CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2026, n° 25-86.134

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00781

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 13 juin 2025 ;

DIT que la plainte avec constitution de partie civile est entachée de nullité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 25-86.134 F-D

N° 00781

AL19

9 JUIN 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUIN 2026

M. [Q] [B] [I], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 13 juin 2025, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'injure publique envers un particulier et injure publique par un fonctionnaire public.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Le 27 novembre 2023, M. [Q] [B] [I] a porté plainte et s'est constitué partie civile contre un policier des chefs d'injure publique et injure publique par dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions en raison de propos qui auraient été tenus par celui-ci à son encontre le 22 novembre 2023 lors d'une altercation les ayant opposés.

3. Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer, les faits dénoncés ne pouvant recevoir aucune qualification légale.

4. M. [I] a relevé appel de cette décision.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat

Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

DMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

5. Ce texte exige, à peine de nullité, la mention, dans l'acte initial de poursuite, du fait incriminé, de sa qualification et du texte de loi énonçant la peine encourue. Sa nullité ne peut être prononcée que si l'acte a pour effet de créer une incertitude dans l'esprit des personnes poursuivies quant à l'étendue des faits dont elles auraient à répondre.

6. Une telle nullité est d'ordre public et doit être soulevée d'office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation.

7. En l'espèce, d'une part, la plainte avec constitution de partie civile, qui a été déposée « des chefs d'injure publique, injure publique par dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions » et tend ainsi à la poursuite de deux infractions d'injure, ne mentionne pas quels sont les propos susceptibles de caractériser chacune de ces deux infractions.

8. D'autre part, cette plainte, qui ne vise pas les textes dont l'application est sollicitée, ne permet de connaître ni la qualification exacte donnée à chaque fait ni la peine encourue.

9. En conséquence, cet acte a pour effet de créer une incertitude dans l'esprit du policier visé quant à l'étendue des faits dont il aurait à répondre, et est entaché de nullité.

10. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

11. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article du code de l'organisation judiciaire.

12. Il n'y a lieu d'examiner les moyens de cassation proposés.

EMoyens0 paragraphe, 1 min de lecture
FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 13 juin 2025 ;

DIT que la plainte avec constitution de partie civile est entachée de nullité ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.