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Divorce contentieux : la réparation des préjudices entre époux et l’encadrement de l’appel sous le contrôle de la première chambre civile (2019-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce contentieux : la réparation des préjudices entre époux et l’encadrement de l’appel sous le contrôle de la première chambre civile (2019-2026)

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Le divorce contentieux ne se limite jamais au seul prononcé de la rupture du lien conjugal. Devant le juge aux affaires familiales puis devant la cour d’appel, chaque époux peut demander que soient réparés les préjudices subis pendant le mariage ou à l’occasion de sa dissolution, tandis que le contentieux de l’appel lui-même et celui des mesures provisoires obéissent à des règles procédurales strictes que la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec constance. La question qui se pose alors est double : à quelles conditions un préjudice peut-il être indemnisé à l’occasion du divorce, et dans quelles limites procédurales l’appel et les mesures provisoires encadrent-ils ces demandes. Cet article répond à cette double interrogation à partir de dix arrêts de la première chambre civile rendus entre octobre 2019 et septembre 2026, relus dans leurs motifs et leurs dispositifs, et des textes qu’ils visent, consultés pour ce dossier. La première partie expose le régime indemnitaire propre au divorce, fondé sur les articles 266 et 1240 du code civil et sur l’immunité des écrits de procédure ; la seconde décrit l’encadrement procédural de l’appel et des mesures provisoires, où chaque chef de jugement et chaque demande obéissent à des conditions de recevabilité autonomes.

I. La réparation des préjudices subis à l’occasion du divorce obéit à des fondements distincts et exclusifs

A. L’article 266 du code civil ne répare que le préjudice causé par la dissolution elle-même

Aux termes de l’article 266 du code civil, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint. La première chambre civile en déduit une exigence stricte de lien causal que l’arrêt du 4 février 2026 illustre avec netteté : « Selon ce texte, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint » (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 22-21.686). Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait condamné l’époux à payer à son épouse une somme de 5 000 euros en retenant « qu’il convient de réparer le préjudice certain de l’épouse, qui, à la suite de la séparation des époux, s’est retrouvée seule, dans un pays étranger, sans logement, ni ressources ». La Cour de cassation censure cette motivation : « En statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La solitude, l’éloignement et le dénuement consécutifs à la séparation de fait ne suffisent donc pas ; seul compte le préjudice que la dissolution elle-même, en tant qu’acte juridique mettant fin au mariage, fait subir au conjoint innocent. La cassation est prononcée sur ce seul chef, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

Cette même exigence commande la solution retenue le 25 mars 2026 à propos de la coexistence des fondements indemnitaires. L’arrêt énonce d’abord le principe de répartition : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557). La cour d’appel de Metz avait rejeté la demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l’article 1240 du code civil au motif que l’épouse « reprend, au soutien de cette demande, les mêmes griefs que ceux qu’elle a développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, cependant qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ». La Cour de cassation censure ce raisonnement : « En statuant ainsi, alors qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Il n’est donc pas nécessaire d’invoquer une faute distincte de celle qui fonde le divorce pour faute ; ce qui compte, c’est que le préjudice allégué soit étranger à la rupture du lien conjugal elle-même. Dans la même affaire, la Cour relève d’office, sur le fondement de l’article 12 du code de procédure civile et après avis donné aux parties, un moyen tiré de la méconnaissance de l’office du juge, et casse également le rejet de la demande fondée sur l’article 266, renvoyant l’ensemble devant la cour d’appel de Nancy. Les deux fondements peuvent ainsi coexister pour des préjudices différents, sans que l’identité des fautes invoquées fasse obstacle à l’indemnisation de droit commun.

