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L’action civile en réparation de la diffamation et l’inapplicabilité de l’article 2224 du Code civil : le principe d’alignement exclusif sur la prescription trimestrielle de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’action civile en réparation de la diffamation et l’inapplicabilité de l’article 2224 du Code civil : le principe d’alignement exclusif sur la prescription trimestrielle de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 selon la Cour de cassation

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L’action civile en réparation de la diffamation et l’inapplicabilité de l’article 2224 du Code civil : le principe d’alignement exclusif sur la prescription trimestrielle de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 selon la Cour de cassation

I. Le principe d’alignement exclusif de l’action civile sur la prescription trimestrielle de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881

A. L’inapplicabilité radicale du délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil devant le juge judiciaire

La réparation des atteintes causées à la réputation par des écrits ou des paroles diffusés publiquement suscite des interrogations procédurales fondamentales devant le juge judiciaire. De nombreux justiciables tentent régulièrement d’échapper aux contraintes temporelles strictes du droit de la presse en invoquant la responsabilité extracontractuelle de droit commun. Cette démarche procédurale conduit à revendiquer l’application de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil pour obtenir réparation. Or la jurisprudence de la Cour de cassation oppose une fin de non-recevoir catégorique et constante à cette tentative de contournement procédural du droit spécial. Les abus de la liberté d’expression ne peuvent en effet être poursuivis et réparés que sur le fondement exclusif de la loi du 29 juillet 1881.

En conséquence le principe de spécialité interdit formellement de fonder une demande indemnitaire sur l’article 1240 du Code civil pour des imputations diffamatoires. L’action civile engagée devant les juridictions civiles pour réparer une diffamation demeure donc indissociable de la qualification délictuelle issue du texte statutaire sur la presse. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 toute allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur constitue une diffamation punissable. La Cour de cassation rappelle avec une constance remarquable que les atteintes portées à la considération relèvent d’un régime exclusif de toute autre voie d’action civile. À cet égard la Première chambre civile affirme dans l’arrêt du 26 février 2025 que des messages diffamatoires constituent une matière soumise aux règles de la presse.

La Haute juridiction retient précisément dans la décision Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386 la qualification pénale attachée aux diffamations publiées en ligne. Elle énonce que « La diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Dès lors l’auteur d’une action indemnitaire ne saurait prétendre que l’exercice autonome de l’action civile devant le tribunal judiciaire échappe aux prévisions de la loi spéciale. Le législateur a d’ailleurs expressément scellé cette unité de régime temporel dans les termes impératifs régissant l’extinction des poursuites et des prétentions indemnitaires. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose sans équivoque que l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois révolus.

Ce délai trimestriel dérogatoire s’impose à toute demande d’indemnisation consécutive à une atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique ou morale. Par ailleurs la Chambre criminelle veille scrupuleusement au respect de la définition légale des imputations pour éviter tout dévoiement de la qualification de diffamation publique. Dans son arrêt Cass. crim., 25 février 2025, n° 23-84.606 elle juge qu’une expression contenant l’imputation d’un fait précis constitue une diffamation caractérisée. Elle énonce que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé » de nature diffamatoire caractérise l’infraction de presse. Dès lors que les propos litigieux répondent à cette définition légale ils ne peuvent donner lieu à une action indemnitaire soumise au délai quinquennal de droit commun.

En conséquence le demandeur ne peut invoquer l’ignorance initiale du dommage pour reporter l’extinction de son droit d’agir au-delà des trois mois légaux. La règle de l’article 2224 du Code civil subordonnant la prescription à la connaissance des faits demeure totalement inapplicable à la matière des infractions de presse. La Première chambre civile a encore jugé dans la décision Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-13.287 la stricte portée de la diffamation envers les particuliers. Elle rappelle que « constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiée ou identifiable ». Or cette identification même indirecte place immédiatement le litige sous l’empire exclusif de la loi de 1881 et de sa prescription trimestrielle d’ordre public.

À cet égard la Chambre criminelle a réitéré cette ligne directrice dans la décision Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 24-87.312 relative au contrôle des imputations. Elle rappelle avec fermeté que les propos incriminés doivent se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits susceptibles d’un débat contradictoire sur la preuve. Elle rappelle que « l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération » doit nécessairement reposer sur des faits précis et déterminés. Par ailleurs l’intervention du juge civil pour allouer des dommages-intérêts exige que la faute civile invoquée coïncide strictement avec les éléments constitutifs de l’infraction de presse. Dès lors l’inapplicabilité de la prescription de droit commun de cinq ans garantit l’équilibre voulu par le législateur entre réparation des personnes et liberté publique d’expression.

