Le 19 mars 2022, l’ancien rugbyman argentin Federico Martin Aramburu trouvait la mort à Paris à la suite de tirs survenus à la sortie d’un bar, après une altercation puis une bagarre impliquant deux hommes, selon Le Figaro du 2 octobre 2026. Jugés par la cour d’assises de Paris, les deux accusés ont été condamnés : vingt-six ans de réclusion criminelle pour Loïk Le Priol, reconnu coupable de meurtre, et dix-neuf ans de réclusion pour Romain Bouvier, reconnu coupable de tentative de meurtre, selon L’Équipe du 5 octobre 2026. Romain Bouvier a fait appel le vendredi 2 octobre 2026, d’après Le Figaro du même jour. Loïk Le Priol disposait jusqu’au lundi 5 octobre 2026 pour se prononcer, et ce lundi matin Marianne et Le Parisien ont annoncé qu’il choisissait à son tour d’être rejugé, information confirmée à L’Équipe par Me Xavier Nogueras, l’un de ses avocats, selon L’Équipe du 5 octobre 2026. Le Monde du 5 octobre 2026 et La Dépêche du 5 octobre 2026 rapportent également ces deux appels.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre de Loïk Le Priol et de Romain Bouvier, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.
Les condamnations prononcées en première instance ne sont donc pas définitives. Tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue, les deux hommes bénéficient toujours de la présomption d’innocence : l’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » (article 9-1 du code civil), et l’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire du code de procédure pénale). Cet article explique, à partir de ce fait d’actualité, ce que l’appel change concrètement : un second procès complet, le maintien en détention dans l’intervalle, les limites posées à une aggravation de peine et la place conservée par les victimes.
I. L’appel des deux condamnés ouvre un second procès complet devant d’autres jurés
A. Qui peut faire appel d’un arrêt d’assises, dans quel délai et devant quelle cour
En matière criminelle, l’appel n’est pas un simple contrôle de la décision : c’est un réexamen intégral de l’affaire. L’article 380-1 du code de procédure pénale prévoit que « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre » (article 380-1 du code de procédure pénale). Autrement dit, tout est rejoué : les témoins sont réentendus, les expertises rediscutées et les jurés délibèrent à nouveau, sans être liés par le premier verdict.
La faculté d’appeler est largement ouverte. L’article 380-2 du code de procédure pénale dispose que « La faculté d’appeler appartient : 1° A l’accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils » (article 380-2 du code de procédure pénale). Le même texte ajoute que « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement ». Dans l’affaire jugée à Paris, les deux accusés ont exercé ce droit : Romain Bouvier le 2 octobre, puis Loïk Le Priol le 5 octobre 2026, selon L’Équipe du 5 octobre 2026. Le délai pour agir est bref : « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt » (article 380-9 du code de procédure pénale). C’est ce délai de dix jours qui explique que Loïk Le Priol devait se prononcer au plus tard le lundi 5 octobre 2026, comme le relevait L’Équipe du même jour.
Le second procès ne se déroule pas devant les mêmes juges. Il est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour autrement composée, et la chambre criminelle de la Cour de cassation désigne la juridiction chargée de statuer en appel. Par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 26-80.362), la chambre criminelle a ainsi désigné la cour d’assises d’Indre-et-Loire pour statuer en appel dans une affaire jugée en premier ressort par la cour d’assises des mineurs du Loiret. Cette même décision apporte une précision utile sur l’appel limité : quand l’accusé ou le ministère public cantonne son appel à une ou certaines peines, la cour d’assises d’appel se trouve néanmoins saisie de l’ensemble de la décision rendue sur la peine, l’appelant conservant seulement la faculté de se désister de son recours. Un appel cantonné à une peine n’enferme donc pas le second procès.
La composition du jury change également. L’article 296 du code de procédure pénale dispose que « Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel » (article 296 du code de procédure pénale). C’est exactement ce que décrit L’Équipe du 5 octobre 2026 pour le futur second procès : contrairement à la première instance, neuf jurés seront tirés au sort, aux côtés de trois juges professionnels, pour juger à nouveau les deux hommes. Pour comprendre le rôle exact de cette juridiction face à des faits de meurtre, on peut se reporter à la page du cabinet consacrée à la défense devant la cour d’assises à Paris.
L’appel du ministère public mérite une attention particulière, car il conditionne le risque d’aggravation. Le parquet peut former un appel principal, qui remet en cause l’ensemble de la décision pénale, ou un appel incident, qui répond à celui de l’accusé. L’arrêt de la chambre criminelle du 15 avril 2026 (n° 26-80.362) en donne une illustration : le procureur général y avait interjeté appel principal et incident de l’arrêt pénal pour l’un des accusés, et appel incident pour les deux autres. Dans l’affaire jugée à Paris, seuls les deux accusés avaient fait appel à la date du 5 octobre 2026, selon L’Équipe du même jour. Si le parquet ne fait pas appel à son tour dans le délai de dix jours, la cour d’assises d’appel ne pourra pas aggraver leur sort sur l’action publique, en application de l’article 380-3 précité.
