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Maire accusé de conflit d’intérêts sur Facebook : la plainte de la commune est annulée si les articles 31 et 32 sont mélangés

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Maire accusé de conflit d’intérêts sur Facebook : la plainte de la commune est annulée si les articles 31 et 32 sont mélangés

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Le 14 avril 2023, des conseillers municipaux d’opposition publient, sur leur page, un article intitulé « Le cadeau médical municipal, qui masque un conflit d’intérêt évident ». Le texte dénonce la création d’un nouveau cabinet médical par le maire. La commune, ce maire et un particulier déposent une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation publique. Ils visent ensemble les articles 29, 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Le 8 septembre 2026, la chambre criminelle rejette leur pourvoi, n° 25-83.691, et approuve la nullité de la plainte comme des actes qui ont suivi. L’arrêt, référencé ECLI:FR:CCASS:2026:CR00939, est un arrêt F-D : il n’est pas publié au Bulletin. On le lit sur la décision du 8 septembre 2026.

La Cour ne dit pas que le post était vrai. Elle ne dit pas qu’il était protégé par le débat politique. Elle ne dit pas non plus que la commune était, ou n’était pas, une administration publique. Elle retient une incertitude sur la nature et l’étendue des propos poursuivis. La défense ne pouvait pas savoir quels mots étaient reprochés à chacun, ni quel texte, parmi des infractions qui ne peuvent pas se cumuler, était réellement visé.

Pour un maire, une commune ou un élu d’opposition, l’article 65 fait encore prescrire l’action « après trois mois révolus ». Sur internet, le délai part de la première mise à disposition du message. Une plainte annulée n’achète pas ce délai. Le cadre demeure la diffamation. La question est plus étroite : comment déposer, ou faire tomber, une plainte qui mélange la commune, le maire et un particulier.

I. Maire accusé de conflit d’intérêts sur Facebook : qui peut agir, et sous quel article

A. Articles 30, 31 et 32 : la commune, la fonction du maire et la vie privée ne se poursuivent pas dans la même phrase

Tout commence par la définition. L’article 29 dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le même article ajoute : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » La frontière n’est pas une affaire de ton. Elle tient à la présence, ou à l’absence, d’un fait que l’on peut discuter, dater, localiser, et dont la preuve peut, dans certaines conditions, être rapportée.

Le titre relevé par la Cour, « Le cadeau médical municipal, qui masque un conflit d’intérêt évident », peut être lu comme l’imputation d’un fait : une création de cabinet médical présentée comme un avantage masquant un conflit d’intérêts. Il peut aussi, selon les phrases qui suivent, n’être qu’une appréciation politique. L’arrêt du 8 septembre 2026 ne tranche pas cette qualification au fond. Il décrit seulement l’article comme dénonçant « la création d’un nouveau cabinet médical par le maire ». Celui qui veut poursuivre, comme celui qui veut se défendre, doit donc extraire les phrases exactes avant de choisir le texte. Une injure sans fait et une diffamation avec fait n’ont ni la même peine, ni la même preuve, ni la même nullité. arrêt du 8 septembre 2026

Le support compte ensuite. L’article 23 vise, parmi les moyens de la provocation qu’il réprime, le fait d’agir « soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ». L’article 32 punit la diffamation envers les particuliers « par l’un des moyens énoncés en l’article 23 ». L’article 31 vise la diffamation « commise par les mêmes moyens ». Une page de conseillers municipaux d’opposition entre dans ce cadre de moyens lorsque le message est mis à la disposition du public. L’arrêt du 8 septembre 2026 ne discute pas la publicité : les faits qu’il relate sont une publication sur une page d’opposition. Un groupe fermé, un message à un seul destinataire ou un courriel adressé au seul avocat de la personne visée posent une autre question, déjà traitée à part. Ici, le piège n’est pas le caractère public du post. Il est le mélange des victimes et des textes. article 30

