouse, la cour d’appel retenait que celle-ci sollicitait à titre incident une majoration à hauteur de 500 euros de cette contribution, fixée par le premier juge à 300 euros, et qu’eu égard à sa situation de précarité et à l’absence de tout document sur la situation financière de son époux, il y avait lieu d’accueillir sa demande. La Cour répond : « En statuant ainsi, alors que tant devant le premier juge, qui n’avait pas statué de ce chef, que dans ses conclusions d’appel, Mme [L] n’avait formulé aucune demande à l’encontre de M. [K] au titre de la contribution aux charges du mariage, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé. » Accorder 500 euros à une partie qui n’a rien demandé à ce titre, fût-ce par compassion devant sa précarité, n’est pas rendre la justice : c’est modifier l’objet du litige, et la Cour casse sans entrer dans le détail des situations financières. La sévérité apparente de la solution protège en réalité les deux parties : le défendeur, qui n’a jamais été mis en mesure de se défendre sur un chef qui n’était pas demandé, et la partie elle-même, dont l’avocat doit formuler toutes les demandes dans le dispositif de ses conclusions.
La même rigueur s’applique à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. L’arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-15.884, statue au visa du même article 4 du code de procédure civile : « Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Pour fixer à 320 euros le montant mensuel de la contribution due par le père à la mère, condamner celui-là à payer cette somme chaque mois d’avance et statuer sur les modalités d’indexation et de versement, la cour d’appel retenait que le père demandait, dans ses dernières conclusions, la fixation de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile et la condamnation de la mère à lui payer 150 euros au titre de sa contribution, subsidiairement à compter de la décision à intervenir. La Cour censure : « En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d’appel, M. [W] demandait, à titre subsidiaire, de fixer sa propre contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille à la somme de 150 euros par mois à compter de la décision à intervenir, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé. » Le père proposait 150 euros à titre subsidiaire pour le cas où la résidence resterait fixée chez la mère ; la cour d’appel, au lieu de choisir entre les prétentions en présence, a inventé un montant de 320 euros que personne n’avait sollicité. La Cour rappelle que le juge n’est pas un répartiteur qui fixerait la contribution à sa guise : il tranche entre des prétentions, et toute somme fixée hors de ce cadre est censurée. En pratique, l’avocat doit chiffrer chaque demande avec précision, car le juge ne pourra ni accorder plus que le montant sollicité, ni inventer un montant intermédiaire qui ne correspond à aucune prétention.
Le troisième volet concerne la date d’effet de la contribution. L’arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 24-15.677, statue au visa de l’article 5 du code de procédure civile : « Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L’arrêt attaqué condamnait le père à verser à la mère une contribution de 1 000 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, à compter du jugement du 22 février 2022. La Cour répond : « En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions, Mme [R] se bornait à demander l’infirmation du jugement en ce qu’il avait rejeté sa demande d’augmentation de contribution du père à la somme de 1 000 euros et la condamnation de celui-ci à régler cette contribution mensuelle, sans solliciter de faire remonter les effets de l’arrêt à rendre à une date antérieure, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » La cour d’appel avait donc fait remonter l’augmentation au jour du jugement de première instance, alors que la mère ne l’avait pas demandé : cassation par voie de retranchement, la Cour précisant que « la cassation prononcée par voie de retranchement n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond ». L’effet rétroactif d’une augmentation de contribution n’est jamais automatique : il doit être expressément sollicité dans le dispositif des conclusions, faute de quoi le juge qui l’ordonne statue au-delà de la demande. Pour le parent créancier, la vigilance rédactionnelle s’impose : toute demande d’augmentation doit préciser le point de départ souhaité, faute de quoi elle ne produira effet qu’à compter de la décision qui la prononce.
Enfin, l’interdiction de statuer sur un fondement non débattu s’applique aussi aux demandes de divorce elles-mêmes. L’arrêt du 16 avril 2026, pourvoi n° 25-13.123, concerne une demande de jouissance gratuite du domicile conjugal formée en appel. Pour dire qu’il n’appartenait pas à la cour d’appel de statuer sur la demande de l’époux de se voir attribuer la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, laquelle lui avait été accordée à titre onéreux par le juge conciliateur, l’arrêt énonçait qu’en vertu des anciens articles 1117 et 1119 du code de procédure civile, applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021, en cas d’appel, les modifications de mesures provisoires, s’il y a survenance d’un fait nouveau, ne pouvaient être demandées qu’au premier président ou au conseiller de la mise en état. La Cour répond, au visa de l’article 15 du décret du 17 décembre 2019 et de l’article 1118 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure : « Selon le premier de ces textes, les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date », et « il résulte du second qu’en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de supprimer, modifier ou compléter une mesure provisoire ». Puis elle censure : « En statuant ainsi, alors que la requête en divorce avait été introduite avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2021 des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives au divorce, de sorte que l’article 1118 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à cette date, était seul applicable à la demande de l’époux, la cour d’appel, saisie de l’instance en divorce, qui avait le pouvoir de modifier les mesures provisoires prises par le juge conciliateur, a violé les textes susvisés. » La cour d’appel s’était donc à tort déclarée incompétente : saisie de l’appel du jugement de divorce dans une instance introduite avant la réforme, elle conservait le pouvoir de modifier les mesures provisoires en cas de fait nouveau. Pour les procédures anciennes encore pendantes, la solution préserve une voie de recours effective : l’époux qui sollicite la gratuité de la jouissance du domicile conjugal en appel ne peut se voir opposer une fin de non-recevoir tirée d’une incompétence que la loi transitoire écarte.
