L’achèvement d’une information judiciaire portant sur des faits de nature criminelle constitue un tournant procédural d’une gravité exceptionnelle pour la personne mise en examen. Lorsque le magistrat instructeur estime qu’il existe des charges suffisantes d’avoir commis un crime, le renvoi du dossier devant la juridiction répressive de jugement emprunte désormais une voie duale, dirigée soit vers la cour d’assises, soit vers la cour criminelle départementale, en application de l’article 181 du Code de procédure pénale consultable sur Légifrance. Au cœur de cette phase de clôture, l’ordonnance de mise en accusation ne se borne pas à fixer irrévocablement la saisine des juges du fond : elle emporte des conséquences radicales sur le régime de la privation de liberté du justiciable à travers l’ordre ou l’ordonnance de prise de corps. Pour le justiciable incarcéré, cette décision opère une mutation substantielle de son statut juridique, substituant à la détention d’instruction un titre de détention autonome orienté vers la comparution au procès criminel.
Dans la pratique judiciaire, l’articulation entre le mandat de dépôt initial décerné par le juge des libertés et de la détention et l’ordonnance de prise de corps contenue dans la décision de règlement suscite un contentieux abondant devant les juridictions répressives. L’assistance d’un avocat en détention provisoire à Paris s’avère indispensable pour veiller à la légalité de cette transition, dès lors que la privation de liberté post-instruction touche directement aux garanties fondamentales consacrées par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant la sûreté individuelle et interdisant toute prolongation arbitraire de l’enfermement préventif. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une vigilance renouvelée au respect des équilibres procéduraux régissant ce titre autonome, censurant toute tentative d’assimilation du régime d’instruction à celui de l’audiencement criminel.
La complexité de cette matière réside tout particulièrement dans le strict encadrement temporel imposé par le législateur sous les articles 181 et 181-1 du Code de procédure pénale. Face aux engorgements chroniques des juridictions criminelles et aux difficultés d’audiencement amplifiées par la généralisation des cours criminelles départementales, les magistrats du parquet général sont fréquemment conduits à solliciter la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction. Dans ce cadre, la défense menée par un avocat devant la cour d’assises à Paris exige une maîtrise technique des règles de computation des délais d’attente de comparution, de la charge de la preuve pesant sur le ministère public et des conditions strictes justifiant ou prohibant le maintien sous écrou.
L’analyse approfondie de la jurisprudence criminelle rendue entre 2023 et 2026 permet de dégager les principes directeurs gouvernant l’office du juge et les droits de la défense à ce stade décisif du procès pénal. Il convient d’étudier, dans un premier temps, la nature juridique singulière de l’ordonnance de prise de corps et la substitution du titre de détention qui en découle (I), avant d’analyser, dans un second temps, le régime des délais impératifs de comparution, la rigueur de la prolongation exceptionnelle et la sanction de la remise en liberté d’office (II).
I. La nature juridique de l’ordonnance de prise de corps et la substitution du titre de détention
L’intervention de la décision de mise en accusation marque la clôture des investigations et transforme la nature du titre privatif de liberté applicable à la personne renvoyée. Loin de constituer un simple prolongement administratif du mandat de dépôt délivré au cours de l’information, l’ordonnance de prise de corps représente un titre juridictionnel autonome dont les effets se substituent immédiatement aux titres antérieurs.
A. L’effet extinctif sur les mandats d’instruction et la naissance d’un titre autonome exécutoire
Le statut de la détention provisoire lors du règlement de l’information criminelle est gouverné par l’article 181 du Code de procédure pénale, dont le texte intégral est accessible sur Légifrance. Selon ce texte de référence, si le juge d’instruction estime que les faits constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne la mise en accusation de la personne mise en examen devant la juridiction criminelle compétente. Ce faisant, le septième alinéa de l’article 181 dispose que le mandat de dépôt décerné contre la personne mise en examen conserve sa force exécutoire et que les effets de ce titre sont maintenus jusqu’au jugement de l’affaire par la juridiction compétente. Toutefois, la jurisprudence de la Chambre criminelle a précisé la portée exacte de cette survivance textuelle en forgeant une doctrine constante relative à la caducité du titre d’instruction.
