RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2026, n° 25-87.997

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00830

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 25-87.997 F-D

N° 00830

ECF

16 JUIN 2026

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2026

M. [U] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 2025, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 500 euros d'amende, un stage et trois mois de suspension du permis de conduire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [U] [A] a été poursuivi du chef d'excès de vitesse.

3. Le tribunal de police l'a déclaré coupable et condamné à 500 euros d'amende, un stage de sensibilisation à la sécurité routière et trois mois de suspension du permis de conduire.

4. Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen, pris de la violation des articles du code de la route et du code de procédure pénale, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. [A] coupable, alors que celui-ci contestait être l'auteur de l'excès de vitesse, dont l'identité n'avait pas été constatée au procès-verbal, lequel se limitait dès lors à établir la matérialité de la contravention.

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Pour déclarer le demandeur coupable, l'arrêt attaqué énonce qu'une moto qui, suivant les constatations des enquêteurs, était identique à celle du prévenu et munie d'une plaque d'immatriculation portant le même numéro que la sienne, a été contrôlée à une vitesse excessive sur une route départementale utilisée quotidiennement par M. [A], notamment pour rentrer chez lui.

7. Le juge ajoute que le prévenu n'est pas en capacité d'affirmer avec certitude où il se trouvait au moment des faits et ne s'est jamais plaint d'une usurpation de son immatriculation ou du vol de sa moto.

8. En l'état de ces énonciations, dont il ressort que, si le conducteur n'a pas été identifié au moment du contrôle de vitesse, l'imputation de la contravention à M. [A] résultait des éléments recueillis au cours de l'enquête et corroborés par les circonstances de commission de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision, sans inverser la charge de la preuve.

9. Ainsi, le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, doit être écarté.

10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt-six.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.