Le séjour à l’étranger ou hors de la circonscription pendant l’arrêt de travail : censure de l’autorisation préalable de la CPAM, contrôle médical et recours devant le pôle social (2024-2026)
I. Le cadre juridique des déplacements du salarié malade : l’illégalité de l’autorisation préalable et le respect des obligations de contrôle
A. L’illégalité de l’obligation d’autorisation préalable de sortie de la circonscription territoriale
La prescription médicale d’un arrêt de travail impose au salarié des obligations légales strictes garantissant la légitimité de son indemnisation par la collectivité. Pendant plusieurs décennies, les caisses primaires d’assurance maladie ont subordonné tout déplacement temporaire hors du département de rattachement à une autorisation administrative préalable formelle. Cette pratique contraignante reposait traditionnellement sur les dispositions de l’article 37 du règlement intérieur modèle annexé à l’arrêté ministériel du 19 juin 1947. Les organismes de sécurité sociale déduisaient de cette disposition réglementaire ancienne le pouvoir d’interdire discrétionnairement tout départ en vacances ou séjour familial éloigné. En conséquence, le départ du malade non autorisé préalablement entraînait de façon quasi automatique la suspension immédiate du versement des indemnités journalières de repos.
Les caisses primaires d’assurance maladie considéraient ainsi que l’absence d’autorisation de sortie géographique justifiait la notification d’indus financiers particulièrement lourds et pénalisants. Cette sévérité administrative touchait indistinctement les assurés effectuant des séjours familiaux en province ainsi que les personnes se rendant temporairement dans un pays étranger. Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont longtemps validé cette rigueur en exigeant la preuve d’un accord exprès délivré par l’organisme. Or, cette exigence d’une permission préalable portait une atteinte manifeste à la liberté constitutionnelle d’aller et de venir des salariés placés en arrêt maladie. Par ailleurs, aucune disposition législative de rang supérieur ne conférait expressément aux directeurs de caisses un tel pouvoir d’autorisation sur la vie privée.
Face aux contestations récurrentes des justiciables, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a engagé une clarification jurisprudentielle majeure et décisive. Par un arrêt prononcé le 6 juin 2024 (pourvoi n° 21-22.162), la Haute juridiction a transmis une question préjudicielle inédite au Conseil d’État. Les magistrats de la juridiction suprême s’interrogeaient sur la légalité formelle de l’article 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d’assurance maladie. Cette question de légalité administrative visait directement la règle interdisant formellement au malade de quitter sa circonscription sans accord préalable de l’organisme payeur. Dès lors, le juge administratif suprême s’est trouvé saisi du contrôle de conformité de cette disposition réglementaire ancienne aux principes législatifs du droit social.
Par une décision solennelle rendue le 28 novembre 2024 (n° 495040), le Conseil d’État a déclaré l’article 37 du règlement modèle totalement illégal. La juridiction administrative suprême a jugé que le pouvoir réglementaire avait excédé ses compétences en créant une sujétion administrative dépourvue de fondement textuel habilitant. Tirant les conséquences directes de cette censure, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué le 5 juin 2025 (pourvoi n° 21-22.162). La juridiction suprême casse le jugement du tribunal judiciaire de Niort au visa de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale. À cet égard, la Haute juridiction judiciaire censure la décision des premiers juges ayant validé la suspension d’indemnités journalières pour un séjour estival à l’étranger.
Dans sa motivation de principe, la Cour de cassation reproduit intégralement la doctrine juridique arrêtée avec autorité par les juges du Conseil d’État. La Haute juridiction retient que « l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, qui définit de façon limitative les obligations du bénéficiaire des indemnités journalières » s’impose. La Cour souligne que ce texte législatif d’ordre public commande exclusivement que les déplacements du malade soient accomplis dans des conditions compatibles avec ses devoirs. La décision énonce que si le déplacement conduit le patient « à résider momentanément à une autre adresse », celui-ci doit continuer à satisfaire à ses obligations. Le texte « ne permet pas que le déplacement du malade hors de la circonscription à laquelle il est rattaché soit soumis à une autorisation de la caisse ».