En effet, dès le prononcé de l’ordonnance de règlement portant mise en accusation, le titre de détention antérieur cesse de produire des effets propres. La Chambre criminelle de la Cour de cassation l’a réaffirmé de façon catégorique dans son arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 26-81.524, consultable sur courdecassation.fr), en énonçant expressément qu’« En application de l’article 181 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé. » Cette solution jurisprudentielle, qui tire les conséquences de l’extinction de la phase d’instruction préparatoire, emporte l’irrecevabilité ou la perte d’objet de tout recours dirigé contre les ordonnances de prolongation prises antérieurement par le juge des libertés et de la détention. Dès lors que l’ordonnance de mise en accusation intervient, la personne n’est plus détenue en vertu des décisions du magistrat instructeur, mais en vertu d’un nouveau titre légal découlant directement de l’ordonnance de règlement.
Cette caducité s’impose avec une force juridique absolue, indépendamment de l’exercice éventuel des voies de recours contre l’ordonnance de mise en accusation. Par une décision du 24 mars 2026 (pourvoi n° 26-80.010, disponible sur courdecassation.fr), la Chambre criminelle a rappelé avec netteté qu’« En application de l’article 181 du code de procédure pénale, cette ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé. » Le caractère suspensif ordinaire de l’appel ne saurait donc paralyser la substitution du titre de détention : l’accusé demeure écroué par l’effet immédiat de la décision de renvoi criminel, laquelle emporte maintien des effets de l’enfermement sous une qualification juridique entièrement renouvelée.
Cette doctrine prétorienne a été consolidée par une série ininterrompue d’arrêts concordants tout au long des années 2025 et 2026. Ainsi, dans son arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 25-85.726, accessible sur courdecassation.fr), la Cour suprême a jugé que l’ordonnance de renvoi devant la cour d’assises « rend caduc, nonobstant l’appel, le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé. » De même, par un arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 25-86.331, consultable sur courdecassation.fr) relatif à une cour d’assises spécialement composée, la haute juridiction a répété que « En application de l’article 181 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé. »
La rigueur de ce principe avait déjà été mise en exergue par deux décisions remarquées rendues le même jour par la Chambre criminelle, le 11 février 2025 (pourvoi n° 24-86.591, accessible sur courdecassation.fr, et pourvoi n° 24-86.610, disponible sur courdecassation.fr). Dans cette dernière affaire, la Cour a souligné la coexistence harmonieuse entre la caducité des décisions d’instruction et la continuité matérielle du titre en constatant que « le demandeur restant détenu sur le fondement du mandat de dépôt décerné contre lui au cours de l’information, dont les effets sont maintenus dans les conditions prévues par ce texte. » Cette dualité technique est essentielle pour comprendre la mécanique des libertés : le mandat initial d’instruction est vidé de sa substance juridique propre, mais sa force coercitive est absorbée et relayée par l’ordonnance de prise de corps qui fonde désormais la légitimité de l’incarcération.
Cette analyse a été confirmée dans l’arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 25-80.728, consultable sur courdecassation.fr), où la Chambre criminelle a précisé que « M. [K] se trouvant ainsi détenu par l’effet d’une nouvelle décision prise par le juge d’instruction, exécutoire nonobstant appel, son pourvoi est devenu sans objet. » Il en résulte que pour contester la détention d’un accusé renvoyé devant une juridiction criminelle, le praticien ne peut plus utilement invoquer des vices ou des retards affectant les ordonnances de prolongation prises sous le régime de l’article 145-2 du Code de procédure pénale. Toute la stratégie de la défense pénale doit se déplacer vers le régime propre de l’article 181, en scrutant les conditions d’ouverture et d’exécution du titre d’audiencement.
