En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: G 26-11.312
Demandeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés
Défendeur(s)
: la directrice générale des finances publiques
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Ordonnance
: 60992
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [N] [V], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 4 février 2026 contre l'ordonnance rendue le 21 janvier 2026 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant à la directrice générale des finances publiques, domiciliée direction nationale d'enquêtes fiscales, [Adresse 2],
[Localité 1], représentée par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2026, la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, agissant au nom de M. [N] [V], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [N] [V] de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 3 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.