Trois textes voisins ne protègent pas les mêmes personnes, et ils ne se cumulent pas. L’article 30 punit « d’une amende de 45 000 euros » la diffamation commise par un moyen de l’article 23 « envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l’air et de l’espace, les corps constitués et les administrations publiques ». Une commune peut être tentée de s’y reconnaître, comme corps constitué ou comme administration publique. L’arrêt du 8 septembre 2026 ne valide pas cette lecture, et il ne la rejette pas. Il constate seulement que la plainte visait l’article 30 parmi d’autres, sans analyse plaignant par plaignant. Affirmer, dans l’acte, que la commune est une administration publique au sens de l’article 30, sans isoler les phrases qui visent la commune elle-même, expose précisément à l’incertitude sanctionnée.

L’article 31, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mars 2024 et applicable au 24 septembre 2026, dispose : « Sera punie de la même peine et d’une peine de travail d’intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers […] un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent ». Le maire, titulaire d’un mandat public, entre dans cette liste lorsque le propos est tenu à raison de ses fonctions ou de sa qualité. « La même peine » renvoie à la peine de l’article qui précède, l’article 30, soit l’amende de 45 000 euros, à laquelle l’article 31 ajoute le travail d’intérêt général. Le texte ne s’arrête pas là. Sa seconde phrase est décisive : « La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l’article 32 ci-après. » article 31

L’article 32, pour la diffamation ordinaire envers un particulier, fixe une autre peine : « une amende de 12 000 euros ». Les alinéas suivants, qui visent l’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap, portent des peines plus lourdes. Ils n’étaient pas le sujet de l’arrêt du 8 septembre 2026. Ils montrent toutefois pourquoi un visa global de l’article 32, sans alinéa, peut lui-même créer une incertitude : le prévenu ne sait plus s’il répond d’une amende de 12 000 euros ou d’une infraction aggravée. Dans l’affaire corse, le mélange sanctionné était d’abord celui de l’article 31 et de l’article 32, c’est-à-dire de la fonction et du particulier, pas celui des alinéas discriminatoires.

La qualité pour poursuivre n’est pas la même selon le texte. L’article 48, en vigueur depuis le 24 décembre 2021, distingue les plaignants. Son 1° réserve la poursuite, pour l’injure ou la diffamation envers les cours, tribunaux « et autres corps indiqués en l’article 30 », à « une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites », ou, à défaut d’assemblée générale, à la plainte du chef du corps ou du ministre. Son 3° permet, pour le citoyen chargé d’un mandat public, une poursuite « soit sur leur plainte, soit d’office sur la plainte du ministre dont ils relèvent ». Son 6° exige, pour la diffamation envers les particuliers prévue par l’article 32, que « la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée », sous réserve des poursuites d’office limitativement prévues ensuite.

Appliqué au post sur le cabinet médical, ce découpage change la pièce à produire. Si la commune entend agir au titre de l’article 30, la délibération de son assemblée, lorsqu’elle en a une, n’est pas une formalité décorative : l’article 48, 1°, en fait la condition de la poursuite. Le maire, lui, peut porter plainte en son nom pour des propos tenus à raison de ses fonctions, sans que cette plainte personnelle vaille plainte de la commune. Le particulier visé, qu’il s’agisse d’un conseiller ou du maire pris dans sa vie privée, ne peut pas être ajouté dans la même phrase : sa poursuite suppose sa plainte propre, et le texte de l’article 32, pas celui de l’article 31. L’arrêt du 8 septembre 2026 décrit exactement l’inverse : une plainte au nom de la commune, du maire en sa qualité, et d’un particulier, qui « évoque globalement la situation des trois plaignants ».

Une dernière conséquence tient à l’action civile. L’article 46, encore applicable au 24 septembre 2026, dispose : « L’action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l’auteur du fait incriminé ou d’amnistie, être poursuivie séparément de l’action publique. » Légifrance indique pour cet article une abrogation différée au 1er janvier 2029. Jusqu’à cette date, la commune et le maire qui se placent sous les articles 30 ou 31 ne peuvent pas se contenter d’un procès civil en dommages-intérêts, détaché de la poursuite pénale, hors les deux exceptions écrites. Si la plainte pénale tombe, et si les trois mois sont écoulés, l’action civile de ces deux textes tombe avec elle. L’article 46 ne vise pas l’article 32. Il ne faut donc pas étendre cette règle, par analogie, à la diffamation envers un particulier.