En conséquence tout acte introductif d’instance délivré après l’expiration du trimestre légal se heurte à une forclusion absolue insusceptible de régularisation ultérieure devant le tribunal. Le juge judiciaire ne peut en aucun cas faire prévaloir les règles générales de la responsabilité civile sur le statut protecteur instauré pour la presse. La rigueur de cet alignement de l’action civile sur l’action publique manifeste la volonté constante de fermer toute brèche temporelle aux plaideurs tardifs. Or cette règle fondamentale s’étend également à la détermination du point de départ du délai de prescription qui échappe à la subjectivité des parties.

B. Le point de départ impératif fixé au premier acte de publication et l’autonomie de la prescription civile

La computation du délai trimestriel d’action civile exige une rigueur méthodique dans la détermination de son point de départ précis. En matière de presse imprimée comme sur les supports électroniques, l’infraction de diffamation présente le caractère d’un délit instantané parfaitement consommé. Dès lors le délai légal commence à courir dès la première mise à disposition de l’écrit incriminé au public concerné par la diffusion. Par ailleurs la Cour de cassation refuse toute assimilation de la mise en ligne permanente à une infraction continue ou successive sur internet. Le maintien prolongé d’un article litigieux sur un site web ne repousse nullement l’échéance de la prescription trimestrielle édictée par le texte statutaire.

Cette solution fondamentale est affirmée avec éclat dans l’arrêt de principe Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920 rendu par la Chambre criminelle. La juridiction suprême énonce que le point de départ de la prescription « doit être fixé à la date du premier acte de publication ». Elle précise que cette date correspond impérativement à « celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». Or le demandeur à l’action civile en réparation ne saurait soutenir qu’une simple modification technique survenue ultérieurement réactive un nouveau délai d’action. La Haute cour a en effet expressément jugé dans cette décision que le changement de titulaire de la page ne fait pas courir un nouveau délai.

En conséquence la découverte fortuite d’un texte ancien sur les moteurs de recherche ne confère aucun droit d’agir tardivement devant la juridiction civile. Cette étanchéité temporelle s’applique avec la même sévérité lorsque la victime tente d’agir en référé sur le fondement du trouble manifestement illicite. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal d’ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble. Toutefois la Première chambre civile contrôle strictement l’illicéité alléguée pour préserver la liberté fondamentale d’expression face aux demandes précipitées de suppression. Dans son arrêt Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762 elle rappelle que le dommage n’est pas établi par la seule atteinte à la considération.

Elle énonce que « Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération ». Dès lors que la diffamation peut être neutralisée par la vérité ou la bonne foi, le juge civil doit faire preuve d’une réserve extrême. À cet égard la Chambre criminelle veille à ce que l’imputation litigieuse porte sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité de la personne. Dans la décision Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776 elle rappelle les contours substantiels de l’atteinte diffamatoire prohibée par la loi. Elle retient mot pour mot que « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ».

Par ailleurs la délimitation de la publicité des propos s’avère déterminante pour qualifier le point de départ et le régime de la prescription applicable. Lorsque les propos sont transmis par courrier ou par voie électronique fermée, la Chambre criminelle exige des conditions exclusives de toute confidentialité. Dans l’arrêt Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 25-84.756 la Cour suprême a précisé le régime des correspondances adressées au conseil adverse. Elle a jugé que « seules sont couvertes par ce secret professionnel les correspondances échangées entre avocats ou entre l’avocat et son client ». Or un message confidentiel ne saurait acquérir rétroactivement un caractère public pour contourner la prescription triennale des contraventions de presse non publiques.

En conséquence le point de départ de l’action civile demeure fixé à la date objective de l’émission ou de la première diffusion extérieure. La victime ne peut se prévaloir d’aucun report fondé sur sa découverte subjective, contrairement aux règles générales régissant les quasi-délits civils. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 impose un calcul calendaire rigoureux à compter du fait initial constitutif de l’infraction. Dès lors chaque publication autonome ouvre son propre délai, sans qu’un acte postérieur ne puisse proroger rétroactivement les diffamations antérieures prescrites. À cet égard la Haute juridiction protège la sécurité des auteurs en interdisant toute réouverture artificielle du délai par de simples consultations passives.

Par ailleurs la forclusion de l’action civile découle de la seule survenance de l’échéance trimestrielle en l’absence de tout acte interruptif valable. Le justiciable doit donc agir avec une promptitude absolue dès la parution des propos pour sauvegarder ses droits indemnitaires devant le juge. Or la validité de l’interruption obéit elle-même à des règles procédurales d’une sévérité exemplaire que la Cour de cassation sanctionne rigoureusement.

