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Indemnités journalières refusées ou calculées trop bas par la CPAM : obtenir vos IJ, corriger le montant et contester devant la CMRA puis le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Indemnités journalières refusées ou calculées trop bas par la CPAM : obtenir vos IJ, corriger le montant et contester devant la CMRA puis le pôle social

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Votre médecin vous a arrêté, vous avez adressé votre arrêt de travail à la caisse primaire d’assurance maladie, et pourtant rien n’arrive sur votre compte : la caisse refuse de payer vos indemnités journalières, en coupe une partie, ou vous verse un montant très inférieur à votre salaire. Cette situation touche chaque année des milliers d’assurés, et elle est presque toujours contestable lorsqu’elle repose sur une erreur de la caisse, un calcul inexact ou une lecture trop sévère de vos obligations. Encore faut-il comprendre le motif exact du refus, réunir les bonnes pièces dans les bons délais, puis saisir la commission de recours amiable et, si nécessaire, le pôle social du tribunal judiciaire. Ce dossier explique comment la loi encadre le versement des indemnités journalières, comment vérifier le calcul de la caisse ligne par ligne, et comment construire un recours qui aboutit, avec les textes applicables et les arrêts les plus récents de la Cour de cassation.

I. Indemnités journalières refusées ou amputées : ce que la CPAM vous reproche et ce que la loi exige vraiment

Avant de contester, il faut qualifier le problème : la caisse refuse tout paiement sur une période donnée, ou elle paie mais trop peu. Les deux situations obéissent à des règles différentes, et les confondre fait perdre des mois. Le refus total vise en général la validité de l’arrêt ou le comportement de l’assuré pendant l’arrêt ; le montant trop bas vise le calcul du gain journalier de base. Dans les deux cas, la décision de la caisse doit être lue de près : elle indique le texte appliqué et la période concernée, et c’est à partir de cette motivation que le recours se construit.

A. Arrêt transmis trop tard, contrôle rendu impossible, obligations non respectées : les motifs de refus que la caisse oppose aux assurés

Le premier réflexe consiste à vérifier les conditions d’ouverture du droit. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l’intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. » Autrement dit, sans constat médical d’incapacité de poursuivre ou de reprendre le travail, aucun droit ne naît. La caisse vérifie donc d’abord l’existence et la régularité de l’arrêt, puis le respect par l’assuré de ses obligations pendant l’arrêt.

L’envoi de l’arrêt obéit à un délai strict que beaucoup d’assurés découvrent trop tard. Lorsque l’arrêt n’est pas télétransmis par le médecin, l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale impose : « Lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’ article L. 321-2 , un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail. » Concrètement, un arrêt papier expédié une semaine après son début, ou reçu par la caisse après la fin de la période d’arrêt, expose à un refus de paiement. La Cour de cassation vient de le rappeler avec fermeté dans deux arrêts rendus le même jour, le 25 juin 2026. Dans le premier, pourvoi n° 24-12.049, la deuxième chambre civile vise l’article R. 323-12 et énonce : « Selon ce texte, une caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. » L’assurée, en arrêt pour un burn-out du 5 au 19 juillet 2021, n’avait adressé son arrêt que le 12 juillet pour une réception le 22 juillet, après la fin de l’arrêt, puis avait posé des congés au lieu de prolonger. La Cour juge que « alors qu’il résultait de ses constatations que l’avis d’arrêt de travail n’avait été reçu par la caisse qu’après la fin de la période de repos prescrite, de sorte que cette dernière n’avait pu exercer son contrôle pendant cette période, le tribunal a violé le texte susvisé. » Le jugement qui avait accordé les indemnités est cassé, sans renvoi.

Le second arrêt du même jour, pourvoi n° 24-12.131, tranche une situation encore plus parlante pour les assurés de bonne foi : « Pour accueillir le recours de l’assuré, le jugement constate que, si l’assuré indique avoir adressé son arrêt de travail par un courrier simple dès le 3 octobre 2021, il ne peut justifier de sa réception par la caisse avant le 28 octobre suivant, date que celle-ci reconnaît. » Le tribunal avait accordé les indemnités du 2 au 24 octobre 2021 en retenant que l’arrêt s’inscrivait dans le traitement d’une pathologie grave, avec des arrêts avant et après. La Cour de cassation casse également : la gravité de la pathologie et l’existence d’arrêts voisins ne compensent pas l’impossibilité du contrôle pendant la période litigieuse. La leçon pratique est directe : envoyez chaque arrêt et chaque prolongation sans attendre, de préférence par un moyen qui prouve la réception, et conservez la preuve d’envoi. Un courrier simple dont vous ne pouvez pas établir la date de réception ne vous protège pas si la caisse affirme l’avoir reçu après la fin de l’arrêt.

