Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 septembre 2026, n° 22-16.117

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1A, 25 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2026:OR88907

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-16.117 est constatée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : Y 22-16.117

Demandeur : La société Eco environnement

Défendeur : M. [R] et autres

Requête n° : 361/26

Ordonnance n° : 88907 du 3 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [G] [R], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [A] [K] épouse [R], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

La société Eco environnement, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une affaire concernant en outre :

La société Cofidis, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 1er juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-16.117 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant la société Eco environnement à M. [G] [R], Mme [A] [K] et la société Cofidis ;

Vu l'ordonnance du 16 novembre 2023 rejetant la réinscription du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-16.117 ;

Vu la requête du 27 avril 2026 par laquelle M. [G] [R] et Mme [A] [K] épouse [R] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 10 juillet 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [G] [R] et Mme [A] [K] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-16.117 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, la société Eco environnement est condamnée à payer à M. [G] [R] et Mme [A] [K] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 3 septembre 2026

La directrice de greffe,

pour le greffier empêché,

Le conseiller délégué,

Intizar Shaiek

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 1er juin 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 22-16.117 forme a l'encontre de l'arret rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant la societe Eco environnement a M. [G] [R], Mme [A] [K] et la societe Cofidis.
  • Article ordonnance du 16 novembre 2023 rejetant la reinscription du pourvoi enregistre sous le numero Y 22-16.117.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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