Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 3 septembre 2026, n° 26-10.665

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles C2, 2 septembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90739

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 26-10.665 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 26-10.665

Demandeur : La société HBCI Développement

Défendeur : La société ML Conseils

Requête n° : 237/26

Ordonnance n° : 90739 du 3 septembre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

La société ML conseils, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

La société HBCI développement, ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 11 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 mars 2026 par laquelle la société ML conseils demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 26-10.665 formé le 19 janvier 2026 par la société HBCI développement à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 septembre 2025 par la cour d'appel de Versailles ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 26-10.665 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 3 septembre 2026

La directrice de greffe,

pour le greffier empêché,

Le conseiller délégué,

Intizar Shaiek

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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