Le texte appliqué dans ces deux arrêts mérite d’être lu en entier, car il constitue le fondement de la plupart des refus liés au contrôle : l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale dispose : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1 . » Notez la portée exacte de la formule : le refus ne porte que sur la période pendant laquelle le contrôle a été rendu impossible, pas nécessairement sur tout l’arrêt. Si la caisse refuse l’intégralité d’un arrêt de trois mois alors que seul l’envoi du premier volet était tardif, la motivation dépasse le texte et le recours peut prospérer sur ce point précis. De même, si c’est la caisse qui a négligé d’organiser un contrôle alors qu’elle avait reçu l’arrêt à temps, l’impossibilité du contrôle ne vous est pas imputable et le refus manque de base.

Au-delà de l’envoi de l’arrêt, le versement des indemnités journalières est subordonné au respect de six obligations énumérées par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ; 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription. » Le même article ajoute la sanction : « En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 . » Chaque manquement doit donc être volontaire pour justifier une restitution, et la restitution ne porte que sur les indemnités correspondant à la période du manquement. Une absence au domicile lors d’un contrôle isolé, une sortie hors des heures autorisées pour un motif sérieux, ou une reprise d’activité partielle déclarée avec retard mais déclarée tout de même, ne valent pas automatiquement suppression de plusieurs mois d’indemnités. Face à une décision de suspension ou de restitution, demandez à la caisse de préciser quelle obligation aurait été méconnue, à quelle date, et sur quelle période exacte porte la retenue : l’imprécision de la motivation est un angle de contestation solide.

B. Montant trop bas, délai de carence, durée maximale : vérifier le calcul de la caisse ligne par ligne

Lorsque le paiement existe mais paraît dérisoire au regard du salaire, le problème vient du calcul, et la caisse se trompe plus souvent qu’on ne l’imagine : salaires de référence incomplets, primes oubliées, plafond mal appliqué, période de référence décalée. La règle de base est fixée par l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale : « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. Le revenu d’activité journalier antérieur est déterminé d’après la ou les dernières payes antérieures à la date de l’interruption du travail. La fraction, le plafond ainsi que les modalités de détermination des revenus d’activité antérieurs retenus et de leur valeur journalière mentionnés au premier alinéa sont fixés par décret en Conseil d’Etat. » Deux précisions décisives découlent de ce texte : seuls les revenus soumis à cotisations à la date de l’interruption comptent, et ce sont les dernières paies avant l’arrêt qui servent de référence, pas une moyenne annuelle ni un salaire reconstitué après coup.

Le décret d’application donne la méthode chiffrée. L’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale prévoit : « Le revenu d’activité antérieur retenu pour le calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ; 2° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail suivant que le revenu antérieur d’activité est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; 3° 1/365 du montant du revenu d’activité antérieur des douze mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail, lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier. » Le même article encadre l’assiette : « il est tenu compte du revenu d’activité antérieur servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail et calculé pour un mois sur l’ensemble des revenus, et sur la base de la durée légale du travail. » Puis l’article R. 323-5 fixe la fraction : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4. » Pour un salarié mensualisé, la formule se résume donc ainsi : addition des trois dernières paies brutes soumises à cotisations dans la limite du plafond, divisée par 91,25, puis divisée par deux. Toute erreur sur l’une de ces étapes fausse le résultat, et c’est là que le contrôle doit porter.

