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E-Evidence : injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques, droits de la défense et jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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E-Evidence : injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques, droits de la défense et jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le 18 août 2026 est une date que les praticiens de la procédure pénale auraient tort de laisser passer. Le règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023, dit e-Evidence, relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale, devient applicable. Concrètement, un juge d’instruction français peut désormais ordonner directement à un opérateur de services en ligne établi à Dublin, à Amsterdam ou à Luxembourg la remise de messages, de contenus ou de données de connexion, sans que l’autorité judiciaire de l’État où la donnée est détenue ait à connaître de la demande. Le canal traditionnel de l’entraide pénale internationale, lent et parcimonieux, cède la place à un ordre adressé de magistrat à fournisseur de services.

Le basculement est d’autant plus notable que la chambre criminelle a, depuis trois ans, construit une jurisprudence dense sur l’obtention des données de communications électroniques, sur les conditions d’accès aux données de connexion, sur le contrôle de l’entraide internationale et sur les recours ouverts à la personne concernée. Cette jurisprudence ne disparaît pas avec le règlement : elle fournit la grille de lecture des garanties qui s’appliqueront aux nouvelles injonctions, et dessine par avance les contentieux qui s’ouvriront. L’enjeu pour la défense pénale est de comprendre la mécanique des deux nouveaux instruments, l’injonction européenne de production et l’injonction européenne de conservation, puis de savoir quelles armes le droit interne et la jurisprudence mettent à sa disposition.

On examinera d’abord l’architecture nouvelle de l’obtention des preuves numériques, avant d’analyser les garanties que la chambre criminelle a déjà posées et les questions qu’elle n’a pas encore tranchées. L’ensemble des décisions citées a été vérifié sur les sources officielles et chaque passage entre guillemets reproduit fidèlement le texte publié.

I. Une architecture nouvelle pour la preuve numérique : l’injonction directe à l’opérateur

A. L’injonction européenne de production (EPOC) : la mécanique et son bouleversement

Le règlement (UE) 2023/1543 du 12 juillet 2023, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 28 juillet 2023, instaure deux instruments. L’injonction européenne de production, transmise au fournisseur de services par un certificat dénommé EPOC, commande la remise de données déjà stockées. L’injonction européenne de conservation, notifiée par un certificat dénommé EPOC-PR, poursuit une finalité distincte : empêcher le retrait, la suppression ou la modification de données, dans l’attente d’une demande de production ultérieure, qui pourra elle-même emprunter l’entraide judiciaire classique, la décision d’enquête européenne ou une injonction européenne de production. Tel est le tableau dressé par l’étude publiée au Village de la Justice le 17 août 2026, à la veille de l’entrée en application du texte.

La rupture tient au destinataire de l’ordre. Jusqu’au 17 août 2026, l’obtention d’une donnée détenue par un opérateur établi dans un autre État supposait de passer par l’entraide. En cas d’urgence, les demandes émanant des autorités judiciaires étrangères sont transmises, selon les distinctions prévues à l’article 694-2, « au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent », aux termes de l’article 694-1 du code de procédure pénale. L’exécution d’un acte sollicité sur commission rogatoire internationale demeurait soumise à la souveraineté de l’État requis, la chambre criminelle rappelant que « l’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’Etat requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci » (Crim., 13 février 2024, n° 23-83.818, publié au Bulletin). Les lenteurs et les refus étaient documentés par la jurisprudence elle-même. S’agissant de demandes adressées à des hébergeurs américains, la chambre criminelle relevait que « le cas d’espèce est tout à fait similaire à ces précédents soumis aux hébergeurs américains, qui n’y ont pas donné suite, et que les motifs de ces refus, tirés du 1er amendement de la Constitution américaine, restent actuels » (Crim., 10 février 2026, n° 25-81.762).