De surcroît, la Chambre criminelle a maintenu ce cap dans ses arrêts du 20 mai 2025 (pourvoi n° 25-81.780, disponible sur courdecassation.fr), du 12 juin 2025 (pourvoi n° 25-82.612, accessible sur courdecassation.fr) et du 9 juillet 2025 (pourvoi n° 25-83.101, consultable sur courdecassation.fr). Chaque fois, la Cour constate l’inutilité des contestations dirigées contre les titres expirés, consacrant la plénitude d’effet du nouveau titre criminel. L’assistance d’un avocat en instruction judiciaire à Paris permet d’anticiper cette bascule procédurale en veillant à ce que le juge d’instruction respecte scrupuleusement les délais de clôture de l’article 175 du Code de procédure pénale avant de prononcer la mise en accusation, évitant ainsi que le mandat de dépôt ne soit indûment perpétué au préjudice des droits de la défense.
B. L’autorité de la décision de mise en accusation et l’effet dévolutif sur le contentieux de la liberté
L’effet autonome de la décision de mise en accusation s’applique avec la même rigueur lorsque celle-ci émane, non pas du juge d’instruction en premier ressort, mais de la chambre de l’instruction statuant sur appel ou par voie d’évocation. Selon l’article 215 du Code de procédure pénale, consultable sur Légifrance, l’arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, et les dispositions de l’article 181 lui sont expressément applicables. Dans un arrêt fondamental rendu le 23 juin 2026 (pourvoi n° 26-82.659, disponible sur courdecassation.fr), la Chambre criminelle a tiré toutes les conséquences procédurales de ce renvoi textuel en affirmant que « En application de l’article 215 du code de procédure pénale, qui renvoie à l’article 181 du même code, cette décision constitue un nouveau titre de détention. »
Dès lors que la juridiction du second degré prononce la mise en accusation, elle purge les incidents antérieurs relatifs à la détention et crée un titre juridique autonome qui s’impose aux parties et aux juridictions. La décision de renvoi criminel emporte également des conséquences impératives sur les voies de recours formées contre l’ordonnance de mise en accusation elle-même. Aux termes de l’article 186-2 du Code de procédure pénale, consultable sur Légifrance, la personne mise en examen ne peut interjeter appel de l’ordonnance de mise en accusation que dans des hypothèses strictement délimitées, et la chambre de l’instruction est alors enfermée dans des délais préfix pour se prononcer. Dans son arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-87.469, accessible sur courdecassation.fr), la Cour de cassation a jugé que « la chambre de l’instruction, n’était tenue de statuer, conformément aux dispositions de l’article 186-2 du code de procédure pénale, que dans le délai de quatre mois. » Le non-respect de ces exigences procédurales ouvre la voie à des recours constitutionnels ou conventionnels fondés sur le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
Une fois l’accusé placé sous l’empire de l’ordonnance de prise de corps, la question de l’exercice des demandes de mise en liberté se pose dans des termes procéduraux entièrement renouvelés. L’article 148-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des réformes récentes consultable sur Légifrance, pose le principe selon lequel la liberté peut être demandée en tout état de cause et en toute période de la procédure. Toutefois, la compétence juridictionnelle est strictement distribuée : en matière criminelle, la cour d’assises n’est compétente pour statuer sur la détention que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé. Dans tous les autres cas, et notamment pendant toute la période d’attente séparant la décision de mise en accusation de l’ouverture de la session, la compétence exclusive appartient à la chambre de l’instruction.
