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La plainte préalable de la victime et le désistement sous les articles 48 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 : condition d’ordre public de l’action publique, indivisibilité absolue du désistement et contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La plainte préalable de la victime et le désistement sous les articles 48 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 : condition d’ordre public de l’action publique, indivisibilité absolue du désistement et contrôle de la Cour de cassation

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La plainte préalable de la victime et le désistement sous les articles 48 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 : condition d’ordre public de l’action publique, indivisibilité absolue du désistement et contrôle de la Cour de cassation

Le droit de la presse repose en France sur un équilibre séculaire rigoureusement protecteur de la liberté d’expression et de communication publique. Ce cadre dérogatoire au droit commun encadre très strictement les modalités de déclenchement des poursuites pénales pour diffamation et injure envers les personnes. Dès lors, l’engagement de la répression ne dépend aucunement de la seule initiative du ministère public mais de la volonté de la victime. Cette règle fondamentale est expressément édictée par l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle confère à la personne lésée un véritable monopole d’action dont l’inobservation entraîne la nullité absolue de la procédure engagée.

Or, ce privilège d’initiative accordé à la partie lésée trouve son corollaire direct dans la maîtrise complète de l’extinction des poursuites judiciaires. En conséquence, l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que le désistement du plaignant arrêtera immédiatement la poursuite commencée. Cette disposition exceptionnelle déroge frontalement au principe d’indisponibilité de l’action publique habituellement consacré par l’article 6 du Code de procédure pénale. À cet égard, la volonté manifestée par la victime d’abandonner l’instance éteint définitivement toute prétention punitive devant la juridiction répressive saisie. Le législateur a ainsi entendu subordonner la répression des abus de la parole à la persistance exclusive du grief personnel éprouvé.

Par ailleurs, les effets juridiques attachés au désistement de la victime obéissent à un principe impératif d’indivisibilité que les tribunaux doivent respecter. Dans une décision remarquable rendue le 12 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé cette mécanique procédurale. Selon la Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, n° 25-81.556, le désistement partiel opère in rem et profite à l’ensemble des prévenus. Cette solution illustre avec éclat l’interdiction faite au plaignant de scinder les poursuites au détriment des auteurs, coauteurs ou complices poursuivis ensemble. Il convient dès lors d’analyser les conditions de la plainte préalable avant d’examiner la portée extinctive inhérente au désistement du plaignant.

I. La plainte préalable de la victime comme condition de recevabilité d’ordre public de l’action publique

A. Le monopole d’initiative de la partie lésée et la prohibition absolue de l’auto-saisine du parquet

La liberté de communication au public constitue un principe fondamental à valeur constitutionnelle dont la protection gouverne l’ensemble du procès pénal de presse. Pour prémunir les auteurs contre des poursuites arbitraires, le législateur a instauré un verrou procédural infranchissable pour les infractions portant atteinte à l’honneur. Aux termes de l’article 48, 6° de la loi du 29 juillet 1881, la poursuite n’a lieu que sur la plainte préalable de la personne. Ce texte régit expressément les délits de diffamation envers les particuliers incriminés par l’article 32 et les injures réprimées par l’article 33. Dès lors, le ministère public se voit privé de tout pouvoir propre pour déclencher d’office l’action publique contre l’auteur d’un écrit litigieux.

Cette exigence légale d’une manifestation positive de volonté de la victime constitue une condition de recevabilité péremptoire et d’ordre public absolu. Elle interdit formellement au procureur de la République d’exercer une quelconque opportunité des poursuites lorsque la partie visée choisit délibérément de se taire. Or, si le parquet passe outre cette interdiction et cite directement un prévenu, la juridiction correctionnelle saisie doit immédiatement constater son incompétence radicale. Cette sanction s’impose sans que les magistrats du siège ne puissent apprécier l’opportunité morale ou matérielle de la dénonciation portée devant leur tribunal. En conséquence, l’absence de plainte préalable vicie irrémédiablement l’acte de poursuite sans aucune faculté de régularisation ultérieure par les autorités de poursuite répressive.