Le règlement inverse le rapport de force en supprimant l’intermédiaire étatique. L’injonction émane de l’autorité d’émission et s’impose au fournisseur de services qui offre ses services dans l’Union, indépendamment du lieu où les données sont stockées. Le paquet e-Evidence comprend en outre une directive (UE) 2023/1544 du même jour, qui organise le volet institutionnel du dispositif : désignation des autorités compétentes dans chaque État membre et obligation pour les fournisseurs de services de désigner un représentant légal dans l’Union. Les demandes trouveront donc toujours un interlocuteur identifiable, ce qui n’était pas acquis sous le régime de l’entraide classique, dont les limites étaient éprouvées : la chambre criminelle a ainsi jugé « inopérant le moyen tiré de l’existence d’un motif de refus d’exécution de la demande d’entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits » (Crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707, publié au Bulletin), ce qui illustre la dépendance dans laquelle les autorités requérantes se trouvaient placées. Une nuance procédurale mérite l’attention des défenseurs : selon l’article 1er, paragraphe 2, du règlement, l’émission d’une injonction européenne de production ou de conservation peut être demandée par un suspect, par une personne poursuivie ou par un avocat agissant en son nom. La défense n’est donc pas seulement destinataire de la mesure ; elle peut en être demanderesse, notamment pour obtenir des éléments à décharge détenus par une plateforme. C’est là un levier nouveau, qui déplace le centre de gravité de la discussion probatoire.

La célérité constitue le second trait du dispositif. En cas normal, le fournisseur de services doit transmettre les données dans un délai de dix jours suivant la réception du certificat, l’hypothèse d’urgence justifiant des délais notablement plus courts. Pour la partie mise en cause, cette accélération impose une vigilance immédiate : l’instrument qui a permis d’obtenir une donnée conditionne les voies de contestation, et le temps utile pour les exercer se réduit en proportion.

B. L’injonction européenne de conservation (EPOC-PR) : la filiation avec les outils nationaux

La conservation rapide n’est pas une invention du législateur européen. Le droit français l’a intégrée de longue date par le truchement de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001. La chambre criminelle a expressément fait le lien entre l’instrument national et l’instrument conventionnel, en jugeant que « les réquisitions effectuées en application de l’article 77-1-2, 1er alinéa, du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, valent injonction de conservation rapide, au sens de la Convention du Conseil de l’Europe signée à Budapest le 23 novembre 2001 » (Crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848, publié au Bulletin).

La filiation a une portée directe. Les conditions posées par le droit interne pour les réquisitions de données continuent d’éclairer le régime des nouvelles injonctions. Aux termes de l’article 60-1-2 du code de procédure pénale, à peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques d’identification de la source de la connexion, sur les équipements terminaux ou sur les données de trafic et de localisation ne sont possibles, si les nécessités de la procédure l’exigent, que dans des cas limitativement énumérés : crime ou délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, délit puni d’au moins un an commis par l’utilisation d’un réseau de communications électroniques aux fins d’identification de l’auteur, équipements de la victime à sa demande, ou recherche d’une personne disparue. Le règlement européen, s’il définit ses propres seuils, ne libère pas les autorités françaises des exigences nationales lorsque celles-ci demeurent plus protectrices : la question du standard applicable sera l’un des premiers points de contrôle du défenseur.

La chambre criminelle a en outre doublé le contrôle légal d’un contrôle jurisprudentiel. Elle exige du juge qu’il vérifie que les faits relèvent de la criminalité grave au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, selon la méthodologie définie par la Cour de cassation elle-même, et que l’accès aux données de trafic et de localisation ait été soumis au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante, conformément à l’arrêt de la Cour de justice du 2 mars 2021, H.K./Prokuratuur. Dans le même arrêt du 28 mai 2024, la Cour de cassation précise que « le respect de ces exigences légales ne saurait dispenser le juge de contrôler, en outre, que les faits de l’espèce relèvent de la criminalité grave au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ». L’entrée en application du règlement ne fera pas disparaître ce corps de règles : il demeure la mesure du contrôle opéré par la chambre de l’instruction sur les actes d’accès aux données.

La même logique prévaut pour les données de connexion obtenues en enquête préliminaire, dont le régime a été réécrit par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, la chambre criminelle rappelant qu’« au cours d’une enquête préliminaire, l’article 100-3 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, auquel renvoie l’article 706-95 du code de procédure pénale » fixe des conditions strictes (Crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.301, publié au Bulletin). Le règlement impose par ailleurs aux États membres de collecter, dès son entrée en application, des statistiques détaillées, comprenant le nombre de recours formés contre les injonctions européennes de production, tant dans l’État d’émission que dans l’État d’exécution. La pratique sera donc mesurée, et les premiers contentieux nourriront la jurisprudence à venir.