La Chambre criminelle rappelle avec constance le caractère fondamental de ce droit de solliciter la liberté sous le contrôle de l’article 148-1. Par son arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 25-81.540, disponible sur courdecassation.fr), la Cour a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité en soulignant que « la personne mise en examen peut, à tout moment, solliciter sa remise en liberté en application de l’article 148-1 du code de procédure pénale, demande sur laquelle il doit être statué dans de brefs délais. » L’accusé dispose ainsi d’un recours effectif permanent contre la rigueur de l’ordonnance de prise de corps, garantissant la conformité du droit français aux exigences de l’article 5 paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Lorsque la chambre de l’instruction ou la cour d’assises est saisie d’une demande de mise en liberté par un accusé détenu sous le régime de l’article 181, l’office du juge subit une délimitation stricte. Dans un arrêt de principe rendu le 26 août 2026 (pourvoi n° 26-83.517, consultable sur courdecassation.fr), la Chambre criminelle a apporté une clarification capitale relative à la motivation des décisions sur la liberté. La Cour a jugé que « les décisions prises à l’égard de l’accusé sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale n’ont pas à être motivées par référence aux indices ou aux charges relevés contre lui, qui ont été appréciés par la cour d’assises. » Le juge de la détention n’a plus à apprécier la consistance de la culpabilité ou des charges matérielles, lesquelles sont définitivement fixées par la décision de mise en accusation : son examen doit porter exclusivement sur les critères légaux de l’article 144 du Code de procédure pénale, à savoir le risque de fuite, de réitération, de concertation frauduleuse ou de troubles graves à l’ordre public.
Pour étayer utilement une demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction ou préparer la défense de fond au procès criminel, la démonstration de garanties solides de réinsertion professionnelle et familiale s’avère déterminante. Dans cette perspective, la mise en œuvre d’une démarche d’effacement du casier judiciaire pour des condamnations anciennes constitue un levier précieux permettant d’attester de la volonté d’amendement du justiciable et de crédibiliser un projet d’assignation à résidence ou de contrôle judiciaire. Le respect scrupuleux de l’ensemble de ces règles relève du respect des nullités de procédure pénale, dont la chambre de l’instruction demeure la juridiction gardienne jusqu’à l’ouverture des débats au fond.
II. Les délais impératifs de comparution, la prolongation exceptionnelle et la remise en liberté d’office
Si l’ordonnance de prise de corps confère à la juridiction criminelle le pouvoir de maintenir l’accusé sous écrou, cette prérogative n’est pas illimitée dans le temps. Pour prévenir toute détention injustifiée et garantir le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, le législateur a instauré des butoirs temporels stricts dont le dépassement est sanctionné par la remise en liberté immédiate de plein droit.
A. La sanction de la détention arbitraire par la caducité du titre et la remise en liberté de plein droit
L’économie générale des délais d’audiencement criminel est fixée par les alinéas 8 et 9 de l’article 181 du Code de procédure pénale, consultable sur Légifrance. Selon ce texte d’ordre public, l’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises doit être immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s’il était alors détenu, ou de la date de son placement ultérieur sous écrou. Lorsque le renvoi est ordonné devant la cour criminelle départementale, l’article 181-1 du Code de procédure pénale, consultable sur Légifrance, réduit ce délai de comparution à six mois, adaptant l’exigence de célérité à cette juridiction dépourvue de jury populaire.
La question du point de départ de ce délai d’attente de comparution a donné lieu à d’importantes précisions jurisprudentielles de la Chambre criminelle. Dans son arrêt du 2 mai 2024 (pourvoi n° 24-80.847, disponible sur courdecassation.fr), la Cour suprême a rappelé la teneur littérale des exigences légales : « Selon ces textes, lorsque l’accusé est en détention provisoire, il doit être mis immédiatement en liberté si la cour criminelle départementale n’a pas commencé à examiner l’affaire au fond à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’ordonnance de mise en accusation est devenue définitive. » Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait considéré à tort que le délai courrait à compter de l’expiration du délai d’appel théorique de l’ordonnance ; la Chambre criminelle censure cette analyse en précisant que « le délai de comparution de six mois de l’accusé détenu devant la cour criminelle départementale n’a commencé à courir qu’à compter de la date à laquelle l’arrêt de la chambre de l’instruction […] ayant déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance de mise en accusation, était devenu définitif ». La computation du délai requiert donc l’épuisement effectif de toutes les contestations procédurales relatives au règlement.
