Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 juin 2026, n° 26-13.137

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2026ECLI:FR:CCASS:2026:OR60809

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: S 26-13.137

Demandeur(s)

: la société Mandateam

Avocat(s)

: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)

: M. [H] et autres

Avocat(s)

: Me Isabelle Galy

Ordonnance

: 60809

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Mandateam, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], agissant en la personne de M. [F] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Blue-Infra, a formé un pourvoi le 16 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2026 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 2],

[Localité 2],

2°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 3], [Localité 3],

3°/ à la société Blue Infra, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 4], [Localité 4],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilé en son parquet général, [Adresse 5], [Localité 5].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 avril 2026, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société Mandateam, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors

de donner acte à la société Mandateam de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 25 juin 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.