Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 juillet 2026, n° 26-11.204

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 2 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR60857

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: R 26-11.204

Demandeur(s)

: la commune de [Localité 1]

Avocat(s)

: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)

: la SCI de la [Adresse 1] et autre

Ordonnance

: 60857

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La commune de [Localité 1], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2], [Localité 1], a formé un pourvoi le 2 février 2026 contre l'arrêt rendu

le 2 mai 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la SCI de la [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], en liquidation judiciaire,

2°/ à la société Archibald, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], prise en la personne de Mme [C] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI de la [Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2026, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la commune de Saint-Julien-du-Sault, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès

lors de donner acte à la commune de [Localité 1], de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 9 juillet 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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