II. Le régime strict des actes interruptifs et le contrôle exercé par la Cour de cassation

A. La rigueur des actes de procédure civile interruptifs et l’inefficacité des simples diligences informelles

La préservation de l’action civile en diffamation impose d’accomplir des actes de procédure formels dans le délai impératif de trois mois. Le justiciable ne peut se contenter de démarches amiables ou de correspondances informelles pour interrompre valablement le cours de la prescription extinctive. L’assignation délivrée devant le tribunal judiciaire constitue l’acte fondateur de l’instance civile qui doit répondre à des exigences formelles particulièrement strictes. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prescrit la mention expresse et précise des faits articulés et des textes applicables. Or l’omission d’une de ces mentions substantielles entraîne la nullité absolue de l’acte introductif d’instance et prive celui-ci de tout effet interruptif.

Cette rigueur est rappelée sans détour par la Chambre criminelle dans la décision Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-83.908 relative à l’assignation. La Cour de cassation juge solennellement que « Selon ce texte, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable ». Elle constate avec la plus grande sévérité que « Ni l’action publique ni l’action civile n’ont été légalement mises en mouvement » en cas d’imprécision. Dès lors l’irrégularité formelle de l’acte initial entraîne l’irrecevabilité irrémédiable des demandes indemnitaires formées par la partie qui s’estime lésée dans son honneur. En conséquence l’action civile se trouve frappée par la prescription trimestrielle sans qu’aucune régularisation a posteriori ne puisse réparer ce vice procédural dirimant.

À cet égard la Chambre criminelle a conforté cette exigence dans l’arrêt Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-83.634 portant sur l’articulation des poursuites. Elle rappelle que « l’acte initial de poursuite doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures ». Cette obligation formelle s’impose également lorsque le litige se poursuit devant la juridiction civile où chaque diligence doit manifester l’intention de poursuivre. Au cours de l’instance d’appel la notification de conclusions régulières articulant les prétentions indemnitaires constitue l’acte interruptif type prévu par la loi spéciale. Dans la décision Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-10.651 la Première chambre civile consacre l’effet interruptif des conclusions de l’appelant.

Elle énonce qu’« en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur » interrompt la prescription. Or à défaut de notification de conclusions ou d’actes d’avocat dans les trois mois d’une précédente diligence, l’action civile s’éteint irrévocablement. Par ailleurs de nombreux plaideurs croient à tort que de simples échanges techniques ou des demandes d’ajournement suffisent à maintenir l’instance en vie. La Première chambre civile a brisé cette illusion procédurale dans un arrêt remarquable Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-10.875 rendu en matière de presse. Elle affirme qu’« un message RPVA adressé par l’avocat des défendeurs à l’action dans lequel ceux-ci sollicitent le renvoi de l’affaire » n’interrompt pas la prescription.

Elle précise également que l’existence d’un calendrier fixé par le magistrat de la mise en état ne dispense nullement les parties d’agir. Elle énonce que « l’existence d’un calendrier de procédure ne dispense pas le demandeur » d’accomplir dans les délais requis les actes nécessaires à l’interruption. Dès lors le justiciable qui se fie passivement aux dates d’audience fixées par la juridiction s’expose à voir son action irrémédiablement prescrite. Cette solution sévère confirme que le procès civil de presse requiert une vigilance active de chaque instant de la part du demandeur. En conséquence une simple lettre de mise en demeure ou une sommation extrajudiciaire ne produit aucun effet interruptif sur le délai trimestriel.

À cet égard la Chambre criminelle applique cette même orthodoxie procédurale s’agissant des décisions de renvoi prises au cours des audiences judiciaires. Dans l’arrêt Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-81.773 elle rappelle les conditions impératives d’efficacité d’un renvoi d’audience. Elle juge qu’« Une décision de renvoi n’interrompt la prescription de l’action publique que si elle est, soit contradictoire, soit prononcée par jugement ou arrêt ». La juridiction suprême censure l’arrêt ayant retenu l’interruption alors qu’une convocation n’avait pas été portée régulièrement à la connaissance de la partie. Par ailleurs la Cour de cassation a mis fin au litige sans renvoi en application de l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire.

Dès lors la rigueur des exigences posées pour chaque acte interruptif traduit la volonté de limiter strictement la durée du procès civil. Le justiciable victime de diffamation doit donc veiller personnellement à ce qu’aucun intervalle de plus de trois mois ne sépare deux actes réguliers. Or l’acquisition de la prescription emporte des conséquences radicales sur le bien-fondé même des prétentions indemnitaires formulées devant le juge judiciaire.

B. La sanction de la prescription trimestrielle et la mise en balance avec la liberté d’expression

L’acquisition de la prescription trimestrielle entraîne une fin de non-recevoir péremptoire qui interdit tout examen au fond des demandes de dommages-intérêts. Le juge civil saisi d’une action prescrite ne peut allouer la moindre indemnité réparatrice à la victime de propos même manifestement outranciers. Cette extinction définitive découle directement de la volonté législative de soumettre les prétentions civiles au même rythme procédural que la répression pénale. Par ailleurs lorsque la juridiction pénale constate l’extinction de l’action publique, l’action civile subséquente demeure strictement encadrée par la loi. Dans son arrêt Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.031 la Chambre criminelle définit l’office dévolu aux juges d’appel sur les intérêts civils.