Par ailleurs, le bénéfice de cette protection statutaire est strictement réservé aux personnes physiques et morales habilitées à agir en qualité de particuliers. Dans une décision de principe, la juridiction suprême a expressément rappelé les limites subjectives inhérentes à l’exercice des poursuites fondées sur cette législation. Selon la Cour de cassation, chambre criminelle, 6 février 2018, n° 17-83.857, un État étranger ne peut pas être assimilé à un particulier. La Haute juridiction a ainsi jugé qu’aucune disposition légale ne permet à un État étranger d’engager une poursuite en diffamation sur ce fondement. À cet égard, seuls les représentants personnes physiques peuvent faire valoir une atteinte directe à leur considération personnelle dans l’exercice de leurs fonctions respectives.

Lorsque les imputations incriminées visent un corps constitué ou une administration publique sous l’article 30, le formalisme préalable s’avère particulièrement rigoureux. L’article 48, 1° de la loi impose alors une délibération préalable prise en assemblée générale par les membres du corps outragé. Selon la Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2020, n° 19-87.710, les juges doivent relever d’office l’irrecevabilité de la poursuite non précédée de cette délibération. L’omission de cette autorisation collégiale expresse empêche la juridiction répressive d’être valablement saisie des faits déférés par le représentant de la collectivité publique. Dès lors, les chambres correctionnelles exercent un contrôle vigilant sur la production effective de cet acte d’habilitation avant d’examiner le fond du dossier.

Le législateur contemporain n’a apporté d’exception à ce monopole d’action de la victime que pour réprimer les discours de haine les plus destructeurs. L’article 48, 6° permet en effet au ministère public d’agir d’office en cas de diffamation raciale ou religieuse commise contre une personne. Toutefois, cette dérogation textuelle ne saurait autoriser des personnes physiques isolées à s’arroger la représentation collective d’un groupe dépourvu de personnalité morale. Selon la Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2024, n° 23-81.316, le législateur a voulu limiter le risque de poursuites pénales abusives. En conséquence, les poursuites d’office demeurent strictement circonscrites aux hypothèses expressément prévues par la loi sans aucune extension prétorienne possible pour d’autres délits.

Dans tous les autres cas de diffamation de droit commun, la partie lésée dispose de voies procédurales exclusives pour mettre l’action en mouvement. La victime peut ainsi délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel ou déposer une plainte motivée avec constitution de partie civile. Selon la Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2024, n° 22-22.483, la poursuite des délits de presse peut être exercée par la partie lésée. Cette faculté conférée à la personne diffamée lui permet de fixer souverainement le périmètre factuel et juridique des expressions qu’elle entend soumettre au débat. À cet égard, l’initiative de la victime subordonne la naissance même de l’instance pénale et lie de manière irrévocable les juridictions répressives saisies.

Or, cette primauté absolue accordée à la partie offensée répond à une justification philosophique et technique profondément ancrée dans notre tradition juridique libérale. Une victime d’imputations diffamatoires peut légitimement préférer l’apaisement public au risque inhérent au retentissement médiatique d’une audience pénale contradictoire et conflictuelle. Le ministère public ne saurait donc imposer un procès répressif à un justiciable qui entend préserver la sérénité de sa réputation professionnelle. Par ailleurs, ce mécanisme prévient toute instrumentalisation du parquet à des fins de censure politique ou de mise sous tutelle de la presse. Dès lors, le monopole d’initiative de la partie lésée constitue la première clé de voûte de l’équilibre procédural de la loi de 1881.

B. Le formalisme impératif de la plainte et l’exigence d’un mandat spécial préalable

La plainte déposée par la victime ne saurait constituer une simple lettre de doléance dépourvue d’indications juridiques et factuelles très précises. En matière d’infractions de presse, l’acte initial de saisine doit satisfaire sous peine de nullité aux exigences de l’article 50 de la loi. Ce texte impose à la partie poursuivante d’articuler et de qualifier rigoureusement les imputations reprochées à la personne poursuivie. Dès lors, le document introductif doit indiquer sans ambiguïté les textes de loi applicables ainsi que les peines répressives encourues. Cette précision formelle permet au prévenu d’organiser immédiatement sa défense face aux accusations formulées à son encontre par le plaignant.