B. Arrêt du 8 septembre 2026 : ce que la Cour annule, et ce qu’elle ne juge pas

Les faits tenus par la Cour tiennent en un paragraphe. « La commune de [Localité 1] et MM. [M] [H] et [N] [S] ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre MM. [K] [U], [E] [Q], [I] [P] et Mme [A] [B] [C] du chef de diffamation publique en raison de la publication, le 14 avril 2023, sur la page [1] des conseillers municipaux de l’opposition « [Adresse 1]/[Localité 2] », d’un article intitulé « Le cadeau médical municipal, qui masque un conflit d’intérêt évident » qui dénonçait la création d’un nouveau cabinet médical par le maire de [Localité 1]. » Les noms et le lieu sont anonymisés dans la décision. Il ne sert à rien de les deviner. Ce qui compte est la structure : une page d’opposition, un article sur un cabinet médical, une plainte unique de la commune, du maire et d’un particulier, contre plusieurs personnes mises en cause. arrêt du 8 septembre 2026

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia, par un arrêt du 7 mai 2025, a annulé cette plainte et la procédure subséquente. Les parties civiles se sont pourvues. La chambre criminelle, sous la présidence de M. Bonnal, statue le 8 septembre 2026 en formation réduite, sur le rapport de M. Hill. Elle écarte d’abord certaines branches du moyen comme n’étant pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le reste, elle approuve les juges du fond.

Le motif central est cité tel quel. « Pour prononcer la nullité de la plainte avec constitution de partie civile de la commune de [Localité 1] et de MM. [H] et [S] et de la procédure subséquente, l’arrêt attaqué énonce que, dans leurs plaintes, les parties civiles, après avoir évoqué l’infraction de diffamation publique, mentionnent les articles 29, 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et visent ainsi globalement l’ensemble des infractions réprimant les différentes hypothèses de diffamation, sans procéder à une analyse, plaignant par plaignant, des différents textes sur lesquels s’appuie cette plainte. » Le visa groupé n’est donc pas une précaution. Il est, dans cette affaire, le premier signe de l’incertitude. arrêt du 8 septembre 2026

Les juges du fond, approuvés, ajoutent un second signe, plus concret. « Les juges ajoutent que celle-ci vise, parfois dans la même phrase, des allégations diffamatoires à l’égard de la personne morale, de son maire et d’une personne privée sans spécifier quels sont les articles de la loi qui répriment pour chacun d’entre eux les infractions dont ils s’estiment victimes, évoquant dans la même phrase des faits de diffamation publique et d’injures « soit dans le cadre de la fonction spécifique, ou dans le cadre de la vie privée ». » La formule entre guillemets est celle de la plainte, reprise par l’arrêt. Elle montre le défaut : fonction et vie privée sont annoncées ensemble, alors que l’article 31 renvoie précisément la vie privée à l’article 32. arrêt du 8 septembre 2026

Le troisième signe tient aux pièces jointes. La plainte, déposée au nom de la commune, de M. [H] en qualité de maire et de M. [S] en qualité de particulier, « évoque globalement la situation des trois plaignants ». L’imprécision « ne permet pas à chacun des prévenus de connaître les termes et allégations qui lui sont imputés ». Les nombreuses pièces montraient un conflit mêlant « conflit personnel entre des médecins et politique municipale au sujet de l’offre de soins sur la commune ». Joindre un dossier épais ne répare pas une plainte qui ne découpe pas les phrases. Au contraire : plus le contexte mêle le personnel et le municipal, plus l’acte initial doit dire quelle phrase relève de la fonction, et quelle phrase relève de la vie privée. arrêt du 8 septembre 2026