La protection procédurale des écrits produits pendant l’instance en divorce complète ce dispositif indemnitaire. L’arrêt du 10 décembre 2025 rappelle que « Il résulte de ce texte que c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en raison de leur caractère prétendument diffamatoire », le texte visé étant l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-19.369). Dans cette affaire, après un divorce prononcé entre les époux, la cour d’appel de Nîmes avait condamné l’épouse à payer 500 euros de dommages et intérêts pour atteinte à l’honneur et à la réputation de son ancien conjoint, en retenant qu’elle avait persisté « tout au long de la procédure, y compris dans ses dernières écritures du 9 mai 2023, à accuser » celui-ci d’inceste sur les enfants, alors même que la plainte déposée pour attouchements sexuels avait fait l’objet d’un classement sans suite. La Cour de cassation censure cette décision : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si les propos portés dans ces écrits étaient étrangers à l’instance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’immunité des écrits de procédure couvre donc même des accusations graves et persistantes dès lors qu’elles se rattachent à l’instance en divorce, notamment au contentieux de la garde et de l’autorité parentale ; seule l’extranéité à l’instance permet d’engager la responsabilité de leur auteur. La cassation est prononcée sans renvoi, la demande de dommages et intérêts étant définitivement rejetée. Les décisions consultées ne tranchent pas la question du point de départ du délai applicable à une action fondée sur de tels écrits, et aucune règle de prescription n’est affirmée ici au-delà de ce que dit l’article 41 lui-même.

B. La prestation compensatoire ne peut intégrer les sommes versées à titre provisoire pendant l’instance

Le devoir de secours entre époux, prévu par l’article 212 du code civil, se concrétise pendant l’instance en divorce par une pension alimentaire fixée au titre des mesures provisoires. Cette pension présente par nature un caractère temporaire, et c’est précisément ce caractère qui interdit de la prendre en compte dans l’appréciation de la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire. L’arrêt du 10 décembre 2025 l’énonce sans ambiguïté : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et « Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », les textes visés étant les articles 270 et 271 du code civil (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658). La cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant, dans l’appréciation de ses ressources personnelles, « les sommes qu’elle a perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation », et en retenant que l’époux ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre dès lors que les loyers de ses immeubles faisaient l’objet d’une saisie pratiquée par l’épouse pour recouvrer cette même pension. La Cour de cassation censure doublement cette motivation : « En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La pension provisoire ne constitue donc ni une ressource pérenne de son bénéficiaire ni, symétriquement, une charge définitive de son débiteur pour l’appréciation de la disparité au jour du divorce. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Metz sur ce seul chef.

La fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants obéit à une logique comparable d’évaluation rigoureuse des ressources. L’arrêt du 10 décembre 2025 rendu sur le pourvoi n° 23-23.143 sanctionne la dénaturation d’une pièce fiscale : « Pour fixer comme il l’a fait le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants due par le père à la mère, l’arrêt retient que les revenus mensuels nets imposables du père s’établissent à la somme totale de 4 897 euros en 2022, soit 3 050 euros au vu de son bulletin de salaire de décembre et 1 847 euros au vu de la déclaration de revenus de 2022 » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-23.143). Or, « il résultait du document intitulé simulation impôt 2022, produit par le père, que la cour d’appel a dénommé déclaration de revenus 2022, que le revenu d’un montant annuel de 22 166 euros, soit le revenu mensuel d’un montant de 1 847 euros, correspondait au revenu mensuel net imposable de l’épouse du père », de sorte que « la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe » selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. L’arrêt est cassé en ce qu’il fixait une contribution de 350 euros par mois et par enfant, soit 700 euros mensuels, et l’affaire est renvoyée pour un nouvel examen des ressources réelles du débiteur. Cette solution illustre l’intensité du contrôle exercé sur l’établissement des revenus : l’article 371-2 du code civil, qui fonde l’obligation pour chacun des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, impose au juge du fond une lecture exacte des pièces produites, sans confusion entre les revenus du parent débiteur et ceux de son nouveau conjoint. Lorsque l’époux qui sollicite une révision de la pension entre époux ou une prestation compensatoire envisage de confier son divorce par consentement mutuel à un avocat à Paris, la préparation chiffrée et documentée du dossier patrimonial constitue le prolongement pratique direct de cette exigence.

