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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 septembre 2026, n° 25-21.331

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 23 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90747

En bref

Décision

En conséquence :

La note en délibéré déposée le 17 août 2026 est déclaré irrecevable.

Texte intégral

AMotivation29 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : C 25-21.331

Demandeur : La société Gilles Trignat résidences et autre

Défendeur : Mme [D] et autres

Requête n° : 322/26

Ordonnance n° : 90747 du 3 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [Q] [D] épouse [M], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

M. [A] [M], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Y] [H], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [R] [B] épouse [Z], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

M. [L] [G], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

M. [S] [F], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

La société Gilles Trignat résidences, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

la société ATY, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 avril 2026 par laquelle Mme [Q] [D] épouse [M], M. [A] [M], M. [Y] [H], Mme [R] [B] épouse [Z], M. [L] [G] et M. [S] [F] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 novembre 2025 par la société Gilles Trignat résidences et la société ATY à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 septembre 2025 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 25-21.331 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Vu la note en délibéré déposée le 17 août 2026 par le représentant des demandeurs à la requête en radiation, la SARL Le Prado - Gilbert, afin de produire le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grenoble le 7 juillet 2026, postérieurement à l'audience.

Vu les observations en réplique à la note en délibéré déposées le 25 août 2026 par le représentant des défendeurs à la requête en radiation, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, afin de voir déclarer irrecevables les observations en délibéré et leur production déposées le 17 août 2026 ;

La note en délibéré déposée le 17/08/26 par les demandeurs à la radiation doit être écartée en ce qu'elle n'a pas été autorisée par le conseiller délégué.

Eu égard à la nature du dossier, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de ne pas retarder l'examen du pourvoi.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La note en délibéré déposée le 17 août 2026 est déclaré irrecevable.

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 3 septembre 2026

La directrice de greffe,

pour le greffier empêché,

Le conseiller délégué,

Intizar Shaiek

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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