Le quatrième signe est le non-cumul. « Ils relèvent encore que les parties civiles évoquent dans le cadre de leur plainte des infractions prévues à l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et des infractions prévues à l’article 32 de ladite loi sans préciser quels sont les propos ou allégations qui sont susceptibles de constituer les éléments matériels de chacune de ces infractions qui ne peuvent se cumuler. » La Cour ne crée pas ici une incompatibilité nouvelle. Elle approuve les juges qui ont rappelé que ces deux infractions ne peuvent pas se cumuler, et que la plainte devait donc attribuer des propos distincts à chacune. arrêt du 8 septembre 2026

La conclusion des juges du fond, que la chambre criminelle fait sienne, est opérationnelle. « Ils en concluent que la défense ne peut précisément connaître quels sont, dans les termes de l’article qui constitue le support de l’infraction, les allégations qui relèvent de la diffamation publique envers un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public et quelles sont celles qui relèvent de la diffamation publique envers un particulier. » Puis vient la phrase de principe de l’arrêt : « En prononçant ainsi, la chambre de l’instruction, qui a retenu, à bon droit, qu’existait une incertitude sur la nature et l’étendue des propos poursuivis de nature à entraîner la nullité de la plainte et des actes subséquents, a justifié sa décision. » arrêt du 8 septembre 2026

Il faut lire aussi ce que l’arrêt ne dit pas. Il ne dit pas que l’imputation d’un conflit d’intérêts à un maire est, par nature, licite. Il ne dit pas qu’elle est, par nature, diffamatoire. Elle n’examine pas la bonne foi des élus d’opposition, ni l’offre de preuve de la vérité. Une branche du moyen portait sur l’article 51-1 de la loi de 1881 et sur l’avis préalable à la mise en examen. La Cour la juge inopérante. On ne peut donc pas présenter cet arrêt comme une décision sur le droit de se taire avant la mise en examen. Le moyen reproduit dans l’arrêt mentionne aussi une plainte du 26 juin 2023, et, à un endroit, la date du 14 avril 2013. Le paragraphe 2 des faits, qui est celui de la Cour, fixe la publication au 14 avril 2023. La Cour ne statue pas sur la prescription. Elle statue sur l’incertitude.

Le coût du pourvoi rejeté est écrit au dispositif. La Cour « FIXE à 2 500 euros la somme globale que la commune de [Localité 1] et MM. [H] et [S], parties civiles, devront payer à MM. [U], [Q], [P] et Mme [B] [C] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ». Cette somme ne mesure pas le préjudice du post. Elle mesure le prix d’un pourvoi écarté, supporté globalement par les trois parties civiles. Pour une commune, c’est une dépense publique engagée sur un acte nul. Pour les personnes poursuivies, c’est une indemnité de procédure, pas une relaxe au fond : le fond n’a pas été jugé, puisque la plainte elle-même est tombée. arrêt du 8 septembre 2026

Le lecteur qui reconnaît sa situation doit donc séparer deux questions. La première est procédurale, et elle est tranchée : une plainte qui vise en bloc les articles 29, 30, 31 et 32, et qui mêle dans les mêmes phrases la personne morale, le maire et un particulier, est nulle, ainsi que les actes subséquents. La seconde est de fond, et elle reste ouverte si un acte régulier est encore possible dans le délai : les phrases du post imputent-elles un fait précis, à raison des fonctions, ou touchent-elles la vie privée, ou ne sont-elles qu’une injure, ou une critique politique sans imputation de fait ? L’arrêt du 8 septembre 2026 ne dispense personne de poser cette seconde question. Il interdit seulement de la noyer dans un acte unique.

II. Déposer ou contester la plainte avant la fin des trois mois

A. Articuler chaque propos et chaque texte, sans faire tomber un chef divisible

Le texte de l’article 50 est plus étroit que l’usage que l’on en fait parfois. Il dit : « Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d’articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l’application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite. » Littéralement, la nullité écrite vise le réquisitoire par lequel le ministère public requiert une information. Elle ne vise pas, dans la lettre de l’article, toute plainte mal tournée.