Le tribunal judiciaire avait retenu qu’un salarié en temps partiel thérapeutique ayant séjourné hors de France sans accord ne pouvait prétendre aux prestations. La Cour de cassation écarte fermement cette argumentation erronée en concluant qu’« En statuant ainsi, sur le fondement d’une disposition illégale, le tribunal a violé le texte susvisé ». Ce principe d’autonomie des droits sociaux de l’assuré en temps partiel thérapeutique se trouve réaffirmé dans l’arrêt du 19 mars 2026 (pourvoi n° 23-18.682). La Haute juridiction retient que « l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale, qui se suffisait à lui-même, ouvrait à l’assuré » ses droits statutaires. La Cour précise souverainement que le bénéfice des indemnités journalières appartient au travailleur « dès lors qu’il en remplissait les conditions médicales et administratives » légalement requises.
L’arrêt du 5 juin 2025 met ainsi un terme définitif à des années de pratiques abusives fondées sur des textes réglementaires privés de valeur légale. Désormais, la caisse primaire d’assurance maladie ne peut plus subordonner le maintien du versement des indemnités journalières à l’octroi d’une autorisation préalable de voyage. L’assuré conserve le droit inaliénable de fixer librement sa résidence temporaire dans un autre département français ou dans un pays étranger pendant sa convalescence. En conséquence, un organisme de sécurité sociale qui suspend les prestations au seul motif de l’absence d’accord préalable commet une erreur de droit manifeste et sanctionnable. Les assurés victimes d’une décision de suppression d’indemnités journalières disposent dès lors d’un fondement incontestable pour obtenir l’annulation de cet indu devant les juridictions.
B. La persistance impérative de l’obligation de se soumettre au contrôle médical de la caisse
La disparition de l’autorisation préalable ne dispense en aucune manière le travailleur malade de satisfaire aux devoirs fondamentaux attachés à son indemnisation. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale dresse la liste impérative et limitative des exigences conditionnant le service des indemnités journalières. Le texte commande au patient d’observer scrupuleusement les prescriptions médicales délivrées par son médecin traitant et de respecter les heures de sorties autorisées. Le bénéficiaire doit également se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical de la caisse dans les conditions prévues par la loi. En conséquence, tout séjour éloigné du domicile doit être organisé de façon à ne jamais faire obstacle à l’exercice effectif de cette surveillance médicale.
Le législateur a expressément consacré le devoir pour l’assuré d’informer immédiatement la caisse primaire en cas de changement provisoire de lieu de villégiature. Le bénéficiaire résidant à une autre adresse que celle indiquée sur l’avis d’arrêt de travail doit impérativement déclarer ses nouvelles coordonnées de séjour. Cette obligation déclarative permet au service médical d’expédier utilement des convocations écrites ou d’ordonner des vérifications inopinées au nouveau domicile déclaré. L’assuré partant se reposer dans sa famille ou prenant des vacances à l’étranger doit donc signaler sans retard son adresse temporaire complète. À cet égard, le défaut de communication d’une adresse de séjour prive l’organisme de la possibilité matérielle d’effectuer son contrôle réglementaire obligatoire.
Lorsque l’assuré se trouve dans l’impossibilité de répondre aux sollicitations de l’organisme payeur, les sanctions légales s’appliquent avec une particulière rigueur. L’application pratique de cette exigence se trouve parfaitement illustrée par le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 5 novembre 2025 (jugement n° 24/02645). Dans cette affaire, un assuré s’était rendu en Espagne pendant plusieurs mois sans se présenter à une convocation médicale obligatoire fixée fin août. Le tribunal judiciaire a validé l’interruption des prestations sociales en constatant la défaillance inexcusable du bénéficiaire face aux injonctions du médecin conseil. La décision énonce avec clarté qu’« Il se déduit de ces éléments que M. [R] n’a pas rempli les conditions administratives pour être rétabli dans ses droits ».
La jurisprudence constante de la deuxième chambre civile rappelle que le manquement au contrôle médical justifie pleinement la suspension des indemnités journalières. Dans son arrêt rendu le 25 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.411), la Cour censure un arrêt d’appel ayant accordé une dispense de contrôle. La Haute juridiction retient que le manquement réitéré aux vérifications médicales imposées prive légitimement le malade du bénéfice des prestations de substitution. Or, le voyage à l’étranger ne constitue jamais un motif légitime opposable à la caisse pour justifier une absence à une convocation médicale. Dès lors, l’assuré qui choisit de s’éloigner assume la charge d’assurer la réception de son courrier et d’honorer scrupuleusement ses rendez-vous médicaux.