Or, la chambre criminelle sanctionne avec une fermeté constante les plaintes avec constitution de partie civile imprécises ou affectées d’ambiguïtés rédactionnelles. Dans un arrêt marquant du 18 novembre 2025, la juridiction suprême a rappelé la portée d’ordre public de ces dispositions impératives. Selon la Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2025, n° 25-85.621, ces dispositions sont prescrites à peine de nullité absolue de la poursuite. Une plainte qui cite plusieurs propos sans préciser leur qualification exacte ne permet pas au juge d’instruction d’entrer régulièrement en voie d’information. En conséquence, les juges du fond ont l’obligation légale de relever d’office une telle nullité pour mettre un terme immédiat aux poursuites.

Par ailleurs, l’appréciation judiciaire de la validité de l’acte initial repose sur la recherche d’une éventuelle incertitude créée chez le défendeur. La Haute juridiction a récemment affiné ce contrôle en consacrant le principe de divisibilité entre les différents chefs d’infraction poursuivis simultanément. Selon la Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2026, n° 25-83.634, l’irrégularité affectant un chef de poursuite n’atteint pas les autres qualifications. Ainsi, une équivoque entachant la qualification d’injure publique ne vicie pas automatiquement les passages régulièrement articulés sous la qualification de diffamation. À cet égard, les juridictions correctionnelles doivent analyser chaque grief de manière autonome afin de déterminer l’étendue exacte de leur saisine.

L’absence d’indication expresse des textes légaux répressifs demeure en revanche une cause d’anéantissement total et irréversible de la procédure engagée. La chambre criminelle a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt rendu le même jour concernant des faits commis en service. Selon la Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2026, n° 25-86.134, la plainte qui ne vise pas les textes encourt la censure sans renvoi. L’acte initial qui omet de viser les fondements textuels crée une incertitude majeure empêchant le justiciable de connaître la sanction encourue. Dès lors, les juridictions du fond ne peuvent suppléer cette carence sans porter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.

Au-delà de ces exigences formelles de rédaction, la recevabilité de la plainte suppose l’existence d’un pouvoir régulier émanant directement de la victime. Lorsque la plainte n’est pas personnellement signée par la personne lésée, le mandataire agissant en son nom doit justifier d’un mandat spécial. Cette exigence rigoureuse découle directement du monopole personnel d’action conféré au plaignant par l’article 48 de la loi de 1881. L’avocat qui dépose une plainte pour diffamation doit donc impérativement disposer d’un écrit désignant expressément les écrits et propos incriminés. En conséquence, un mandat général d’assistance ou de représentation en justice s’avère juridiquement inopérant pour satisfaire à cette condition d’ordre public.

Or, la sanction d’un défaut de mandat spécial préalable revêt une gravité exceptionnelle pour les intérêts de la victime de diffamation. Le mandat spécial ne peut aucunement faire l’objet d’une régularisation rétroactive après l’expiration de la courte prescription de l’article 65. Si le délai trimestriel est écoulé au moment de la production du pouvoir, l’extinction de l’action publique est définitivement acquise au prévenu. Par ailleurs, aucun acte de poursuite postérieur ne peut valablement ranimer une procédure née d’une plainte dépourvue d’habilitation spéciale préalable régulière. Dès lors, la vigilance des praticiens doit être absolue dès la rédaction du pouvoir souscrit lors de l’ouverture du dossier contentieux.

Cette technicité procédurale place naturellement le débat au cœur du contentieux des nullités de la procédure pénale applicable aux litiges de presse. Les avocats de la défense examinent systématiquement la chaîne des actes pour déceler une éventuelle omission formelle dans la plainte initiale déposée. À cet égard, l’irrégularité du mandat ou l’insuffisance de qualification constitue une exception péremptoire privant définitivement la juridiction répressive de son pouvoir d’examen. Le plaignant doit ainsi articuler avec une précision chirurgicale les imputations portant atteinte à sa considération morale ou à sa réputation professionnelle. Cette rigueur formelle préliminaire prépare le terrain de l’instance pénale tout en subordonnant son issue à la persistance du grief personnel.