La chambre criminelle, le 9 juin 2026, dit néanmoins ce qu’elle entend par ce texte lorsqu’une plainte avec constitution de partie civile met l’action en mouvement. Dans l’arrêt n° 25-83.634, elle vise l’article 50 et énonce : « Selon ce texte, l’acte initial de poursuite doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, et indiquer les textes dont l’application est demandée. La nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits dont il a à répondre. » On lit cet arrêt sur la décision du 9 juin 2026, pourvoi n° 25-83.634. Il est, lui aussi, un arrêt F-D. Il ne faut pas le confondre avec l’arrêt du même jour, n° 25-86.134, qui casse sans renvoi une autre plainte.

L’apport du pourvoi n° 25-83.634 n’est pas seulement le principe. Il est la limite du principe. La plainte visait à la fois la diffamation et l’injure publiques envers un particulier, à raison de vidéos et d’un article. Les juges avaient annulé toute la plainte, notamment parce qu’elle reproduisait à la fois la sanction de l’injure envers un particulier et celle de l’injure raciale, et parce qu’elle visait l’article 33 sans distinguer ses alinéas. La Cour approuve cette analyse pour le chef d’injure. Elle censure l’annulation du chef de diffamation. Le motif est net : « Les faits poursuivis dans la plainte sous la qualification d’injure et ceux poursuivis sous la qualification de diffamation étant divisibles, les irrégularités ci-dessus retenues n’atteignent pas la poursuite du chef de diffamation. » arrêt du 9 juin 2026, n° 25-83.634

La leçon, pour le maire comme pour la commune, est donc double, et elle ne se résume pas à « toute erreur annule tout ». Si les chefs sont divisibles, un vice qui ne concerne que l’injure ne doit pas emporter la diffamation, lorsque celle-ci est articulée sans ambiguïté. Si, au contraire, les victimes, les textes et les phrases sont mêlés dans les mêmes lignes, comme dans l’affaire jugée le 8 septembre 2026, la division n’est plus possible : la défense ne peut pas isoler ce dont elle doit répondre. Le travail utile, avant de signer la plainte, est de rendre les chefs divisibles. Ce n’est pas d’ajouter des visas « par précaution ».

Le même jour, le pourvoi n° 25-86.134 montre l’autre versant, lorsque la division n’a pas été faite. La chambre criminelle, toujours sous la présidence de M. Bonnal, vise encore l’article 50 et pose : « Ce texte exige, à peine de nullité, la mention, dans l’acte initial de poursuite, du fait incriminé, de sa qualification et du texte de loi énonçant la peine encourue. Sa nullité ne peut être prononcée que si l’acte a pour effet de créer une incertitude dans l’esprit des personnes poursuivies quant à l’étendue des faits dont elles auraient à répondre. » Elle ajoute : « Une telle nullité est d’ordre public et doit être soulevée d’office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation. » L’arrêt se lit sur la décision du 9 juin 2026, pourvoi n° 25-86.134.

Dans cette seconde affaire, la plainte avait été déposée « des chefs d’injure publique, injure publique par dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions ». Elle tendait ainsi à deux injures, sans dire quels propos caractérisaient chacune, et sans viser les textes dont l’application était sollicitée. La Cour en déduit que l’acte créait une incertitude dans l’esprit du policier visé. Elle casse sans renvoi et dit la plainte nulle. Le parallèle avec le maire est direct. Viser à la fois la diffamation de l’article 31 et celle de l’article 32, sans attribuer les phrases, reproduit le schéma que la Cour a annulé, une fois pour un policier le 9 juin 2026, une fois pour une commune et son maire le 8 septembre 2026. arrêt du 9 juin 2026, n° 25-86.134

Le caractère d’ordre public change la défense de la personne poursuivie. L’élu d’opposition qui reçoit une plainte, ou qui est mis en examen à la suite d’une plainte globale, n’a pas à attendre l’audience de jugement pour soulever l’incertitude, et le juge n’a pas à attendre qu’on la lui demande. La nullité rappelée le 9 juin 2026 doit être soulevée d’office. En pratique, la requête en nullité devant la chambre de l’instruction, comme dans l’affaire du 8 septembre 2026, reste le chemin par lequel les personnes mises en examen ont obtenu l’annulation de la plainte et des actes subséquents. Attendre le fond, en espérant discuter la vérité du conflit d’intérêts, peut être inutile si l’acte est déjà nul, et dangereux si le délai, lui, continue de courir pour un acte régulier que la partie civile pourrait encore déposer.