Elle énonce solennellement qu’« Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher si une faute civile est caractérisée ». Elle précise que cette faute civile doit être démontrée à partir et dans la limite des faits précis ayant fait l’objet de la poursuite. Or cette recherche d’une faute civile ne saurait prospérer si la prescription trimestrielle était d’ores et déjà acquise lors de l’acte initial. Dès lors le contrôle exercé par la Cour de cassation s’étend à la fois à la régularité temporelle et à la préservation des garanties fondamentales. À cet égard la conciliation entre la protection de la réputation et la liberté d’expression fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel d’une grande rigueur.

La Chambre criminelle rappelle dans l’arrêt Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734 les limites des pouvoirs conférés à la juridiction saisie. Elle retient expressément que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu ». Les magistrats ne peuvent soulever d’office l’exception d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits. En conséquence le respect des formes procédurales et des délais impératifs s’impose également aux juges qui ne peuvent modifier les termes du débat. Ce formalisme protecteur régit pareillement les délais applicables aux délits de presse connexes pour lesquels le législateur maintient le délai de trois mois.

Dans la décision Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.004 la Cour régulatrice a rappelé le principe de computation autonome de la prescription. Elle énonce que « chaque refus d’insertion constituant un délit instantané distinct ouvrant un nouveau délai de prescription de l’action publique de trois mois ». Par ailleurs devant le juge des référés statuant en urgence, la Première chambre civile adapte certains délais pour prévenir un préjudice imminent. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 22-22.483 elle admet que le délai de vingt jours ne s’applique pas au référé d’urgence. Elle juge que « ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Or cette souplesse exceptionnelle relative au délai de comparution ne remet nullement en cause le délai de prescription trimestrielle de l’article 65. Toute action au fond visant à obtenir l’indemnisation du dommage demeure soumise au délai préfix de trois mois à compter de la publication initiale. À cet égard la Chambre criminelle a également précisé les critères territoriaux permettant de fixer la juridiction compétente pour constater l’atteinte. Dans l’arrêt Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.580 elle rappelle que le lieu de réception du message caractérise l’infraction de presse. Elle retient formellement qu’« en matière de presse, le critère du lieu de l’infraction est satisfait partout où le message incriminé a été publié ou reçu ».

Dès lors le constat établi par un commissaire de justice permet de matérialiser la réception des propos sans prolonger pour autant le délai légal. Enfin la Cour de cassation rappelle avec force que la brièveté de la prescription trimestrielle est pleinement conforme aux exigences de la justice équitable. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-10.875 la Première chambre civile valide la légitimité démocratique de ce délai écourté. Elle énonce que « L’existence d’un court délai de prescription édicté par l’article 65 » a précisément pour objet de garantir la liberté d’expression. Elle souligne avec autorité que cette règle protectrice ne prive nullement le demandeur à l’action de son droit fondamental à un recours juridictionnel effectif.

En conséquence le régime de l’action civile en diffamation assure un équilibre remarquable entre protection de l’honneur et sauvegarde de la liberté d’information. L’inapplicabilité de la prescription de droit commun de cinq ans participe directement de cette garantie contre le risque de procès tardifs et abusifs.

Conclusion

L’examen attentif du contentieux de la diffamation confirme l’étanchéité absolue du régime procédural issu de la loi du 29 juillet 1881. Le justiciable ne dispose d’aucune passerelle vers le droit commun de la responsabilité civile pour contourner la brièveté du délai trimestriel d’action. L’inapplicabilité de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil constitue un principe cardinal sanctuarisé par la Cour de cassation. Toute prétention indemnitaire née d’une allégation attentatoire à l’honneur doit impérativement être introduite et soutenue selon les règles rigoureuses du droit spécial de la presse.

Or cette contrainte temporelle impose à la victime comme à son conseil une vigilance procédurale immédiate dès la diffusion des propos contestés. Le point de départ fixé au premier acte de publication interdit toute réouverture tardive fondée sur une découverte postérieure des écrits sur internet. En conséquence chaque diligence doit revêtir la qualification précise et le formalisme d’ordre public prescrits par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Les simples démarches informelles, courriers d’avocats ou demandes d’ajournement d’audience demeurent dépourvus de toute efficacité interruptive sur le cours du délai. Par ailleurs cet encadrement rigoureux préserve les professionnels de l’information et les citoyens du risque d’un harcèlement judiciaire prolongé dans le temps.

Dès lors le droit positif consacre un juste équilibre entre la défense légitime de la considération et l’exercice démocratique de la liberté d’expression. La maîtrise de ces règles procédurales d’ordre public demeure ainsi la condition indispensable pour assurer l’efficacité de toute action indemnitaire devant les tribunaux judiciaires.

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