Par ailleurs, le déplacement temporaire ne saurait servir de prétexte à l’exercice d’une quelconque activité physique, sportive ou associative non autorisée médicalement. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale fait interdiction formelle au salarié en arrêt de se livrer à toute occupation non autorisée expressément. Dans son arrêt rendu le 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-14.402), la deuxième chambre civile a posé un principe intransigeant. La Cour juge qu’« Il résulte de ce texte que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité ». La Haute juridiction précise que cette interdiction absolue s’étend à toute occupation qui n’a pas été « expressément et préalablement autorisée » par le médecin.
Cette sévérité de principe a été réitérée avec une égale vigueur par la deuxième chambre civile le 4 septembre 2025 (pourvoi n° 23-13.707). La Cour affirme que « Selon ce texte, en cas d’inobservation volontaire des obligations qu’il fixe, et au respect desquelles le service de l’indemnité journalière » est soumis. La Haute juridiction ajoute sans ambiguïté que dans cette hypothèse de manquement fautif caractérisé, « le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». L’assuré profitant d’un voyage balnéaire pour pratiquer des sports nautiques ou participer à des compétitions récréatives s’expose ainsi à la perte de ses indemnités. Le médecin traitant doit impérativement certifier sur l’arrêt initial les activités tolérées à titre thérapeutique pour protéger juridiquement le salarié en déplacement.
En outre, le droit aux indemnités journalières suppose la persistance permanente d’une incapacité de travail médicalement constatée par des certificats en bonne et due forme. Dans son arrêt prononcé le 21 mars 2024 (pourvoi n° 22-11.242), la deuxième chambre civile a sanctionné un relâchement probatoire médical. La Haute juridiction retient que « le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin traitant d’une incapacité de travail » formelle. Cette rigueur probatoire encadre l’ensemble du contentieux relatif aux litiges de protection sociale opposant les assurés sociaux aux caisses primaires d’assurance maladie. En conséquence, la liberté reconnue de voyager pendant un arrêt maladie s’accompagne d’une vigilance médicale et administrative constante et absolument indissociable.
II. Le contentieux de la suspension des prestations et des indus : proportionnalité de la sanction et recours devant le pôle social
A. Le régime d’ordre public de la répétition de l’indu et la modulation juridictionnelle de la sanction
La contestation de la suppression des indemnités journalières par la caisse primaire soulève la question fondamentale de la nature juridique de la créance d’indu. Les organismes de sécurité sociale qualifient trop souvent ces demandes de simple restitution de deniers indûment perçus sur le fondement du droit commun civil. Or, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réfute expressément cette analyse simpliste dans un arrêt fondamental du 19 février 2026 (pourvoi n° 23-20.556). La Haute juridiction affirme avec force que l’inobservation des obligations de l’assuré ne relève nullement du régime civil de la répétition de l’indu. La Cour énonce que ce manquement « ressortit au champ d’application, non de l’article 1376 du code civil, mais du texte susvisé » spécial et autonome.
Dans cette même décision de principe, la Cour de cassation érige le contrôle juridictionnel de proportionnalité en rempart protecteur au profit des assurés sociaux. La décision énonce que « Selon ce texte, les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale contrôlent » la mesure de redressement financier ordonnée. Les magistrats doivent examiner avec minutie « l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré » poursuivi. En conséquence, les directeurs d’organismes de sécurité sociale ne disposent d’aucun pouvoir automatique pour réclamer le remboursement intégral de sommes perçues de bonne foi. Le pôle social du tribunal judiciaire détient le pouvoir souverain d’apprécier la gravité concrète du manquement reproché à l’assuré lors de son déplacement.
Cette règle cardinale de proportionnalité trouve une application concrète et remarquable dans l’arrêt rendu le 16 octobre 2025 (pourvoi n° 23-18.113) par la deuxième chambre civile. Dans cette affaire, la caisse d’assurance maladie réclamait à un assuré la restitution intégrale de l’ensemble de ses indemnités journalières d’arrêt de travail. La cour d’appel avait relevé que l’assuré avait participé à des activités associatives sans avoir obtenu au préalable une autorisation médicale écrite et expresse. Toutefois, les juges du fond avaient souverainement retenu que l’assuré n’avait commis qu’un nombre restreint de manquements isolés au cours de sa convalescence. Les magistrats d’appel ont déduit que « l’assuré était de bonne foi, de sorte qu’il y a lieu de moduler le montant des indemnités journalières » dues.