II. Le désistement du plaignant et l’extinction absolue des poursuites par l’effet in rem

A. L’effet extinctif immédiat de l’action publique par dérogation expresse au droit commun

La maîtrise complète conférée à la victime sur le déclenchement des poursuites trouve son prolongement direct dans sa faculté d’interrompre l’instance répressive. L’article 49 de la loi du 29 juillet 1881 pose en effet une règle exceptionnelle et dérogatoire au droit pénal général. Ce texte prévoit que, dans tous les cas de poursuites correctionnelles ou de simple police, le désistement du plaignant arrêtera la poursuite commencée. Dès lors, la simple volonté de la partie lésée d’abandonner son action produit un effet extinctif direct sur la procédure répressive pendante. Cette faculté exorbitante transforme la victime en arbitre exclusif du maintien ou de la cessation définitive de l’instance pénale en cours.

Cette règle constitue une dérogation majeure au principe fondamental d’indisponibilité de l’action publique affirmé par l’article 6 du Code de procédure pénale. En droit commun, le retrait d’une plainte pénale ne lie aucunement les magistrats du parquet qui demeurent libres de requérir des sanctions. Or, en droit de la presse, le législateur a subordonné l’exercice de l’action répressive à l’intérêt purement individuel de la personne protégée. En conséquence, le ministère public perd instantanément tout droit de poursuivre dès que le plaignant formalise son désistement devant les juges saisis. Le tribunal ne peut que constater l’extinction irrévocable de l’action publique sans pouvoir infliger une quelconque peine d’amende au prévenu relaxé.

Par ailleurs, l’acte de désistement ne requiert aucune formule sacramentelle dès lors que la renonciation aux poursuites résulte d’une manifestation certaine et claire. La partie civile peut formaliser cet abandon par conclusions écrites déposées à l’audience ou par une déclaration orale consignée au procès-verbal des débats. Les juges du fond ont alors l’obligation stricte de donner acte de ce désistement sans pouvoir apprécier la légitimité des motifs l’ayant inspiré. Selon la Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, n° 25-81.556, l’action publique et l’action civile se trouvent éteintes dès lors qu’il en a été donné acte. À cet égard, le tribunal correctionnel se trouve immédiatement dessaisi du litige pénal et ne peut plus statuer sur la culpabilité matérielle.

L’extinction de l’action publique entraîne par voie de conséquence l’anéantissement corrélatif de l’action civile portée à titre accessoire devant la juridiction pénale. La personne poursuivie ne peut plus être condamnée à verser des dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice d’atteinte à l’honneur. Or, si la victime entendait conserver une action indemnitaire, elle ne pouvait se désister purement et simplement de sa constitution de partie civile répressive. En conséquence, le désistement intervenu devant la juridiction correctionnelle prive définitivement la victime de toute voie de recours accessoire devant les juges pénaux. Dès lors, la signature d’une transaction amiable doit être négociée avec une extrême prudence pour préserver les éventuels accords financiers souscrits séparément.

Cette faculté d’extinction volontaire des poursuites favorise grandement l’apaisement des conflits d’e-réputation et des polémiques éditoriales nées sur les réseaux numériques. Dans la pratique des affaires, les parties conviennent fréquemment de la publication d’un communiqué rectificatif ou du retrait volontaire d’un contenu litigieux. L’article 49 offre ainsi une garantie juridique absolue aux auteurs qui acceptent de réparer le trouble en échange de l’abandon des poursuites. L’auteur bénéficie de la certitude que le procureur de la République ne poursuivra pas le procès pénal malgré la conciliation loyalement intervenue. À cet égard, cette soupape procédurale protège efficacement la liberté d’expression contre l’engorgement inutile des tribunaux par des querelles déjà résolues pacifiquement.

