En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° J 25-87.255 F-D
N° 01077
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [H] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 16 octobre 2025, qui, pour conduite après usage de stupéfiants, l'a condamné à 500 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Béghin, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocate générale, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [H] [G] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef précité. Il a soulevé avant tout débat au fond la nullité de l'analyse salivaire ayant conclu à l'usage de stupéfiants.
3. Le juge du premier degré a rejeté cette exception et déclaré le prévenu coupable.
4. Celui-ci et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen est pris de la violation des articles du code de la santé publique, du code de la route et 13 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route.
6. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité soulevée, alors qu'un laboratoire de biologie médicale ne peut, sans accréditation, réaliser des examens de biologie médicale en vue d'établir si une personne conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, et que le laboratoire requis ne disposait d'aucune accréditation, peu important qu'il ait été inscrit en qualité d'expert en toxicologie sur la liste des experts de la cour d'appel.
DMotivation
Réponse de la Cour
7. Pour écarter le moyen de nullité soulevé, selon lequel le laboratoire de biologie médicale ayant analysé le prélèvement salivaire effectué sur M. [G] n'était pas accrédité, l'arrêt attaqué énonce que ce laboratoire était inscrit en qualité d'expert en toxicologie sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles, et que ni l'article du code de la route ni les articles 12 et 13 de l'arrêté du 13 décembre 2016 n'exigent qu'un laboratoire de biologie médicale soit accrédité lorsqu'il procède en qualité d'expert inscrit en toxicologie sur l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
8. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
9. En effet, en premier lieu, il résulte de l'article du code de la route que les analyses prévues par l'article L. 235-2 du même code en vue d'établir si une personne conduisait en ayant fait usage de stupéfiants peuvent être effectuées par un laboratoire de biologie médicale ou un laboratoire de police scientifique, ou un expert inscrit en toxicologie sur l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article du code de procédure pénale, selon lequel les experts inscrits sur ces listes peuvent être des personnes morales.
10. Il s'en déduit que l'inscription d'un laboratoire de biologie médicale en toxicologie sur une liste d'experts judiciaires autorise ce laboratoire à effectuer, en qualité d'expert, les analyses prévues par l'article L. 235-2 précité.
11. En second lieu, il résulte des pièces de l'entier dossier de la procédure, dont la Cour de cassation, pour l'examen du moyen de nullité, a le contrôle, que le laboratoire ayant analysé l'échantillon salivaire prélevé sur le prévenu a procédé en sa qualité d'expert inscrit en toxicologie sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles.
12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Test salivaire positif au volant : THC, médicament, CBD, contre-expertise et contestation à Paris (2026)
- Test salivaire positif : laboratoire non accrédité, kit sans date de validité, contre-expertise — quels moyens annulent vraiment l'analyse ?
- Test salivaire positif au CBD : sanction, suspension du permis et contestation
- Contrôle positif aux stupéfiants au volant à Paris : dépistage, contre-expertise, sanctions et contestation (2026)
- L'avis de contravention et les infractions constatées simultanément : article 529 du Code de procédure pénale, nullité et défense devant le tribunal de police
- Suspension de permis 6 mois pour stupéfiant : contestation, visite médicale et récupération
- Test salivaire positif au cannabis à Paris : contre-expertise sanguine, sanctions et défense du permis (2026)
- Contrôlé positif à l'alcool au volant (2026) : ce que votre ticket d'éthylomètre prouve vraiment
- Contrôlé positif aux stupéfiants au volant à Paris : test salivaire, prise de sang, contre-expertise, suspension et défense du permis (2026)
- Conduite sous stupéfiants à Paris : dépistage salivaire, prise de sang, peine et défense du permis (2026)
- Contrôlé positif au salivaire stupéfiants à Paris : contre-expertise sanguine en 5 jours, nullités et défense du permis (2026)
- Stupéfiant au volant pour la première fois : test salivaire, sanction, permis et visite médicale
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.