En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
Rejette le recours de Mme [M] contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine du 29 juillet 2021 ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 25 juin 2026
Cassation sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 697 F-D
Pourvoi n° T 24-12.049
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026
La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-12.049 contre le jugement rendu le 20 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social, affaires de sécurité sociale et aide sociale), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 20 décembre 2023), rendu en dernier ressort, Mme [M] (l'assurée) a bénéficié d'un arrêt de travail du 5 au 19 juillet 2021.
2. La caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) ayant, le 29 juillet 2021, refusé de l'indemniser au motif que l'arrêt de travail avait été reçu tardivement, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assurée et de dire que celle-ci a droit aux indemnités journalières du 5 au 19 juillet 2021, alors « que la caisse est fondé à refuser l'indemnisation d'un arrêt de travail lorsque l'assuré ne justifie pas de l'accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, il était constant que l'assurée avait bénéficié d'un arrêt de travail du 5 au 19 juillet 2021 ; que le tribunal a relevé que « l'assurée reconnaît avoir adressé son arrêt de travail le 12 juillet seulement, la caisse indiquant l'avoir reçu le 22 juillet 2021, soit après la fin de l'arrêt » ; qu'en retenant, pour dire que l'assurée avait droit aux indemnités journalières pour la période du 5 au 19 juillet 2021, que l'argument de l'impossibilité de contrôle médical est inopérant dès lors qu'il n'est pas contesté que l'arrêt de travail délivré pour un burn-out aurait dû justifier plus que 15 jours d'arrêt et que l'assurée explique qu'elle a posé ses congés dans la foulée pour éviter un nouvel arrêt, le tribunal judiciaire, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles et du code de la sécurité sociale. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de la sécurité sociale :
4. Selon ce texte, une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.
5. Pour accueillir le recours de l'assurée, le jugement constate que celle-ci reconnaît n'avoir adressé son arrêt de travail que le 12 juillet 2021 à la caisse, qui indique ne l'avoir reçu que le 22 juillet suivant, après la fin de l'arrêt. Il retient que cet arrêt, délivré pour un burn-out, aurait dû justifier davantage que 15 jours de repos mais que tel n'a pas été le cas, l'assurée ayant posé des congés à sa suite pour éviter un nouvel arrêt de travail. Il en déduit que le moyen de la caisse, tiré de l'impossibilité d'exercer un contrôle médical, est inopérant, de sorte que l'assurée a droit aux indemnités journalières pour la période du 5 au 19 juillet 2021.
6. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'avis d'arrêt de travail n'avait été reçu par la caisse qu'après la fin de la période de repos prescrite, de sorte que cette dernière n'avait pu exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application des articles , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure civile.
8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
9. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 que la caisse est fondée à refuser à l'assurée les indemnités journalières correspondant à son arrêt de travail du 5 au 19 juillet 2021 et qu'il y a lieu en conséquence de rejeter le recours dirigé par cette dernière contre la décision de la caisse du 29 juillet 2021.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nanterre ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE le recours de Mme [M] contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine du 29 juillet 2021 ;
Condamne Mme [M] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de la securite sociale.
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