Par ailleurs, l’extinction de l’action publique résultant du désistement produit un effet de purge définitif interdisant toute réitération ultérieure de la plainte. La victime qui a renoncé à ses poursuites ne peut aucunement déposer une nouvelle citation directe pour les mêmes passages textuels ou numériques. Cette interdiction absolue découle de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement constatant le désistement et mettant fin aux poursuites répressives. Selon la Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2026, n° 25-82.135, l’acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature et l’étendue de l’instance. Dès lors, l’anéantissement de cet acte initial par le désistement interdit toute reprise des hostilités judiciaires pour les mêmes faits dénoncés.

Or, la portée pacificatrice du désistement se heurte parfois à la volonté de la victime d’opérer un tri stratégique parmi les différents prévenus. Il arrive fréquemment qu’un plaignant souhaite transiger avec le journaliste auteur de l’article tout en maintenant ses poursuites contre l’organe d’édition. Une telle manœuvre se heurte frontalement aux règles de cohérence procédurale instituées pour préserver la solidarité de la chaîne de publication. En conséquence, la chambre criminelle a développé une jurisprudence d’une rigueur absolue encadrant les effets personnels et matériels de toute renonciation. C’est sur le terrain de l’indivisibilité que se mesure la véritable puissance paralysante attachée au désistement intervenu en matière de presse.

B. L’indivisibilité absolue du désistement à l’égard de tous les prévenus et chefs de poursuite

L’effet extinctif du désistement est gouverné par un principe cardinal d’indivisibilité subjective qui interdit tout traitement différencié entre les personnes poursuivies. Lorsqu’une procédure répressive implique plusieurs prévenus, la renonciation aux poursuites consentie au bénéfice de l’un profite obligatoirement à tous les autres. La victime ne peut aucunement fragmenter son action pénale pour épargner un intervenant tout en maintenant ses réquisitions contre ses coprévenus. Dès lors, l’abandon des poursuites envers un coauteur ou un complice éteint immédiatement l’instance à l’égard de l’ensemble de la chaîne éditoriale. Cette solution impérative protège l’harmonie des décisions de justice en interdisant toute condamnation pénale bancale fondée sur des faits abandonnés par ailleurs.

Cette règle d’indivisibilité in rem a trouvé sa consécration la plus éclatante dans une décision récente rendue par la chambre criminelle. Dans cette affaire retentissante, une partie civile s’était pourvue en cassation contre un arrêt annulant des citations pour diffamation et complicité. Dans son mémoire ampliatif, le plaignant avait déclaré se désister expressément de son pourvoi à l’égard du seul journaliste auteur des propos. Selon la Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, n° 25-81.556, la partie civile ne pouvait aucunement limiter les effets de son désistement. En conséquence, la juridiction suprême a jugé que le pourvoi était devenu sans objet envers l’ensemble des prévenus sous l’article 606 du Code.

La motivation adoptée par la chambre criminelle formule avec une netteté remarquable le principe directeur régissant l’application de ce texte spécial. La Cour a énoncé que « le désistement de la partie civile concernant l’un des prévenus met fin aux poursuites du chef de diffamation ». Elle a précisé que cet abandon « éteint l’action à l’égard de tous auteurs, coauteurs ou complices des mêmes faits poursuivis ». La Haute juridiction a ainsi affirmé que « lorsque le désistement partiel intervient au stade du pourvoi, celui-ci opère in rem ». À cet égard, le désistement consenti envers le journaliste complice a éteint de plein droit l’instance dirigée contre le directeur de la publication.

Cette indivisibilité absolue s’articule parfaitement avec le régime légal de la responsabilité en cascade institué par l’article 42 de la loi. La responsabilité de plein droit du directeur de publication repose sur son devoir de contrôle éditorial préalable rappelé par la jurisprudence pénale. Selon la Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2026, n° 25-82.192, le directeur de publication est responsable de plein droit en sa qualité légale. Or, si la victime renonce à poursuivre l’auteur direct du texte, le maintien d’une condamnation répressive du directeur heurterait la logique même de l’infraction. Dès lors, l’extinction in rem assure une cohérence parfaite entre la responsabilité principale du directeur et celle, accessoire, de l’auteur complice.