La deuxième chambre civile rejette le pourvoi formé par la caisse en confirmant la faculté pour les juges de cantonner rigoureusement l’indu réclamé. La Cour retient que la juridiction du fond a légalement justifié sa décision en réduisant substantiellement la somme mise en recouvrement par l’organisme payeur. Ce principe exclusif d’application du droit de la sécurité sociale a été réaffirmé par la Haute juridiction le 16 octobre 2025 (pourvoi n° 23-18.264). La Cour juge qu’« en cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire de l’indemnité journalière restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». La décision censure les juges du fond en précisant que l’action engagée par l’organisme social « relevait exclusivement des dispositions susvisées » du droit social.
Une solution rigoureusement identique avait été consacrée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.180). La Cour énonce que selon l’article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, la récupération d’un versement indu obéit à des règles dérogatoires d’ordre public. À cet égard, le juge de la sécurité sociale ne saurait fonder son raisonnement sur les dispositions de droit commun des obligations civiles ordinaires. Par ailleurs, le périmètre temporel de la sanction financière infligée à l’assuré fait l’objet d’un encadrement textuel extrêmement strict et protecteur. L’article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale délimite avec une précision chirurgicale la période pendant laquelle les prestations peuvent être valablement refusées.
Dans deux arrêts du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-12.131 et pourvoi n° 24-12.049), la deuxième chambre civile a fixé l’étendue exacte de cette sanction. La Cour juge que la caisse est uniquement « fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». La Haute juridiction censure tout refus portant sur des périodes antérieures ou postérieures au cours desquelles la surveillance médicale demeurait parfaitement envisageable. Dès lors, l’organisme ne peut exiger la restitution de mois entiers d’indemnisation pour une absence ponctuelle constatée lors d’un séjour de quelques jours. Le refus de versement doit correspondre rigoureusement à la durée précise de l’empêchement matériel de vérification médicale subi par l’organisme payeur.
Cette limitation temporelle revêt une importance capitale pour les assurés souffrant de pathologies sévères nécessitant un éloignement temporaire pour faciliter leur rétablissement. Dans les situations où l’arrêt maladie débouche sur une inaptitude médicale définitive, le salarié doit faire face à un licenciement pour inaptitude particulièrement angoissant. La contestation méthodique des indus injustifiés notifiés par la caisse primaire permet alors de sécuriser les ressources financières du foyer familial éprouvé. En conséquence, le respect de la proportionnalité constitue une exigence légale impérative garantissant l’équilibre entre la lutte contre la fraude et la protection des malades. L’assuré dispose ainsi d’arguments juridiques solides et indiscutables pour faire échec aux prétentions excessives formulées par les services de l’assurance maladie.
B. La charge de la preuve et la procédure contentieuse devant la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire
Dans le cadre des litiges relatifs aux déplacements, les caisses primaires d’assurance maladie tentent fréquemment de renverser indûment la charge probatoire légale. Les organismes prétendent souvent qu’il appartient au salarié malade d’établir matériellement sa présence continue au sein du département au cours de son arrêt. Or, cette prétention administrative heurte frontalement les principes fondamentaux régissant l’administration de la preuve devant les tribunaux judiciaires civils et sociaux. Le tribunal judiciaire de La Rochelle a fermement censuré cette pratique dans son jugement rendu le 30 septembre 2025 (jugement n° 23/00191). Dans cette affaire, la caisse avait refusé de verser les indemnités journalières en soupçonnant l’assurée d’avoir voyagé en Irlande sans accord préalable.
Pour justifier sa décision de refus, la caisse se bornait à faire valoir deux contrôles inopinés au domicile au cours desquels l’assurée était absente. Toutefois, l’assurée bénéficiait d’une prescription médicale autorisant formellement des sorties libres sans aucune restriction d’horaire fixée par son médecin traitant. Le tribunal judiciaire a jugé qu’une simple absence du domicile ne permet aucunement de prouver que l’assurée a effectivement quitté le territoire national. La juridiction énonce que « Par ailleurs, en considérant que Mme [O] n’apporte aucun élément permettant de justifier qu’elle se trouvait dans la circonscription de la caisse ». Le tribunal retient qu’en réclamant de telles justifications, « et non en Irlande au moment des deux contrôles, la caisse inverse la charge de la preuve ».
Les magistrats rochelais ont condamné la caisse primaire à verser l’intégralité des indemnités journalières indûment retenues avec intérêts moratoires au taux légal. Cette décision démontre avec éclat que la charge matérielle d’établir le manquement allégué repose exclusivement sur l’organisme de sécurité sociale demandeur. La deuxième chambre civile veille au respect rigoureux de ces règles probatoires dans son arrêt du 3 septembre 2026 (pourvoi n° 24-12.284). La Cour censure la décision des premiers juges pour s’être prononcés « par des motifs insusceptibles de caractériser l’envoi par l’assuré de l’avis de prolongation ». La même exigence probatoire a été posée par la deuxième chambre civile le 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-17.432) concernant la date d’expédition de l’arrêt.