Comment écrire, alors, l’acte qui évite ce sort ? La méthode se déduit des textes et des trois arrêts, sans modèle universel à recopier. Un chef, une victime, des phrases reproduites entre guillemets, un texte, une peine. Pour le maire pris à raison de ses fonctions, le chef cite les seules phrases qui imputent un fait lié au mandat, vise l’article 31, indique la peine de l’article 30 augmentée du travail d’intérêt général, et est porté par sa plainte personnelle, dans le cadre de l’article 48, 3°. Pour le même maire pris dans sa vie privée, ou pour le particulier visé comme tel, un autre chef, séparable, vise l’article 32, l’amende de 12 000 euros, et la plainte de cette personne, dans le cadre de l’article 48, 6°. Pour la commune, un troisième chef n’existe que si des phrases imputent un fait à la commune elle-même, au titre de l’article 30, et si la condition de l’article 48, 1°, est remplie lorsque ce texte est celui de la poursuite. Ces trois chefs ne s’écrivent pas dans la même phrase.

La citation directe, si on la préfère à la plainte avec constitution de partie civile, a ses nullités propres. L’article 53 dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Il ajoute : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. » Et il conclut : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Choisir la citation ne dispense donc pas du découpage. Cela ajoute l’élection de domicile et la notification au prévenu comme au ministère public. Oublier l’une de ces mentions fait tomber la poursuite, même si les phrases, elles, étaient bien isolées.

Du côté de la personne poursuivie, l’article 35 ouvre, dans certaines limites, la preuve de la vérité. Son premier alinéa dit : « La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d’imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l’air et de l’espace, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l’article 31. » Un autre alinéa dit : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Ces deux phrases coexistent dans le texte en vigueur. Elles n’autorisent pas à traiter de la même façon un fait lié au mandat et un fait de vie privée. Elles ne dispensent pas non plus des délais propres à l’offre de preuve, qui ne se confondent pas avec le délai de la plainte. Si la plainte est nulle, ce débat de preuve n’est pas atteint : il n’a simplement pas lieu.

B. Délai de trois mois sur Facebook : premier jour de mise en ligne, et ce qui ne le relance pas

L’article 65, applicable au 24 septembre 2026, fixe la règle : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Le même article limite ce qui interrompt avant les poursuites : « avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. » Et ces réquisitions « devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » Une lettre d’avocat, un signalement à la plateforme, une demande de retrait ou une capture d’écran ne sont pas, au sens de ce texte, une réquisition aux fins d’enquête. article 65

Légifrance qualifie cet article d’abrogation différée, avec une date de fin au 1er janvier 2029, tout en le tenant pour applicable à la date du 24 septembre 2026. Le même avertissement figure pour l’article 46. Pour une publication vue en septembre 2026, le délai à compter est donc encore celui de trois mois révolus, et l’action civile des articles 30 et 31 reste liée à l’action publique, hors décès de l’auteur ou amnistie. Cet article n’expose pas le régime qui s’appliquera après le 1er janvier 2029 : ce régime n’est pas celui de la plainte à déposer maintenant, et il ne faut pas l’inventer à partir de la seule date de fin.