Les erreurs les plus fréquentes constatées dans les dossiers portent sur cinq points. D’abord, la période de référence : la caisse retient parfois trois mois qui n’encadrent pas exactement les mois civils antérieurs à l’interruption, ou elle écarte un mois au motif qu’il comporterait une absence, alors que le texte retient les paies telles qu’elles ont été versées. Ensuite, l’assiette : des éléments de rémunération soumis à cotisations, comme certaines primes ou le treizième mois versé sur la période, sont omis du total. Troisièmement, le plafond de 1,4 Smic est appliqué deux fois ou sur une base erronée. Quatrièmement, l’abattement pour frais professionnels fausse la base alors que le texte précise que, dans ce cas, « il est tenu compte du revenu d’activité antérieur brut perçu par l’assuré, sans abattement, dans la limite du plafond ainsi défini. » Enfin, la situation des travailleurs à temps partiel, saisonniers ou en contrats courts est traitée avec la méthode du salarié mensualisé au lieu des règles propres aux 2° et 3° de l’article R. 323-4. Pour détecter ces erreurs, réclamez à la caisse le détail écrit du calcul : gain journalier de base retenu, paies prises en compte avec leurs montants, plafond appliqué. Sans ce détail, aucun contrôle sérieux n’est possible, et son absence fragilise la position de la caisse devant la commission de recours puis devant le juge.

Un arrêt récent de la Cour de cassation verrouille un point que beaucoup d’assurés plaident à tort : on ne peut pas gonfler rétroactivement la base de calcul avec des rappels de salaire obtenus après l’arrêt. Dans son arrêt du 26 juin 2025, pourvoi n° 23-11.387, la deuxième chambre civile juge que « le droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie s’appréciant sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption de travail, l’action prud’homale en requalification du contrat de travail opposant l’assurée à son employeur qui ne tendait pas aux mêmes fins que la demande de versement d’un complément d’indemnités journalières pour maladie ne pouvait avoir ni interrompu ni suspendu le cours de la prescription biennale applicable à cette demande, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’assurée avait obtenu des prud’hommes la requalification de son contrat et réclamait un complément d’indemnités calculé sur le salaire requalifié : la Cour refuse. La base de calcul se fige donc sur les salaires effectivement versés avant l’arrêt. En revanche, et c’est le versant utile de cet arrêt pour les assurés, tout salaire effectivement versé et soumis à cotisations sur la période de référence doit être intégré, y compris les heures supplémentaires, les primes et les rappels versés avant l’interruption. Si votre employeur a déclaré à la caisse une assiette inférieure à vos bulletins de paie, l’erreur se corrige avec les bulletins et l’attestation de salaire rectifiée.

Deux derniers paramètres pèsent sur le montant perçu et sont souvent mal compris. Le délai de carence d’abord : l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. Ce délai ne s’applique, pour la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 ; » Les trois premiers jours ne sont donc pas indemnisés par la caisse sur le premier arrêt, mais une prolongation ou un nouvel arrêt pour la même affection de longue durée ne subit pas un nouveau délai de carence. Si la caisse applique trois jours de carence à chaque prolongation, elle se trompe. La durée maximale ensuite : le même article fixe que « le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360. » Au-delà, pour les affections de longue durée, la durée maximale peut atteindre trois ans, et la question devient celle du basculement vers la pension d’invalidité, que nous traitons dans notre dossier consacré à la mise en invalidité par la CPAM après des arrêts maladie et la contestation de la catégorie et du montant. Vérifiez enfin que la caisse n’a pas cumulé à tort vos indemnités avec une autre prestation : l’article R. 323-2 précise que « L’attribution de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 n’est pas cumulable avec le versement de l’allocation de chômage. » Un refus motivé par un cumul avec l’allocation chômage suppose donc que vous perceviez réellement cette allocation sur la même période.

II. Obtenir le paiement de vos indemnités journalières : saisir la CMRA dans les deux mois puis le pôle social du tribunal judiciaire

Comprendre la règle ne suffit pas : il faut agir dans l’ordre imposé par la loi, avec des délais couperets. Le contentieux des indemnités journalières suit une chaîne obligatoire : réclamation devant la commission de recours amiable de la caisse, puis action devant le pôle social du tribunal judiciaire. Sauter la première étape fait déclarer le recours judiciaire irrecevable, et rater un délai éteint le droit. Cette seconde partie décrit la méthode pas à pas, les pièces qui font la différence, et le régime de prescription qui piège les assurés qui attendent trop.

A. Je viens de recevoir le refus de la CPAM : comment saisir la CMRA et constituer un dossier qui obtient le rappel

Le recours préalable devant la commission de recours amiable est obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Les indemnités journalières relèvent de ces matières : aucun tribunal n’examinera votre demande si vous n’avez pas d’abord saisi la commission. Le délai est bref. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois à compter de la notification, pas de l’arrêt, pas du premier impayé : la date qui compte est celle à laquelle vous avez reçu la décision de refus ou le décompte contesté. Adressez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception, ou déposez-la contre récépissé, et conservez la preuve de la date d’envoi.