En outre, les juges du pôle social ont l’obligation légale impérative d’examiner chaque contestation chiffrée soulevée par l’assuré contre le calcul de l’organisme. Dans son arrêt prononcé le 26 juin 2025 (pourvoi n° 23-14.550), la deuxième chambre civile a sanctionné un défaut de motivation judiciaire. La Haute juridiction retient expressément que « Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs » au sens des principes directeurs du procès. La Cour casse le jugement attaqué qui avait condamné un assuré sans répondre à ses arguments contestant les modalités précises de calcul de l’indu réclamé. À cet égard, le justiciable peut contester avec succès tant le principe juridique de l’indu que les éléments comptables ayant servi à sa liquidation financière.
Sur le plan strictement procédural, toute contestation dirigée contre une décision de la caisse primaire doit impérativement respecter un cheminement préalable obligatoire. L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale impose la saisine obligatoire de la commission de recours amiable avant toute action juridictionnelle directe. L’assuré dispose d’un délai impératif de deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse pour adresser sa réclamation préalable motivée. Cette saisine administrative préalable doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin de conférer date certaine à la contestation formulée. Par ailleurs, l’assuré doit joindre à son recours gracieux l’ensemble des éléments médicaux et factuels justifiant sa bonne foi et l’absence de fraude délibérée.
La commission de recours amiable dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision motivée à l’assuré ayant formé la réclamation. L’absence de notification expresse d’une réponse dans ce délai légal de deux mois vaut rejet implicite de la demande formée par le réclamant. Selon l’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, ce rejet préalable conditionne la recevabilité de l’action contentieuse ultérieurement portée devant le juge judiciaire. Le justiciable peut alors porter son litige devant le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent par voie d’assignation ou de requête introductive. Dès lors, l’assistance d’un avocat permet d’articuler efficacement les moyens tirés de l’illégalité de l’autorisation préalable et du respect des obligations légales.
Devant la juridiction sociale, l’assuré sollicite l’annulation pure et simple de la décision de rejet rendue par la commission de recours amiable. Le requérant conclut à la décharge totale de la créance recouvrée sous l’article L. 133-4-1 du Code de la sécurité sociale et au rétablissement de ses indemnités. Les sommes indûment retenues par l’organisme d’assurance maladie portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou de la décision judiciaire. Le tribunal peut en outre condamner la caisse primaire défaillante aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité au titre des frais irrépétibles. En conséquence, une stratégie contentieuse rigoureuse permet de rétablir pleinement les droits financiers de l’assuré injustement privé de ses moyens réguliers d’existence.
Conclusion
L’évolution jurisprudentielle récente consacre une victoire fondamentale pour la protection des droits individuels des assurés sociaux confrontés à la maladie ou à l’accident. La censure prononcée par le Conseil d’État et consacrée le 5 juin 2025 (pourvoi n° 21-22.162) met un terme à l’obligation illégale d’autorisation préalable. Le salarié conserve désormais la liberté légale de choisir son lieu de villégiature ou de convalescence sans dépendre du bon vouloir discrétionnaire de sa caisse. Or, cette liberté de déplacement n’exonère nullement le malade de ses devoirs essentiels d’information d’adresse et de soumission loyale aux contrôles médicaux inopinés. À cet égard, la rigueur dans la déclaration des séjours temporaires constitue la condition sine qua non de la préservation intégrale des indemnités journalières.
Le pôle social du tribunal judiciaire s’affirme comme le garant indispensable de la proportionnalité des sanctions financières prononcées par les organismes de sécurité sociale. Les magistrats refusent l’assimilation abusive des manquements involontaires à des fraudes délibérées justifiant la répétition brutale de mois entiers d’indemnités de repos. Par ailleurs, la répartition équitable de la charge de la preuve interdit à la caisse d’agir sur le fondement de simples soupçons dépourvus de constatations matérielles. Dès lors, les assurés disposent d’un arsenal juridique solide pour défendre efficacement leurs prestations de subsistance face aux dérives du contrôle administratif automatisé. En conséquence, la maîtrise approfondie des règles procédurales et des revirements prétoriens demeure indispensable pour garantir l’indemnisation effective des salariés éprouvés par la maladie.