B. En attendant le second procès : pas d’exécution de la peine, mais pas de liberté pour autant
L’appel suspend l’exécution de la condamnation sur l’action publique. L’article 380-4 du code de procédure pénale prévoit que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution de l’arrêt sur l’action publique. Toutefois, l’arrêt de la cour d’assises continue de produire ses effets à l’encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 367 » (article 380-4 du code de procédure pénale). Les peines de vingt-six et dix-neuf ans de réclusion prononcées en première instance ne sont donc pas mises à exécution tant que le second procès n’a pas eu lieu. Mais ce sursis à exécution ne signifie pas la remise en liberté.
Et l’article 367 du code de procédure pénale dispose que, lorsque l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle ou comparaît détenu devant la cour d’assises, tant que l’arrêt n’est pas définitif et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, « l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée » (article 367 du code de procédure pénale). Concrètement, les condamnés restent détenus sur le fondement de l’arrêt de première instance, jusqu’à concurrence de la durée de la peine prononcée.
La chambre criminelle l’a confirmé le 26 août 2026 (n° 26-83.517) en rejetant un pourvoi : quand la peine privative de liberté prononcée par la cour d’assises de première instance dépasse la détention provisoire déjà subie, l’arrêt de condamnation vaut titre de détention et continue de produire effet jusqu’à concurrence de la peine, ce qui rend la détention régulière sans nouvel examen des charges déjà appréciées par la cour d’assises. Cette détention n’est toutefois pas sans recours. Le texte de l’article 367 réserve à l’accusé le droit de solliciter sa mise en liberté sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale. Et l’article 148-1 prévoit que « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure » (article 148-1 du code de procédure pénale). Lorsque la juridiction de jugement est saisie, c’est elle qui statue sur la détention ; en matière criminelle, la cour d’assises n’est compétente que si la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé, et dans les autres cas la demande est examinée par la chambre de l’instruction. Une demande de mise en liberté reste donc envisageable pendant l’instance d’appel, mais elle obéit à ces règles de compétence et suppose de convaincre la juridiction saisie.
L’article 367 règle aussi le cas inverse : acquittement, exemption de peine, peine autre qu’une privation de liberté ferme, ou peine ferme déjà couverte par la détention provisoire subie. Dans ces hypothèses, et sous réserve d’une autre cause de détention, la remise en liberté est immédiate. Quand la détention déjà subie couvre la peine prononcée, la sortie est donc immédiate. À l’inverse, pour des peines de vingt-six et dix-neuf ans de réclusion, très supérieures à la détention provisoire subie depuis 2022, le maintien en détention pendant l’instance d’appel est l’hypothèse naturelle, sous réserve d’une demande de mise en liberté accueillie sur le fondement des articles 148-1 et 148-2.
II. Ce que le second procès peut changer : la peine encourue, la tentative et les droits des victimes
A. Vingt-six ans, dix-neuf ans : que risque-t-on vraiment devant la cour d’assises d’appel
Le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle. L’article 221-1 du code pénal dispose que « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle » (article 221-1 du code pénal). Loïk Le Priol a été condamné à vingt-six ans de réclusion pour meurtre, sans préméditation retenue et sans que la légitime défense ni un trouble psychique aient été admis, selon L’Équipe du 5 octobre 2026. La qualification détaillée du meurtre et de ses circonstances est présentée sur la page du cabinet relative à la défense en matière de meurtre et d’homicide volontaire à Paris.
Romain Bouvier, lui, a été condamné à dix-neuf ans de réclusion pour tentative de meurtre, après avoir tiré en premier sur la victime en mars 2022, selon L’Équipe du 5 octobre 2026, qui précise qu’il avait reconnu les tirs tout en niant toute intention de tuer, d’après Le Figaro du 2 octobre 2026. Or la tentative d’un crime est punie comme le crime lui-même : l’article 121-4 du code pénal dispose qu’est auteur de l’infraction la personne qui « Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit » (article 121-4 du code pénal), et l’article 121-5 précise que « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur » (article 121-5 du code pénal). Des tirs d’arme à feu dirigés contre une personne, qui ne manquent leur effet mortel qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté du tireur, illustrent ce commencement d’exécution. La cour d’assises statuant en appel doit donc, comme en première instance, caractériser l’intention homicide et le commencement d’exécution. Le 23 mars 2022 (n° 21-82.958), la chambre criminelle a rejeté les pourvois formés contre un arrêt qui avait condamné des accusés à dix-huit ans de réclusion criminelle pour des tentatives de meurtres aggravés, en relevant que la feuille de motivation mettait la Cour en mesure de s’assurer que la cour d’assises statuant en appel avait caractérisé les principaux éléments à charge résultant des débats qui l’avaient convaincue de la culpabilité. La motivation du second arrêt sera donc scrutée avec la même exigence.
Reste la question que tout condamné qui fait appel se pose : le second procès peut-il se solder par une peine plus lourde ? La réponse tient en une distinction. L’article 380-3 du code de procédure pénale dispose que « La cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier » (article 380-3 du code de procédure pénale). Si seuls les accusés ont fait appel, sans appel du ministère public, la cour d’assises d’appel ne peut pas prononcer une peine supérieure à celle de première instance. En revanche, si le parquet fait lui aussi appel, ce verrou saute et la peine peut être aggravée. C’est l’un des enjeux discrets des dix jours du délai d’appel : chaque partie observe ce que font les autres avant de se décider.