II. Les garanties : ce que la chambre criminelle a déjà tranché et ce qui reste ouvert

A. Le contrôle juridictionnel, les droits de la défense et le recours

Le droit français ne laisse pas sans recours la personne atteinte par une mesure d’enquête exécutée sur le territoire national à la demande d’une autorité étrangère. Aux termes de l’article 694-41 du code de procédure pénale, « lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d’une procédure nationale, faire l’objet d’une contestation, d’une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressées ». Le même texte prévoit que ces personnes sont informées de leur possibilité d’exercer ces recours lorsque cette information est prévue par le code, et que les motifs de fond à l’origine de la décision étrangère ne peuvent être contestés que dans l’État d’émission.

Ce texte, créé par l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 pour la transposition de la directive 2014/41/UE, a fait l’objet d’un arrêt majeur rendu le 16 septembre 2025 dans le contentieux né de l’exploitation des données du système de communications cryptées Sky ECC. La chambre criminelle y pose les conditions de recevabilité du recours : « lorsqu’un tel recours existe, il n’est recevable que si le requérant justifie, d’une part, de sa qualité de personne intéressée au sens de cet article, d’autre part, que les mesures contestées ont été exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne, et fournit les pièces pertinentes au soutien de ce recours » (Crim., 16 septembre 2025, n° 24-84.262). Elle en déduit que ce texte « exclut, lorsque la décision d’enquête européenne porte sur la transmission de preuves déjà en possession des autorités françaises, tout recours discutant la nécessité et la régularité desdites preuves ». Constatant que la personne poursuivie dans un autre État sur le fondement de preuves transmises par décision d’enquête européenne pouvait se trouver privée de tout juge, elle a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si la directive et la Charte des droits fondamentaux s’opposent à une réglementation de l’État d’exécution qui ne prévoit pas de recours effectif dans cet État, la procédure accélérée ayant été sollicitée en raison des nombreuses poursuites en cours dans les États membres. La réponse de la Cour de justice conditionnera directement l’architecture contentieuse des futures injonctions européennes de production : la transposition du raisonnement aux EPOC est immédiate.

Deux lignes jurisprudentielles complètent le dispositif de contrôle. D’une part, le juge français, qui n’a en principe pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte accompli à l’étranger, doit néanmoins vérifier que l’acte n’a pas violé les droits de la défense, le prononcé de la nullité étant alors subordonné à la preuve que l’irrégularité a « irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé » (Crim., 13 février 2024, n° 23-83.818, précité). D’autre part, le non-respect de la spécialité de l’entraide, qui interdit d’utiliser les informations transmises à d’autres fins que celles stipulées dans la demande, constitue une nullité d’ordre public, à laquelle l’article 802 du code de procédure pénale est étranger (Crim., 21 mai 2025, n° 25-81.595, publié au Bulletin). Ces principes, posés pour l’entraide classique, conservent leur sens sous le régime du règlement : la finalité déclarée dans le certificat délimite l’usage qui pourra être fait des données produites.

La chambre criminelle veille également à ce que les instruments européens ne soient pas détournés de leur objet. Elle juge ainsi, au visa des articles 694-16 et 694-18 du code de procédure pénale, qu’une décision d’enquête européenne « ne peut avoir pour objet de voir notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation » (Crim., 4 novembre 2025, n° 22-82.952, publié au Bulletin). La même rigueur présidera au contrôle des certificats EPOC, dont la conformité aux catégories de données visées par le règlement sera le premier terrain de contestation. Enfin, le requérant qui prétend contester la régularité de pièces produites dans une procédure conduite dans un autre État doit articuler précisément les circonstances de droit et de fait de sa requête, la chambre criminelle écartant comme inopérant le moyen dépourvu de ces précisions (Crim., 30 septembre 2025, n° 24-86.097).

Le contrepoids défensif mérite d’être souligné. La chambre criminelle a jugé que « les pièces contenant l’exploitation d’un téléphone portable communiquées au juge d’instruction par la personne mise en examen ne constituent pas, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, des actes ou pièces de l’information susceptibles d’être annulés mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire » (Crim., 12 juin 2025, n° 24-86.521, publié au Bulletin). La donnée numérique circule dans les deux sens : ce que la défense obtient ou produit alimente le débat contradictoire, et l’article 1er, paragraphe 2, du règlement lui permet désormais de solliciter elle-même l’émission d’une injonction. La défense pénale n’est plus seulement dans la réaction ; elle dispose d’un instrument de recherche de la preuve.

