Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2026, n° 24-86.097

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01041

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu sous le n° 01191, en ce que, dans les motifs de l'arrêt, page 3, paragraphe 4

« un échange simplifié d'informations »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° E 24-86.097 F-D

N° 01041

LR

23 JUIN 2026

ARRET RECTIFICATIF

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUIN 2026

Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 01191 rendu par la chambre criminelle le 30 septembre 2025, qui a statué sur le pourvoi formé par M. [C] [W] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai en date du 16 juillet 2024.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Desportes,

premier avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. L'arrêt susvisé, enregistré sous le n° 01191, est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'il mentionne au paragraphe 4, « un échange simplifié d'informations » au lieu de « une décision d'enquête européenne ».

2. Il convient, dès lors, de rectifier cette erreur matérielle et de remplacer, dans le paragraphe susvisé, les mots « un échange simplifié d'informations » par les mots « une décision d'enquête européenne ».

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu sous le n° 01191, en ce que, dans les motifs de l'arrêt, page 3, paragraphe 4

« un échange simplifié d'informations »

Est remplacé par :

« une décision d'enquête européenne »

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt-six.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.