RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 août 2026, n° 26-83.517

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01205

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 26-83.517 F-D

N° 01205

LR

26 AOÛT 2026

REJET

Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 AOÛT 2026

M. [X] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 mars 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tentative, en bande organisée, association de malfaiteurs, en récidive, et recel aggravé de vol en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [X] [E], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 août 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente en remplacement du président empêché, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [X] [E] a été placé en détention provisoire par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 juin 2020.

3. La chambre de l'instruction a ordonné sa mise en accusation des chefs susvisés par un arrêt du 31 janvier 2024.

4. Une cour d'assises, par une décision du 3 octobre 2025, a relaxé l'intéressé des chefs criminels de meurtre et tentative de meurtre, en bande organisée, l'a déclaré coupable des chefs correctionnels de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et de recel en bande organisée.

5. Le procureur général a relevé appel de cette décision.

6. Le 19 janvier 2026, M. [E] a formé une demande de mise en liberté auprès de la chambre de l'instruction.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la demande de mise en liberté de M. [E] mal fondée et l'a rejetée, alors « que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer, même d'office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne mise en examen ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions ; que l'appel formé contre l'arrêt d'assises statuant en premier ressort sur l'action publique n'a d'autre effet que d'en suspendre l'exécution ; qu'en jugeant que les charges retenues à l'encontre de M. [E] par l'arrêt définitif de mise en accusation s'imposait à elle faute d'élément nouveau, refusant ainsi d'examiner l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de ce dernier à la commission des infractions en cause et de tenir compte de l'acquittement de celui-ci pour l'ensemble des faits criminels par arrêt du 3 octobre 2025 de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, la chambre de l'instruction a violé les articles , , , , , et du code de procédure pénale. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. [E], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé de façon détaillée la motivation de l'arrêt définitif de mise en accusation, relève qu'il convient de se référer audit arrêt pour apprécier les charges qui lui sont imputées en l'absence d'élément nouveau.

9. C'est à tort que les juges se sont ainsi référés à cet arrêt, alors que les décisions prises à l'égard de l'accusé sur le fondement des articles et du code de procédure pénale n'ont pas à être motivées par référence aux indices ou aux charges relevés contre lui, qui ont été appréciés par la cour d'assises.

10. En effet, il résulte des articles et du code de procédure pénale que, lorsque l'accusé est condamné par arrêt de la cour d'assises statuant en première instance à une peine privative de liberté qui n'est pas couverte par la détention provisoire, cet arrêt vaut titre de détention et continue de produire effet jusqu'à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice, pour l'accusé, du droit de demander sa mise en liberté, conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2 du même code.

11. Ainsi, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que la détention provisoire de l'intéressé résulte de sa condamnation par la cour d'assises à la peine de dix ans d'emprisonnement qui excède la durée de la détention provisoire déjà subie.

12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du vingt-six août deux mille vingt-six.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.