CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2026, n° 23-22.611

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 6 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C200605

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 4 juin 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 605 F-D

Pourvoi n° C 23-22.611

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

La société [1] emploi Poitou Charentes, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-22.611 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2023 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Centre Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1] emploi Poitou Charentes, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Le Fischer, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 2023), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest (la CARSAT) a inscrit, sur le compte employeur de la société [1] emploi Poitou Charentes (l'employeur), les dépenses relatives à deux maladies déclarées par l'une de ses salariées et prises en charge, le 19 avril 2022, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.

2. L'employeur a contesté cette imputation et demandé l'inscription de ces dépenses au compte spécial.

3. La CARSAT ayant rejeté sa demande, l'employeur a saisi la juridiction chargée de la tarification aux fins d'obtenir le retrait de son compte employeur des dépenses afférentes à ces maladies.

CMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'employeur est admis à solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service et d'obtenir en conséquence un contrôle juridictionnel des dépenses qui lui ont été affectées ; qu'en cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la CARSAT qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci ; qu'au cas présent, l'employeur rappelait qu'il appartenait à la CARSAT de rapporter la preuve, en cas de contestation, que la victime avait été exposée au risque auprès de lui ; qu'il rappelait encore que la CARSAT ne produisait aucun élément permettant de rapporter la preuve de ce que la salariée avait été exposée au risque au service de l'employeur et que la preuve de la qualité d'employeur exposant au risque ne pouvait résulter de la seule déclaration de maladie professionnelle souscrite par la salariée ; que la cour d'appel s'est bornée à juger que la CARSAT avait pris en compte les éléments communiqués par la caisse primaire sans se faire juge de leur bien-fondé, et avait donc imputé le sinistre litigieux sur le compte, non pas du dernier employeur contractuel, mais du dernier employeur exposant au risque, soit la société [1] ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la CARSAT rapportait la preuve d'une telle exposition au risque de la salariée au sein de la société [1], la caisse primaire ne l'ayant jamais interrogée et aucun élément de preuve ne démontrant l'exposition de la salariée au risque auprès de cet employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles du code civil, , , et du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles et du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

5. Il est jugé, en application de ces textes, que, sans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service et qu'en cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci (2e Civ., 1er décembre 2022, pourvoi n° 21-11.252, publié).

6. Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt, après avoir rappelé que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire, énonce que la CARSAT, prenant en compte les éléments communiqués par la caisse primaire sans se faire juge de leur bien-fondé, a imputé le sinistre litigieux sur le compte, non pas du dernier employeur contractuel, mais du dernier employeur exposant au risque.

7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il appartenait à la CARSAT d'apporter la preuve de l'exposition au risque contestée par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;

Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest et la condamne à payer à la société [1] emploi Poitou Charentes la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles du code civil, , , et du code de la securite sociale.
  • Article 2, 4°, de l'arrete interministeriel du 16 octobre 1995 pris pour l'application.
  • Articles et du code de la securite sociale, dans sa redaction applicable au litige.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.