Par ailleurs, l’indivisibilité du désistement ne s’applique pas seulement aux personnes poursuivies mais s’étend également à la matérialité des faits dénoncés. La chambre criminelle applique une règle d’indivisibilité objective très stricte lorsque la poursuite englobe plusieurs passages distincts d’un même écrit. Selon la Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2018, n° 17-80.526, le désistement limité à certains passages emporte désistement de l’action en son entier. La Haute juridiction a ainsi sanctionné une partie civile qui entendait abandonner certains griefs pour ne concentrer le procès que sur quelques phrases. En conséquence, le plaignant ne peut pas morceler son acte introductif d’instance pour tenter de sauver sa procédure d’une fragilité probatoire évidente.

Cette indivisibilité matérielle totale découle de la force irrévocable conférée à l’acte initial de poursuite par l’article 50 de la loi de 1881. La qualification retenue et les faits articulés dans la plainte lient définitivement le juge répressif qui ne peut en disjoindre les composantes. Or, toute renonciation partielle équivaut à une modification substantielle de l’acte de poursuite initialement délivré au prévenu pour assurer sa défense utile. Le désistement partiel produit ainsi un effet de contamination extinctive anéantissant l’ensemble de la poursuite engagée sous la même qualification légale. À cet égard, les tribunaux correctionnels constatent immédiatement l’extinction de toute l’action publique sans dissocier les différentes phrases visées dans la citation.

Ces principes imposent aux avocats praticiens de la matière une vigilance extrême lors de la négociation et de la rédaction des transactions. Accepter un désistement au profit d’un seul protagoniste conduit inéluctablement à perdre toute possibilité de faire condamner les autres coauteurs identifiés. La signature d’un protocole d’accord doit donc englober l’ensemble des parties prenantes à la publication sous peine de déconvenue procédurale majeure. Par ailleurs, les clauses de transaction doivent anticiper cette extinction globale en prévoyant des garanties indemnitaires complètes et mutuellement consenties. Dès lors, la maîtrise des articles 48 et 49 s’affirme comme une condition indispensable à la conduite sécurisée de tout contentieux de presse.

Conclusion

L’architecture procédurale des infractions de presse présente une harmonie singulière articulée autour du rôle prépondérant confié à la personne victime. L’article 48 confie à la partie lésée la clé d’entrée exclusive du prétoire pénal par l’exigence d’une plainte préalable motivée. Corrélativement, l’article 49 lui accorde la clé de sortie définitive en prévoyant que son désistement arrête immédiatement la poursuite commencée. Dès lors, l’action publique demeure continuellement subordonnée à la persistance du grief personnel éprouvé par la personne visée par les écrits. Cette conciliation remarquable équilibre la protection de l’honneur individuel avec les impératifs constitutionnels garantissant la libre diffusion des opinions publiques.

Or, cette maîtrise procédurale reconnue au plaignant est tempérée par une rigueur technique dont les justiciables ne peuvent aucunement s’affranchir. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2026, n° 25-81.556 rappelle avec force le principe d’indivisibilité in rem. La renonciation aux poursuites consentie au profit d’un seul prévenu entraîne l’extinction absolue et automatique de l’action contre tous les autres. De même, selon la jurisprudence constante, le désistement portant sur quelques passages emporte abandon de la poursuite en son entier indivisible. En conséquence, toute tentative de négociation sélective ou d’accord fractionné est lourdement sanctionnée par l’anéantissement global de l’instance répressive pendante.

Par ailleurs, ces règles imposent aux praticiens du droit pénal de la presse une méthode irréprochable à chaque étape contentieuse. Dès l’engagement de la procédure, le dépôt de la plainte doit être précédé de la régularisation minutieuse d’un pouvoir spécial préalable. Lors du dénouement transactionnel, la rédaction des protocoles d’accord doit appréhender l’ensemble de la chaîne de publication numérique et papier. À cet égard, la protection efficace de l’e-réputation des personnes exige une parfaite maîtrise des subtilités procédurales de la loi de 1881. C’est à ce prix technique exigeant que la justice garantit le respect de la réputation tout en préservant la liberté démocratique.

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