En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: E 26-15.449
Demandeur(s)
: la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de l'Hérault et autre
Avocat(s)
: la SELAS Froger & Zajdela
Défendeur(s)
: la société D'un été à l'autre
Ordonnance
: 60965
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault, domiciliée [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, domicilié [Adresse 2] et de la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 3],
2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 21 mai 2026 contre l'arrêt rendu le 20 février 2026
par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 4e chambre commerciale),
dans le litige les opposant à la société D'un été à l'autre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
[Localité 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juin 2026,
la SELAS Froger & Zajdela, agissant aux noms de la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault et de
la directrice générale des finances publiques, a déclaré se désister
du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu
dès lors de donner acte à la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault et à la directrice générale des finances publiques de leur désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 3 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.