Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 septembre 2026, n° 23-14.853

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble TA, 21 février 2023ECLI:FR:CCASS:2026:OR88905

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 23-14.853 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : V 23-14.853

Demandeur : M. [Y]

Défendeur : L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhônes-Alpes

Requête n° : 262/26

Ordonnance n° : 88905 du 3 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhônes-Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [Y], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 29 février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 23-14.853 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 février 2023 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant M. [C] [Y] à L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhônes-Alpes ;

Vu la requête du 23 mars 2026 par laquelle L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhônes-Alpes demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 mars 2024, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhônes-Alpes une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 23-14.853 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [C] [Y] est condamné à payer à L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhônes-Alpes la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 3 septembre 2026

La directrice de greffe,

pour le greffier empêché,

Le conseiller délégué,

Intizar Shaiek

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 29 fevrier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 23-14.853 forme a l'encontre de l'arret rendu le 21 fevrier 2023 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant M. [C] [Y] a L'union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhones-Alpes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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