II. L’appel et les mesures provisoires du divorce obéissent à des conditions de recevabilité propres à chaque chef de demande

A. L’intérêt à faire appel du prononcé du divorce s’apprécie chef par chef et ne se confond pas avec le maintien du devoir de secours

L’arrêt de section du 23 octobre 2024, publié au Bulletin, fixe le cadre de la recevabilité de l’appel en matière de divorce. Il rappelle d’abord que « Aux termes de l’article 546 du code de procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé », l’article 546 du code de procédure civile étant complété par les articles 31, 32, 122 et 562 du même code (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103, publié au Bulletin). La Cour en déduit que « l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance », et que « lorsque l’appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l’appel doit être appréciée en fonction de l’intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués ». En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait déclaré recevable l’appel incident de l’épouse contre le chef du jugement prononçant le divorce, en retenant qu’elle avait « un intérêt certain à ce que le devoir de secours perdure pendant la procédure d’appel, de sorte qu’elle est recevable à faire appel de ce chef », avant de prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs du mari et de fixer une prestation compensatoire de 250 000 euros. La Cour de cassation censure cette analyse : l’intérêt à faire appel du chef du prononcé du divorce « ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ». Autrement dit, l’épouse qui a obtenu le divorce conformément à sa demande, fût-ce sur un fondement différent, n’est pas recevable à faire appel de ce chef au seul motif de prolonger le versement de la pension au titre du devoir de secours. L’appel est déclaré irrecevable sur le prononcé du divorce, sans renvoi sur ce point, tandis que la question de la prestation compensatoire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

La régularité formelle des conclusions d’appel conditionne tout autant l’issue du litige conjugal. L’arrêt du 1er octobre 2025 rappelle que « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement », les textes visés étant les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.793). La Cour précise que « L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel ». Dans cette affaire, l’époux avait formé un appel incident du chef relatif au prononcé du divorce sans que ses conclusions respectent ces exigences, et la cour d’appel de Nancy avait néanmoins infirmé le jugement pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, rejetant au passage la demande de prestation compensatoire. La Cour de cassation casse cette décision : sans conclusions conformes sollicitant l’infirmation ou l’annulation, la cour d’appel ne pouvait que confirmer le jugement qui avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari. Il n’y a lieu à renvoi sur le prononcé du divorce, le jugement de première instance étant confirmé de ce chef, tandis que la demande de prestation compensatoire est renvoyée devant la cour d’appel de Metz. Cette solution montre que la technicité des articles 909 et 954 du code de procédure civile commande directement le sort du divorce lui-même, et pas seulement celui de ses conséquences pécuniaires.

La recevabilité des pourvois formés contre les décisions rendues sur mesures provisoires obéit à une logique tout aussi restrictive. L’arrêt de section du 9 septembre 2026, publié au Bulletin, énonce que « Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir » (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 24-21.219, publié au Bulletin). Le pourvoi était dirigé contre un arrêt statuant sur l’appel d’une ordonnance du juge de la mise en état rendue à l’issue de l’audience d’orientation, qui avait alloué à l’époux une pension alimentaire au titre du devoir de secours. La Cour juge que « Cet arrêt est dépourvu de l’autorité de la chose jugée au principal et n’a pas mis fin à l’instance », et que « la cour d’appel n’a pas méconnu l’étendue de ses pouvoirs en écartant l’application de l’article 207, alinéa 2, du code civil au devoir de secours entre époux, la critique du pourvoi relevant seulement, le cas échéant, d’un mal jugé par erreur de droit ». En conséquence, « en l’absence de dispositions spéciales de la loi et d’excès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé, indépendamment de la décision sur le fond, n’est pas recevable », et le pourvoi est déclaré irrecevable. Les époux doivent donc attendre la décision sur le fond du divorce pour contester en cassation les mesures provisoires allouées au titre du devoir de secours, sauf à caractériser un véritable excès de pouvoir, ce que la simple erreur de droit sur l’article 207, alinéa 2, ne constitue pas.