Sur internet, le jour où l’infraction a été commise n’est pas le jour où le maire a lu le post, ni le jour où un adjoint le lui a transmis. La chambre criminelle l’a fixé dans un arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920, publié au Bulletin, F-B. On le lit sur la décision du 11 juin 2024. Elle énonce : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. »

Le même arrêt refuse de faire courir un nouveau délai du seul fait qu’une page a changé de nom. « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai. » Changer le nom de la page d’opposition, épingler l’article, ou le laisser en ligne des mois après le 14 avril, ne remet pas les trois mois à zéro. Il faut une nouvelle mise à disposition des propos, pas une simple permanence de la page. L’arrêt du 11 juin 2024 rejette le pourvoi pour cette raison de prescription, après avoir pourtant relevé une erreur de la cour d’appel sur l’office du juge saisi du seul appel de la partie civile. On ne peut donc pas le citer comme s’il avait approuvé toute la motivation d’appel. On peut le citer pour le point de départ, qui est le motif pour lequel le pourvoi échoue. arrêt du 11 juin 2024

Dans l’affaire du 8 septembre 2026, la publication est datée du 14 avril 2023 par le paragraphe 2. Le moyen reproduit dans l’arrêt évoque une plainte du 26 juin 2023. La Cour ne vérifie pas ce calendrier, parce qu’elle n’avait pas à le faire pour rejeter le pourvoi sur la nullité. Le lecteur, lui, doit le faire sur son propre post. Trois mois révolus à compter du 14 avril conduisent au 14 juillet. Une plainte du 26 juin serait, sur ces seules dates, dans le délai. Elle n’en a pas moins été annulée. Être dans le délai ne sauve pas un acte incertain. Être hors délai, à l’inverse, n’est pas réparé par une nullité que l’on découvrirait trop tard : l’acte nul du 8 septembre 2026 a emporté la plainte et les actes subséquents. On ne peut pas le présenter comme un acte d’instruction ou de poursuite encore utile au sens de l’article 65.

Que faire, concrètement, le jour où le post apparaît ? D’abord fixer la date de première mise à disposition, pas seulement la date de la capture. L’URL, l’identifiant de la page, le nom affiché des auteurs, l’heure si elle est visible, et le texte intégral doivent être conservés tels qu’ils sont offerts au public. Une capture datée aide. Elle ne remplace pas la date de première publication lorsque celle-ci est antérieure. Ensuite, isoler les phrases. Celles qui imputent un fait au maire à raison de son mandat. Celles qui visent la commune comme personne morale. Celles qui visent un particulier, ou la vie privée. Celles qui ne sont qu’une invective, sans fait. Ce tri est le même travail que la plainte devra montrer, plaignant par plaignant.

Ensuite, ne pas confondre les démarches qui rassurent et les actes qui interrompent. Demander le retrait à la plateforme, écrire à l’auteur, publier un démenti sur le site de la mairie, saisir le procureur d’un signalement qui n’articule pas les faits : rien de cela, dans le texte de l’article 65, n’interrompt la prescription avant l’engagement des poursuites. Seules des réquisitions aux fins d’enquête, qui articulent et qualifient les propos, ont cet effet, et encore à peine de nullité si cette articulation manque. Le droit de réponse prévu pour un journal ou un écrit périodique ne s’applique pas, par son texte, à l’administrateur d’une page Facebook d’opposition. Compter sur une insertion sous trois jours, comme pour un quotidien, est une erreur de texte, pas une stratégie.

Si le délai court encore, l’acte régulier doit être déposé avant l’expiration, avec des chefs séparés. Si le délai est expiré, l’article 46, tant qu’il demeure applicable, empêche de poursuivre séparément l’action civile née des articles 30 et 31, sauf décès de l’auteur ou amnistie. Il ne reste pas, dans ce cas, un procès civil de rattrapage pour la commune ou pour le maire pris en ses fonctions. L’article 32, non visé par l’article 46, obéit à une autre logique, que cet arrêt du 8 septembre 2026 n’a pas eu à appliquer au fond. Inventer une action en concurrence déloyale ou en droit commun pour contourner la loi de 1881, lorsque les propos sont une diffamation de presse, n’est pas une voie que ces textes ouvrent. Le sujet ici est la nullité de la plainte de presse, pas un autre fondement.