Le contenu de la réclamation détermine souvent l’issue. Une lettre qui se borne à dire « je conteste » n’apporte rien à la commission ; une réclamation qui cite le motif de refus, oppose le texte applicable et joint les pièces ciblées obtient des rappels. Pour un refus fondé sur l’envoi tardif ou le contrôle impossible, joignez la preuve d’envoi de l’arrêt, l’avis du médecin avec sa date, tout élément établissant que la caisse disposait de l’arrêt pendant la période litigieuse, et expliquez précisément sur quelles dates porte votre demande de rappel. Pour un refus fondé sur les obligations de l’article L. 323-6, contestez point par point : prouvez votre présence au domicile le jour du contrôle, produisez l’autorisation de sortie, justifiez l’adresse où le contrôle pouvait être réalisé, ou démontrez que l’activité reprochée était autorisée par le praticien. Pour un montant contesté, joignez les trois bulletins de paie de la période de référence, l’attestation de salaire de l’employeur, et votre propre calcul du gain journalier de base avec la méthode de l’article R. 323-4. Chiffrez votre demande : montant journalier réclamé, nombre de jours, total du rappel. Une commission qui reçoit un dossier chiffré et documenté statue plus vite et plus favorablement qu’une commission qui reçoit une protestation générale.

Lorsque le litige porte sur un point médical, comme la réalité de l’incapacité ou la date de consolidation retenue par le médecin-conseil, préparez dès le stade amiable l’expertise qui aura lieu devant le tribunal. L’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale organise la transparence du dossier médical dans ce cas : « le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, transmet à l’expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. » Demandez donc, dès votre réclamation, la communication des motifs médicaux du refus et du rapport du contrôle médical : la commission qui vous oppose un avis médical sans vous en communiquer la teneur vous prive d’un débat contradictoire, et le tribunal ordonnera de toute façon la transmission de ce rapport à l’expert qu’il désignera. Joignez vos propres pièces médicales : certificats de votre médecin traitant décrivant l’incapacité, comptes rendus d’hospitalisation, prescriptions d’examens. Plus votre dossier médical est étayé au stade amiable, plus l’expertise judiciaire ultérieure part sur de bonnes bases.

La commission dispose en pratique d’un délai pour répondre, et son silence prolongé ne doit pas vous paralyser : passé un délai raisonnable sans réponse, ou dès la notification d’un rejet, la voie judiciaire s’ouvre. Ne laissez pas la procédure amiable s’éterniser au-delà de quelques mois si les sommes en jeu sont importantes, car le délai de prescription de l’action en paiement continue de courir pendant ce temps. Si la commission vous donne partiellement raison, vérifiez que le rappel versé correspond exactement à ce qui a été accordé : les caisses appliquent parfois la décision avec retard ou avec un calcul toujours erroné, et un nouveau décompte s’impose. Si elle rejette, exigez une décision écrite et motivée : c’est elle qui fixera l’objet du litige devant le tribunal, et toute irrégularité de sa motivation servira votre recours. Dans tous les cas, conservez l’intégralité des échanges, des décomptes et des relevés de paiement : le juge du pôle social statue sur pièces, et un dossier chronologique clair vaut mieux qu’un long discours à l’audience.

B. Porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire, à Paris et en Île-de-France, sans rater la prescription

Le tribunal compétent pour les litiges d’indemnités journalières est le pôle social du tribunal judiciaire, qui a remplacé l’ancien tribunal des affaires de sécurité sociale. La saisine suppose le recours préalable devant la commission, examiné plus haut, et elle obéit à un délai de prescription que l’arrêt du 26 juin 2025 a remis au premier plan. L’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse. » La Cour de cassation cite ce texte mot pour mot dans son arrêt n° 23-11.387 : « Selon le second de ces textes, l’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations. » Concrètement, des indemnités afférentes au premier trimestre 2024 se prescrivent à compter du 1er avril 2024, soit jusqu’au 1er avril 2026. Chaque trimestre d’impayés possède donc sa propre date limite, et attendre la fin d’un long arrêt pour tout réclamer d’un coup fait prescrire les premiers mois.

