En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 23-15.428 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : V 23-15.428
Demandeur : La société Seac
Défendeur : Mme [P]
Requête n° : 366/26
Ordonnance n° : 88908 du 3 septembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [K] [P], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
La société Seac, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 29 février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 23-15.428 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant la société Seac à Mme [K] [P] ;
Vu la requête du 29 avril 2026 par laquelle Mme [K] [P] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 12 mars 2024 , point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [K] [P] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro V 23-15.428 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, la société Seac est condamnée à payer à Mme [K] [P] la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 3 septembre 2026
La directrice de greffe,
pour le greffier empêché,
Le conseiller délégué,
Intizar Shaiek
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article ordonnance du 29 fevrier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 23-15.428 forme a l'encontre de l'arret rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant la societe Seac a Mme [K] [P].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.