B. Le juge du fond ne peut statuer au-delà des prétentions des parties ni sur des effets non demandés

Le principe dispositif gouverne la fixation des pensions dans le divorce comme dans l’après-divorce. L’arrêt du 4 février 2026 rendu sur le pourvoi n° 24-15.677 rappelle que « Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé », le texte visé étant l’article 5 du code de procédure civile (Civ. 1re, 4 févr. 2026, n° 24-15.677). La cour d’appel de Rouen avait condamné le père à verser une contribution de 1 000 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant « à compter du jugement du 22 février 2022 », alors que « dans le dispositif de ses conclusions, Mme [R] se bornait à demander l’infirmation du jugement en ce qu’il avait rejeté sa demande d’augmentation de contribution du père pour [G] à la somme de 1 000 euros et la condamnation de celui-ci à régler cette contribution mensuelle, sans solliciter de faire remonter les effets de l’arrêt à rendre à une date antérieure ». La Cour de cassation en déduit que « la cour d’appel a violé le texte susvisé », et casse par voie de retranchement, sans renvoi, le seul chef de dispositif fixant le point de départ rétroactif de la contribution. La date d’effet de la pension ne peut donc être avancée d’office par le juge ; elle doit avoir été expressément sollicitée dans le dispositif des conclusions. Les décisions consultées ne précisent pas d’autre règle sur le point de départ de la contribution en dehors de ce rappel du principe dispositif, et aucune déduction supplémentaire n’est opérée ici.

La même rigueur s’applique à la détermination de l’objet du litige par les prétentions respectives des parties. L’arrêt du 20 mai 2026 rappelle que « Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties », le texte visé étant l’article 4 du code de procédure civile (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.884). La cour d’appel de Nîmes avait fixé à 320 euros le montant mensuel de la contribution due par le père, en retenant que celui-ci demandait la fixation de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile avec une contribution de la mère de 150 euros, « subsidiairement à compter de la décision à intervenir ». Or, « dans ses conclusions d’appel, M. [W] demandait, à titre subsidiaire, de fixer sa propre contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille à la somme de 150 euros par mois à compter de la décision à intervenir », de sorte que « la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé ». Le juge qui alloue plus que le montant subsidiairement proposé par le débiteur lui-même, ou qui statue sur une résidence non demandée à titre principal dans les termes retenus, modifie l’objet du litige et encourt la cassation. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour une nouvelle fixation respectueuse des prétentions exprimées.

Au terme de ce parcours, le divorce contentieux apparaît comme une matière où le fond indemnitaire et la procédure d’appel et de mesures provisoires se commandent mutuellement. L’article 266 ne répare que le préjudice causé par la dissolution elle-même, l’article 1240 accueille les autres préjudices sans exiger une faute distincte de celle du divorce, et l’immunité de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 protège les écrits qui se rattachent à l’instance. Symétriquement, la pension versée au titre du devoir de secours, provisoire par nature, ne peut fonder l’appréciation de la disparité compensable, et chaque chef d’appel comme chaque demande de pension obéit à ses propres conditions de recevabilité et de preuve. Les dix arrêts examinés, dont deux publiés au Bulletin, montrent une première chambre civile qui censure aussi bien l’évaluation approximative des ressources que le dépassement des prétentions des parties ou la prolongation artificielle de l’instance par un appel sans succombance. Pour les époux engagés dans une séparation conflictuelle, la leçon pratique est claire : chiffrer distinctement chaque préjudice selon son fondement exact, justifier chaque ressource par des pièces lisibles sans confusion, formuler chaque demande dans le dispositif des conclusions avec son point de départ, et ne faire appel d’un chef du jugement qu’en cas de succombance réelle sur ce chef.

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