Le ressort territorial ne se copie pas non plus. Dans l’affaire du 8 septembre 2026, le procureur de la République du tribunal judiciaire d’Ajaccio a été saisi, et la chambre de l’instruction de Bastia a statué, parce que la publication et les personnes se rattachaient à la Corse-du-Sud. Ce chemin ne devient pas celui d’un maire parisien du seul fait que la page est visible depuis Paris. L’article 45 de la loi de 1881 défère les infractions de presse aux tribunaux correctionnels, hors les cas qu’il énumère. Il ne désigne pas, à lui seul, le tribunal de Paris. Avant une citation, il faut identifier la juridiction compétente pour les personnes poursuivies et pour la publication, élire domicile dans la ville où elle siège si l’on cite, et notifier le prévenu comme le ministère public. À Paris et en Île-de-France, cette identification fait partie du délai utile : une citation devant le mauvais tribunal, découverte après les trois mois, ne se recommence pas.

Pour l’élu d’opposition poursuivi, la même chronologie se lit à l’envers. Conserver le post, ne pas le réécrire après coup en croyant effacer la première mise en ligne, et faire examiner tout de suite si la plainte mélange les articles 31 et 32. Si elle les mélange dans les mêmes phrases, la nullité d’ordre public rappelée le 9 juin 2026 peut être demandée sans attendre le fond. Si, au contraire, un chef est proprement limité aux fonctions, et un autre à la vie privée, la nullité globale de l’affaire du 8 septembre 2026 ne se transpose pas : l’arrêt du 9 juin 2026, n° 25-83.634, montre qu’un chef divisible et non ambigu survit au vice d’un autre chef. La défense de vérité, lorsqu’elle est ouverte par l’article 35 parce que le fait est relatif aux fonctions, suppose alors un acte de poursuite qui, lui, n’est pas nul.

Conclusion

L’arrêt du 8 septembre 2026 ne dit pas qu’un maire doit supporter, sans recours, un article Facebook qui lui impute un conflit d’intérêts dans la création d’un cabinet médical. Il dit qu’une plainte unique de la commune, du maire et d’un particulier, visant en bloc les articles 29, 30, 31 et 32, sans dire quelle phrase vise qui, est nulle, ainsi que la procédure qui en est sortie. Les infractions des articles 31 et 32 ne se cumulent pas. La vie privée du mandataire public relève de l’article 32. La fonction relève de l’article 31, à raison des fonctions ou de la qualité. La commune, si elle s’appuie sur l’article 30, ne se glisse pas dans la plainte personnelle du maire.

Les arrêts du 9 juin 2026 précisent la mesure de cette nullité. Elle suppose une incertitude sur l’étendue des faits. Elle est d’ordre public. Elle ne doit pas emporter un chef divisible qui, lui, articule clairement la diffamation. L’article 50, dans sa lettre, vise le réquisitoire aux fins d’information. La Cour l’applique à l’acte initial de poursuite, plainte comprise, dans les termes qu’elle a écrits le 9 juin 2026. L’article 53 ajoute, si l’on cite, l’élection de domicile et la double notification, à peine de nullité de la poursuite.

Le calendrier reste celui de l’article 65, applicable au 24 septembre 2026, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 : trois mois révolus à compter du jour où les faits ont été commis. Sur internet, ce jour est celui de la première mise à disposition des utilisateurs, comme l’a fixé l’arrêt du 11 juin 2024, et le changement de nom de la page ne le déplace pas. Une plainte annulée n’est pas un acte utile pour reprendre ce délai. Tant que l’article 46 demeure applicable, l’action civile des articles 30 et 31 ne se poursuit pas à part, hors décès de l’auteur ou amnistie.

Le geste utile, des deux côtés, est le même : lire les phrases, nommer la victime de chacune, choisir un seul texte, indiquer la peine, et le faire avant la fin des trois mois. Le cadre demeure la diffamation. L’arrêt du 8 septembre 2026 ajoute une limite nette : mélanger la commune, le maire et le particulier dans la même plainte Facebook fait tomber l’acte, avant même que l’on sache si le conflit d’intérêts était un fait, une injure, ou une critique.

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