Une fois le délai déclenché, l’événement juridique qui met fin à l’application du délai butoir réside dans la comparution de l’accusé devant la juridiction criminelle de jugement. La Chambre criminelle a défini avec une grande rigueur les critères de cette comparution dans son arrêt du 26 mars 2024 (pourvoi n° 23-87.324, accessible sur courdecassation.fr). La Cour y a jugé que « dès lors que l’accusé a comparu devant la cour criminelle départementale, fût-ce pour une audience n’ayant donné lieu qu’à un renvoi, les délais prévus par les articles 181-1, alinéa 2, et 181, alinéa 8, du code de procédure pénale ne sont plus applicables et le mandat de dépôt conserve, en application de l’article 181, alinéa 7, du même code, sa force exécutoire jusqu’au jugement. » Il suffit donc que les débats aient été ouverts devant une juridiction régulièrement composée pour que l’ordonnance de prise de corps retrouve sa plénitude d’effets jusqu’au verdict final, même si un incident d’audience ou une demande de supplément d’information contraint la juridiction à différer l’examen au fond.
En revanche, lorsque le délai légal d’un an (devant la cour d’assises) ou de six mois (devant la cour criminelle départementale) expire sans que l’accusé n’ait comparu et sans qu’une prolongation régulière n’ait été ordonnée par la chambre de l’instruction, la sanction procédurale est d’une sévérité absolue : l’accusé doit être remis immédiatement en liberté. Il s’agit d’une nullité substantielle de plein droit touchant à la liberté individuelle, qui s’impose d’office à l’administration pénitentiaire et aux magistrats sans que le justiciable n’ait à prouver l’existence d’un grief quelconque.
La portée de cette libération d’office a fait l’objet d’un arrêt de principe retentissant rendu par la Chambre criminelle le 17 mai 2023 (pourvoi n° 23-81.163, publié au Bulletin, consultable sur courdecassation.fr). Dans cette espèce, le parquet général soutenait qu’à défaut de pouvoir maintenir l’accusé en détention après l’expiration du délai maximal de l’article 181 alinéa 9, la chambre de l’instruction pouvait à tout le moins le placer sous contrôle judiciaire strict jusqu’au procès. La Cour de cassation a balayé cette prétention ministérielle avec la plus grande fermeté, jugeant que « ces derniers textes ne sauraient s’interpréter comme permettant de placer sous contrôle judiciaire une personne remise en liberté d’office en application de la dernière phrase de l’article 181, alinéa 9, de ce code. » La remise en liberté consécutive au dépassement du délai de prise de corps est donc totale, inconditionnelle et exclusive de toute mesure de sûreté substitutive, consacrant la primauté absolue du principe de légalité des titres de détention.
B. L’encadrement strict de la prolongation exceptionnelle et la censure des considérations d’engorgement
Pour parer à la caducité automatique de l’ordonnance de prise de corps lorsque l’audiencement n’a pu avoir lieu dans le délai initial, l’article 181 alinéa 9 du Code de procédure pénale ouvre une faculté dérogatoire : la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois. Devant la cour d’assises, cette prolongation peut être renouvelée une seule fois dans les mêmes formes, portant le délai maximal total à deux ans ; devant la cour criminelle départementale, l’article 181-1 alinéa 2 interdit formellement tout second renouvellement, plafonnant la détention d’attente à une durée cumulée stricte de douze mois.
