RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 28 mai 2026, n° 25-11.352

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 12, 24 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:CO00279

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Les dispositions de l'article B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son représentant, et non celle de la demande d'autorisation et des pièces qui y sont jointes

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Visites domiciliaires
  • Article L. 16 b du livre des procédures fiscales
  • Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention
  • Opérations de visite et de saisie
  • Notification de la demande d'autorisation et des pièces jointes (non)
  • Notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son représentant (oui)
  • Nécessité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

JB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 28 mai 2026

Rejet

M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 279 F-B

Pourvoi n° F 25-11.352

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2026

1°/ la société Faccino, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg),

2°/ la société Faccino III, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ M. [H] [Q], domicilié [Adresse 3],

4°/ Mme [E] [Q], domiciliée [Adresse 4],

5°/ M. [A] [Q],

6°/ Mme [L] [M], épouse [Q],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° F 25-11.352 contre l'ordonnance rendue le 24 janvier 2025 par la cour d'appel de Grenoble (juridiction du premier président), dans le litige les opposant à la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 6], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Faccino, de la société Faccino III, de MM. [H] et [A] [Q], de Mmes [E] et [L] [Q], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Gauthier, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 24 janvier 2025), par deux ordonnances en date des 24 mai 2024 et 4 juin 2024, des juges des libertés et de la détention ont autorisé, sur le fondement de l'article B du livre des procédures fiscales, la direction nationale d'enquêtes fiscales à procéder à des opérations de visite et de saisie dans plusieurs lieux susceptibles d'être occupés par la société Faccino, de droit luxembourgeois, présumée exercer une activité de prise de participations ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations, de gestion de valeurs mobilières de placement et de financement depuis le territoire national, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, et ainsi omettre ou avoir omis de passer les écritures comptables correspondantes.

2. Le 21 juin 2024, après réalisation des opérations de visite et de saisie, M. [A] et Mme [L] [Q], Mme [E] [Q], M. [H] [Q], la société Faccino et la société Faccino III ont relevé appel des ordonnances des juges des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie et ont formé un recours contre leur déroulement.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. La société Faccino, la société Faccino III, M. [H] [Q], Mme [E] [Q], M. [A] [Q] et Mme [L] [M] font grief à l'ordonnance de déclarer leurs recours non fondés et de confirmer les ordonnances rendues le 4 juin 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence et le 24 mai 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Grenoble, alors « qu'une copie intégrale de l'ordonnance autorisant les opérations de visites et saisies doit être notifiée à l'occupant des lieux ou à son représentant au moment de la visite, cette copie intégrale comprenant l'ordonnance elle-même et la requête ; qu'en refusant de faire droit au moyen de nullité des appelants tiré de l'absence de notification de la requête, au motif que la procédure de visite domiciliaire serait "régie par une législation spéciale", le premier président de la cour d'appel a violé l'article B du livre des procédures fiscales et l'article du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. L'ordonnance énonce à bon droit et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées par le pourvoi que la procédure de visite et de saisie est régie par les dispositions spéciales de l'article B du livre des procédures fiscales, lesquelles prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son représentant, et non celle de la demande d'autorisation et des pièces qui y sont jointes.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Faccino, Faccino III, MM. [H] et [A] [Q], Mmes [E] et [L] [Q] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Faccino, Faccino III, MM. [H] et [A] [Q], Mmes [E] et [L] [Q] et les condamne à payer à la directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article B du livre des procédures fiscales.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.