Le même arrêt du 26 juin 2025 tranche une question qui piège les salariés en conflit avec leur employeur : une action aux prud’hommes contre l’employeur n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement contre la caisse. La Cour énonce d’abord le principe : « Il résulte du premier de ces textes que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. » Puis elle refuse d’appliquer l’exception : l’action prud’homale en requalification du contrat, dirigée contre l’employeur, ne tend pas aux mêmes fins que la demande de complément d’indemnités dirigée contre la caisse. Moralité : si vous êtes en litige avec votre employeur sur vos salaires et que vous attendez l’issue des prud’hommes pour réclamer vos indemnités à la caisse, la prescription court pendant ce temps et peut anéantir votre recours. Menez les deux actions en parallèle, et saisissez la commission puis le tribunal contre la caisse sans attendre le jugement prud’homal.

Devant le pôle social, la procédure est écrite et se joue sur les pièces : requête motivée rappelant la décision contestée, la décision de la commission, les textes applicables et le décompte précis des sommes réclamées, bordereau de pièces numérotées, bulletins de paie, attestation de salaire, arrêts de travail, preuves d’envoi, échanges avec la caisse, certificats médicaux. Lorsque le litige est médical, sollicitez la désignation d’un expert ou d’un médecin consultant et rappelez que le rapport du médecin-conseil doit lui être transmis en intégralité en application de l’article L. 142-10. Lorsque le litige porte sur le calcul, produisez un tableau comparatif : calcul de la caisse d’un côté, calcul conforme aux articles R. 323-4 et R. 323-5 de l’autre, avec les bulletins à l’appui. Les juges du pôle social, confrontés à des volumes importants, accueillent favorablement les dossiers dont le chiffrage est limpide. Si la caisse ne produit pas le détail de son calcul malgré vos demandes, soulignez-le : le doute sur la méthode profite à l’assuré qui établit la sienne par ses bulletins.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques méritent d’être connus. Les assurés parisiens relèvent de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris et de sa commission de recours amiable, puis du pôle social du tribunal judiciaire de Paris ; les assurés des autres départements franciliens relèvent de leur caisse départementale et du pôle social de leur tribunal judiciaire, avec appel devant la cour d’appel de Paris ou de Versailles selon le ressort. Les délais de traitement des commissions franciliennes sont souvent longs en raison du volume des dossiers : anticipez, saisissez la commission dès la notification du refus, et préparez en parallèle le dossier judiciaire pour ne pas perdre de temps si la commission rejette ou garde le silence. Rassemblez dès maintenant les pièces propres au ressort : attestation de salaire rectifiée par l’employeur parisien ou francilien, relevés de la caisse locale, échanges avec le service du contrôle médical local, certificats des médecins qui vous suivent en Île-de-France. Un dossier complet et chiffré, déposé tôt, obtient plus vite un rappel que des réclamations successives et approximatives étalées sur des mois.

Conclusion

Un refus ou un calcul trop bas des indemnités journalières n’est jamais une fatalité : la loi enferme la caisse dans des textes précis, et les arrêts rendus en 2025 et 2026 par la Cour de cassation montrent que les juges appliquent ces textes à la lettre, dans un sens comme dans l’autre. Retenez l’essentiel. Envoyez chaque arrêt sans attendre et conservez la preuve de sa réception, car un contrôle rendu impossible autorise la caisse à refuser le paiement de la période concernée, comme l’ont confirmé les deux arrêts du 25 juin 2026 sur le fondement de l’article R. 323-12. Respectez les six obligations de l’article L. 323-6 pendant l’arrêt, des heures de sortie à l’adresse de contrôle, et contestez toute restitution qui dépasserait la période du manquement reproché. Vérifiez le calcul avec vos bulletins : moitié du gain journalier de base tiré des trois dernières paies dans la limite du plafond, délai de carence appliqué une seule fois, plafond de 360 indemnités sur trois ans, salaires effectivement versés comme base intangible. Saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, chiffrez votre demande, puis portez le litige devant le pôle social sans laisser la prescription biennale de l’article L. 332-1 éteindre vos droits, et sans attendre l’issue d’un éventuel procès prud’homal. Avec cette méthode, un dossier bien documenté obtient le rappel des sommes dues, parfois majorées des intérêts, au lieu de s’enliser dans des échanges sans fin avec la caisse.

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