La validité de cette prolongation exceptionnelle est subordonnée au respect rigoureux de garanties contradictoires substantielles. En premier lieu, la saisine de la chambre de l’instruction doit intervenir avant l’expiration du titre en cours. Par son arrêt du 16 septembre 2026 (pourvoi n° 26-83.973, consultable sur courdecassation.fr), la Chambre criminelle a précisé que « les réquisitions du procureur général prises devant la chambre de l’instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire valent saisine régulière de cette juridiction. »
En second lieu, les droits de la défense doivent être scrupuleusement préservés lors de l’audience de prolongation, conformément à l’article 197 du Code de procédure pénale consultable sur Légifrance. Par un arrêt remarquable du 7 octobre 2025 (pourvoi n° 25-85.025, disponible sur courdecassation.fr), la Chambre criminelle a cassé une décision de prolongation exceptionnelle au motif que le conseil désigné par l’accusé après la clôture de l’information n’avait pas été convoqué par le procureur général. La Cour suprême y affirme solennellement que « cet avocat, dont la constitution, après clôture de l’information, n’était soumise à aucune forme particulière, devait être rendu destinataire de toutes les convocations ». Toute atteinte au droit de l’accusé d’être assisté de son conseil lors du débat sur la prolongation vicie substantiellement la procédure.
En troisième lieu, et c’est là l’apport doctrinal majeur des années 2025 et 2026, la Chambre criminelle exerce un contrôle de motivation extrêmement rigoureux au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale, accessible sur Légifrance, refusant que la prolongation exceptionnelle devienne une simple clause de style destinée à pallier les dysfonctionnements institutionnels des cours d’assises. Dans l’arrêt de principe précité du 16 septembre 2026 (pourvoi n° 26-83.973, courdecassation.fr), la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait cru pouvoir prolonger la détention en invoquant le stock important de dossiers, l’augmentation du temps d’audience prévisible et le refus des chefs de cour d’organiser des sessions supplémentaires. La Chambre criminelle casse impitoyablement cette décision en formulant un attendu de principe : « En se déterminant ainsi, par des motifs qui, s’ils exposent les contraintes pesant sur la juridiction criminelle concernée, sont insuffisants à caractériser les diligences particulières mises en oeuvre pour permettre l’examen du dossier par la cour d’assises et les circonstances insurmontables qui ont empêché d’y parvenir, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. »
Cette exigence de caractérisation concrète des diligences de l’autorité judiciaire et des circonstances insurmontables avait déjà été fermement posée dans un arrêt du 23 septembre 2025 (pourvoi n° 25-84.649, disponible sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, la juridiction du second degré s’était retranchée derrière l’engorgement causé par la création des cours criminelles départementales et l’accroissement des procédures pour violences sexuelles. La Cour de cassation a censuré cette motivation abstraite en retenant qu’« En se déterminant ainsi, par des considérations générales, qui ne détaillent pas suffisamment l’accroissement du nombre d’affaires à juger, les efforts mis en place par la juridiction pour pallier cette situation et l’effet des mesures prises sur l’audiencement criminel, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. »
Il en résulte que la carence structurelle de l’institution judiciaire, le manque de magistrats ou de salles d’audience et l’encombrement général du rôle criminel ne constituent en aucun cas des circonstances insurmontables de nature à justifier le maintien d’un citoyen en prison au-delà des délais légaux. Pour obtenir légalement la prolongation de l’ordonnance de prise de corps, le parquet général doit apporter la preuve positive des démarches individualisées et assidues déployées pour audiencer prioritairement l’accusé détenu. À défaut d’une telle justification personnalisée, l’arrêt encourt une cassation inéluctable devant la Chambre criminelle, rétablissant la primauté des libertés publiques proclamée par le Code de procédure pénale.
En conclusion, l’ordonnance de prise de corps matérialise la délicate conciliation entre l’impératif de répression des crimes les plus graves et le respect inconditionnel de la liberté individuelle garantie par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. En consacrant la caducité immédiate des mandats d’instruction tout en érigeant la mise en liberté d’office en sanction indérogeable du dépassement des délais de comparution, la Chambre criminelle de la Cour de cassation impose aux juridictions répressives une discipline temporelle rigoureuse. Face aux tentatives récurrentes de justifier l’enfermement prolongé par l’encombrement des rôles judiciaires, le contrôle intransigeant des diligences particulières et des circonstances insurmontables réaffirme avec force qu’aucune contrainte logistique ne saurait faire échec au droit imprescriptible de tout accusé à un procès équitable et rapide.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.