B. Les questions ouvertes : notification, souveraineté, chiffrement et conflits de lois

Plusieurs zones d’ombre subsistent, que la jurisprudence devra éclairer. La première concerne la notification de l’utilisateur des données. Le règlement organise la possibilité de différer cette notification lorsque la divulgation compromettrait l’enquête, mais dans des hypothèses que la doctrine qualifie de « situations exceptionnelles », expression qui, selon l’étude précitée du Village de la Justice, « ne laissant guère de doute sur l’intention du législateur d’en limiter strictement l’usage ». Le contrôle du respect de ce standard appartiendra aux juridictions nationales, sur le modèle du contrôle exercé pour les actes d’enquête internes.

La deuxième concerne la souveraineté et les mesures transfrontières. La chambre criminelle a jugé que la captation de données informatiques autorisée sur le fondement de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale n’exige pas l’autorisation de l’État étranger lorsque le téléphone, objet de la mesure, est déplacé hors du territoire, la mesure se poursuivant par simple transit des données ; en revanche, « si l’Etat étranger est un pays de l’Union européenne, il y a lieu à notification de la mesure de captation à celui-ci » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110, publié au Bulletin). Elle a de même refusé d’annuler la sonorisation d’un véhicule déplacé hors de France en énonçant que l’arrêt ne méconnaissait « ni les dispositions de l’article 706-96 du code de procédure pénale ni le principe de souveraineté des Etats » (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.069, publié au Bulletin). Ces solutions, forgées pour les mesures techniques internes, préfigurent la manière dont la chambre criminelle appréciera les injonctions adressées à des opérateurs dont les données sont réparties entre plusieurs États.

La troisième tient au chiffrement et à la nature des données accessibles. Le contentieux Sky ECC a montré que les données captées par des dispositifs techniques pouvaient être « très variées », la chambre criminelle approuvant les juges du fond d’avoir retenu que la mesure de captation de données informatiques « autorise le recueil de données très variées » (Crim., 7 janvier 2025, n° 24-81.941). Le règlement, lui, ne confère aucun pouvoir de contrainte sur les contenus chiffrés de bout en bout lorsque le fournisseur n’en détient pas la clé. La distinction entre le contenu accessible à l’opérateur et celui qui ne l’est pas deviendra un enjeu probatoire central, tant pour l’accusation que pour la défense.

La quatrième, enfin, est institutionnelle. La question préjudicielle posée par la chambre criminelle le 16 septembre 2025 demeure pendante devant la Cour de justice de l’Union européenne, et sa réponse déterminera si l’équivalence des voies de recours commande d’ouvrir dans l’État d’exécution un recours à la personne poursuivie dans l’État d’émission. Les statistiques que le règlement impose de collecter dès le 18 août 2026 diront, en pratique, la fréquence des injonctions et des contestations. Entre un instrument pensé pour la rapidité et les garanties construites par la jurisprudence, l’équilibre se jouera dans les premières années d’application, dossier par dossier.

Conclusion

Le règlement e-Evidence ne remplace pas le droit national de la preuve numérique ; il s’y superpose en en épousant la logique. La chambre criminelle avait déjà posé, pour les réquisitions internes, les conditions de seuil, de gravité et de contrôle indépendant, et pour l’entraide, les principes de souveraineté, de spécialité et de protection des droits de la défense. Ces acquis demeurent la référence. Ce qui change, c’est la vitesse et le canal : l’ordre va désormais du magistrat à l’opérateur, et la défense doit pouvoir identifier l’instrument utilisé, contrôler le certificat, vérifier la notification et choisir l’État dans lequel contester la mesure. La possibilité offerte par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement de solliciter soi-même l’émission d’une injonction en fait aussi un outil de la preuve à décharge.

Le cabinet accompagne les personnes mises en cause et les parties civiles confrontées à l’obtention de preuves électroniques, en France comme dans un cadre transfrontalier, et veille à la régularité des mesures d’enquête et au respect des droits de la défense.

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