CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2026, n° 25-84.580

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00875

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 2 juin 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 25-84.580 F-D

N° 00875

ODVS

23 JUIN 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUIN 2026

Le [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 2 juin 2025, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction s'étant déclaré incompétent pour informer sur sa plainte des chefs de diffamation publique envers un particulier et provocation à la discrimination, la haine et la violence.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Le 18 mars 2025, le [1] ([1]) a porté plainte et s'est constitué partie civile auprès du juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nîmes pour des faits qualifiés de diffamation publique envers un particulier et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, à la suite d'une publication sur un réseau social du message suivant : « Le [1] ([1]) est devenu le porte-parole du Hamas ».

3. Par ordonnance du 10 avril 2025, le juge d'instruction a relevé son incompétence territoriale, en application des articles du code pénal, , et du code de procédure pénale, au profit du juge d'instruction compétent en raison du siège social de la victime, sis en l'espèce à [Localité 1].

4. Appel en a été relevé par la partie civile.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation des articles , , et du code de procédure pénale et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'incompétence territoriale rendue par le juge d'instruction, sans examiner si les propos avaient été consultés dans le ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, ni si le préjudice y avait été subi, alors que des membres du [1], dont son vice-président M. [B] [M], résident dans le ressort de ce tribunal, les propos litigieux ayant été publiés sur une plate-forme numérique accessible dans toute la France, en langue française, à destination du public français et à l'encontre d'une personne morale de droit français.

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de procédure pénale :

7. Il résulte du premier de ces textes qu'en matière de presse, le critère du lieu de l'infraction est satisfait partout où le message incriminé a été publié ou reçu.

8. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9. Pour confirmer la décision d'incompétence du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que, les faits dénoncés ayant été commis au moyen d'un réseau de communication électronique, le critère de compétence est fixé par la résidence ou le siège social de la victime, en application des articles du code pénal, , et du code de procédure pénale.

10. Les juges relèvent qu'il résulte des statuts du [1] que son siège social est situé à Paris, de sorte que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nîmes est territorialement incompétent.

11. En se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du constat annexé à la plainte avec constitution de partie civile que le commissaire de justice mandaté par la partie civile avait constaté les propos poursuivis depuis son étude localisée à [Localité 2], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

12. La cassation est par conséquent encourue.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 2 juin 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure penale.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.