B. L’appel sans intérêt et les conclusions mal rédigées : les censures des 23 octobre 2024 et 1er octobre 2025
Le droit d’appel lui-même est subordonné à un intérêt, mesuré à la succombance sur chaque chef attaqué, et son effet dévolutif est enfermé dans le dispositif des conclusions. L’arrêt du 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-17.103, rappelle la règle au visa des articles 31, 32, 122, 546 et 562 du code de procédure civile : « Aux termes de l’article 546 du code de procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé », et « il résulte de la combinaison des articles 31, 32, 122 et 546, alinéa 1er, du code de procédure civile que l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance ». La Cour ajoute : « Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible », et « en conséquence, lorsque l’appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l’appel doit être appréciée en fonction de l’intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués ». En l’espèce, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel incident formé par l’épouse pour défaut d’intérêt à agir et, infirmant le jugement de ce chef, prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux, la cour d’appel retenait que l’épouse avait un intérêt certain à ce que le devoir de secours perdure pendant la procédure d’appel, de sorte qu’elle était recevable à faire appel de ce chef. La Cour censure : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le divorce avait été prononcé conformément aux prétentions de première instance de l’épouse, de sorte que son intérêt à former appel de ce chef ne pouvait s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’épouse avait obtenu en première instance exactement ce qu’elle demandait — le divorce — et ne pouvait former appel de ce chef au seul motif qu’elle souhaitait prolonger le devoir de secours grâce à l’effet suspensif : l’intérêt à agir ne se confond pas avec l’intérêt à retarder l’effet du jugement. La Cour ajoute que « la cassation du chef de dispositif de l’arrêt qui, infirmant le jugement de ce chef, prononce le divorce aux torts exclusifs de celui-ci, entraîne la cassation du chef du dispositif relatif à la prestation compensatoire qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celle-ci doit être appréciée à la date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée ». Pour l’époux qui envisage l’appel, la leçon est double : on ne fait appel que des chefs sur lesquels on a succombé, et toute modification du prononcé du divorce rejaillit mécaniquement sur la prestation compensatoire, dont la date d’appréciation s’en trouve déplacée.
Le formalisme des conclusions d’appel fait l’objet d’un rappel tout aussi strict dans l’arrêt du 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-15.793, rendu au visa des articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile : « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. » La Cour ajoute : « L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel. » En l’espèce, pour infirmer le jugement et prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, la cour d’appel, après avoir constaté que l’époux avait formé appel incident du chef relatif au prononcé du divorce et relevé qu’il demandait, dans le dispositif de ses écritures, de dire recevable et bien fondé son appel incident, d’y faire droit et, statuant à nouveau, de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, avait retenu que les faits d’adultère allégués par l’épouse n’avaient pas rendu intolérable le maintien de la vie commune et que le divorce devait être prononcé, ainsi que l’époux le demandait, pour altération définitive du lien conjugal. La Cour censure : « En statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses conclusions, M. [H] ne sollicitait ni l’infirmation ni l’annulation du jugement sur le prononcé du divorce, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’époux demandait bien un nouveau fondement pour le divorce, mais sans solliciter l’infirmation ou l’annulation du chef correspondant du jugement : la cour d’appel, qui aurait dû se borner à confirmer, a infirmé à tort. La Cour précise la portée de sa censure : « En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l’arrêt prononçant le divorce pour altération définitive du lien conjugal entraîne la cassation du chef de dispositif qui rejette la demande de prestation compensatoire qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire », puis statue partiellement au fond : « le jugement, en ce qu’il prononce le divorce des époux aux torts exclusifs de M. [H], sera confirmé ». Pour l’avocat qui rédige des conclusions d’appel, l’avertissement est sans ambiguïté : le dispositif doit comporter, pour chaque chef critiqué, soit une demande d’infirmation, soit une demande d’annulation, faute de quoi la cour d’appel ne peut que confirmer — et toute infirmation prononcée malgré cette carence sera cassée. Dans le prolongement de cette exigence, saisir le juge aux affaires familiales ou relever appel de sa décision suppose une rédaction du dispositif aussi rigoureuse que le fond de l’argumentation.
Au terme de ce parcours en dix arrêts, une méthode unique relie les censures prononcées entre octobre 2024 et juillet 2026 : le juge du divorce tranche en droit, sur tout ce qui est demandé, et seulement sur ce qui est demandé, après un débat contradictoire sur chaque fondement qu’il retient. L’arrêt du 14 janvier 2026 impose la qualification juridique de tout refus ; celui du 1er juillet 2026 impose l’ordre de liquidation et de partage sans condition préalable ; celui du 1er octobre 2025 sur la collaboration post-séparation interdit tout fondement non débattu ; celui du 25 mars 2026 distingue les préjudices réparables sur chaque fondement ; celui du 21 mai 2025 fait survivre les mesures provisoires jusqu’à la force de chose jugée du jugement étranger ; ceux des 5 mars 2025, 20 mai et 4 février 2026 interdisent toute condamnation au-delà ou à côté des demandes ; celui du 16 avril 2026 restitue à la cour d’appel son pouvoir de modifier les mesures provisoires ; celui du 23 octobre 2024 ferme l’appel sans succombance ; et celui du 1er octobre 2025 sur l’altération définitive enferme la dévolution dans le dispositif des conclusions. Pour les époux engagés dans un divorce contentieux, le message est opérationnel : chiffrer chaque demande dans le dispositif, préciser le point de départ de tout effet rétroactif, ne relever appel que des chefs perdus, solliciter l’infirmation ou l’annulation de chacun d’eux, et ne jamais compter sur la bienveillance du juge pour accorder plus ou autre chose que ce qui est sollicité — car la première chambre civile, avec une constance qui ne se dément pas, casse tout jugement qui s’affranchit de ces bornes.
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