Enfin, une condamnation à une lourde peine privative de liberté emporte une période de sûreté. L’article 132-23 du code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis, d’une durée égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, « le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle » (article 132-23 du code pénal). Le même texte précise que « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans ». Pour des peines de vingt-six et dix-neuf ans de réclusion, cette période représente donc de longues années pendant lesquelles aucun aménagement n’est possible. Mais cette période ne court qu’une fois la condamnation devenue définitive, c’est-à-dire après le second procès si l’appel va à son terme.
Notons enfin que les peines de première instance, vingt-six et dix-neuf ans, se situent en deçà du maximum de trente ans prévu pour le meurtre. Sans appel du ministère public, la cour d’assises d’appel pourra donc confirmer ces peines, les réduire, ou les maintenir en les motivant à nouveau, mais elle ne pourra pas les dépasser. C’est ce plafond, combiné au réexamen intégral des débats devant neuf jurés, qui fait du second procès un enjeu réel dans les deux sens : ni simple formalité, ni menace d’aggravation automatique.
B. Les proches de la victime restent parties au second procès et peuvent actualiser leurs demandes
L’appel des accusés n’efface pas les victimes du procès. D’abord parce que la partie civile dispose elle-même du droit d’appel : l’article 380-2 lui ouvre cette faculté pour ses intérêts civils. Ensuite parce que, même sans appel de leur part, les victimes constituées parties civiles en première instance conservent leur place devant la cour d’assises d’appel. L’article 380-6 du code de procédure pénale permet à la victime constituée partie civile en premier ressort d’exercer devant la cour d’assises d’appel les droits reconnus à la partie civile jusqu’à la clôture des débats, même lorsque la décision sur l’action civile n’a fait l’objet d’aucun appel (article 380-6 du code de procédure pénale). Les proches de Federico Martin Aramburu pourront donc à nouveau prendre la parole, faire entendre leurs observations et soutenir leurs demandes devant les neuf jurés du second procès.
Leurs demandes obéissent toutefois à une règle stricte : pas de demande nouvelle en appel. Le même article 380-6 interdit à la partie civile de présenter en appel une demande entièrement nouvelle, tout en l’autorisant à réclamer une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice subi depuis la première décision. Le préjudice qui s’est aggravé ou prolongé depuis le premier arrêt peut donc être indemnisé de manière actualisée, mais on ne peut pas présenter en appel un chef de préjudice entièrement inédit. La chambre criminelle a appliqué cette règle le 1er avril 2026 (n° 25-82.857) en écartant le moyen qui contestait une indemnisation allouée en appel : aucune demande nouvelle n’est recevable, mais la partie civile peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi depuis la première décision ainsi que l’application de l’article 375 du même code.
L’article 375 du code de procédure pénale, cité dans cette décision, concerne les frais du procès : « La cour condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci » (article 375 du code de procédure pénale). Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes demandées, et la cour tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Dans une affaire où deux procès d’assises se succèdent, ces frais exposés en appel prennent une importance concrète pour les familles.
Lorsque la cour d’assises d’appel se trompe sur ces règles, la Cour de cassation sanctionne. Le 2 février 2022 (n° 21-80.310), dans une affaire où un homme avait été déclaré coupable du meurtre commis sur sa conjointe et avait relevé appel des arrêts pénal et civil, la chambre criminelle a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’assises statuant en appel, mais en ses seules dispositions relatives à l’action civile d’une partie et à l’intervention du Fonds de garantie la concernant, toutes les autres dispositions étant maintenues, et a renvoyé la cause devant une autre cour d’assises statuant seule. La leçon est claire : l’action publique et l’action civile suivent des destins distincts en appel, et une erreur sur les intérêts civils n’annule pas la décision sur la culpabilité et la peine.
Conclusion
En choisissant de faire appel, les deux condamnés, condamnés en première instance à vingt-six et dix-neuf ans de réclusion pour le meurtre et la tentative de meurtre de Federico Martin Aramburu, selon L’Équipe du 5 octobre 2026, ont déclenché un réexamen complet de l’affaire devant une autre cour d’assises, composée de neuf jurés et de trois juges professionnels. Pendant l’instance d’appel, l’exécution des peines est suspendue, mais les arrêts de condamnation valent titres de détention, sauf mise en liberté accordée sur demande. Sur le seul appel des accusés, la peine ne peut pas être aggravée ; l’appel du ministère public changerait la donne. La tentative de meurtre, punie comme le crime consommé, devra être à nouveau caractérisée dans ses éléments, intention homicide et commencement d’exécution. Et les proches de la victime garderont leur place au second procès, avec la possibilité d’actualiser l’indemnisation du préjudice souffert depuis la première décision. Le second verdict, une fois devenu définitif, fixera seul la peine qui sera exécutée et la période de sûreté qui en découle.