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Test salivaire positif : laboratoire non accrédité, kit sans date de validité, contre-expertise — quels moyens annulent vraiment l’analyse ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Test salivaire positif : laboratoire non accrédité, kit sans date de validité, contre-expertise — quels moyens annulent vraiment l’analyse ?

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Un test salivaire positif ne vaut pas, à lui seul, condamnation pour conduite après usage de stupéfiants. Entre le contrôle au bord de la route et le jugement, la procédure enchaîne trois opérations distinctes : une épreuve de dépistage, un prélèvement salivaire ou sanguin, puis une analyse de ce prélèvement par un laboratoire ou un expert. Chaque opération obéit à ses propres conditions, et la contestation utile se situe rarement là où le conducteur la cherche d’abord. Le kit de dépistage dont la marque ou la date de validité ne figure pas au procès-verbal, le laboratoire de biologie médicale qui ne serait pas accrédité : ces deux moyens, souvent invoqués, ont été rejetés par la chambre criminelle, le second par un arrêt du 23 septembre 2026. À l’inverse, le droit de se réserver un examen technique ou une expertise, assorti d’un prélèvement sanguin, protège réellement le conducteur qui l’a exercé et que les enquêteurs ont privé de son effet. Cet article distingue, acte par acte, les moyens qui échouent de celui qui peut emporter la nullité, à partir des textes en vigueur et des motifs des décisions rendues entre 2023 et 2026. Il indique les mentions à vérifier dans le procès-verbal, dans la réquisition adressée au laboratoire et dans la notification des résultats, avant toute audience devant le tribunal correctionnel, à Paris comme ailleurs en Île-de-France. Seul le juge saisi du dossier tranche, au vu des pièces de la procédure.

I. Test salivaire positif : les contestations que la Cour de cassation rejette

A. Kit de dépistage sans marque ni date de validité au procès-verbal : le dépistage ne sert qu’à ouvrir les vérifications

Aux termes de l’article L. 235-1 du code de la route, dans sa version applicable vérifiée pour cette rédaction, « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». Le même texte porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique au taux prévu par le code, et il expose le condamné à des peines complémentaires, dont la suspension du permis de conduire pour cinq ans au plus et son annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus. Le délit repose donc sur une analyse, sanguine ou salivaire. Il ne repose pas sur le seul résultat du test pratiqué au bord de la route. Cette distinction commande toute la stratégie de contestation : faire annuler le dépistage ne suffit pas toujours à faire disparaître l’analyse, et contester le kit ne dispense pas d’examiner le prélèvement qui l’a suivi.

Le rôle du dépistage est délimité par l’article L. 235-2 du code de la route. Ce texte organise les hypothèses dans lesquelles les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des épreuves de dépistage, puis dispose que, si ces épreuves se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l’impossibilité de les subir, ils font procéder à des vérifications « consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », selon ce même article L. 235-2 du code de la route. Les vérifications elles-mêmes comportent, selon l’article R. 235-5 du code de la route, un examen clinique en cas de prélèvement sanguin et une analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin. Le dépistage ouvre donc la voie aux vérifications. L’analyse du prélèvement établit, ou non, l’usage poursuivi. Confondre ces deux temps conduit à diriger l’exception de nullité contre l’acte qui porte le moins d’effet probatoire, pendant que l’acte décisif demeure intact.

La chambre criminelle a tiré la conséquence de cette architecture dans une espèce où la cour d’appel avait relaxé un conducteur au motif que la procédure ne mentionnait ni la marque, ni le numéro, ni la date de validité du kit de dépistage salivaire. Elle juge que « les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction » (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-82.925). Elle ajoute que « les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué », selon ce même arrêt (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-82.925). L’arrêt de relaxe, qui avait déduit l’irrégularité du dépistage de l’absence de ces mentions, a été cassé. Le moyen tiré du kit anonyme ou du kit dont la date de fin de validité n’est pas portée au procès-verbal ne prospère donc pas, à lui seul, devant la Cour de cassation.

Cette solution ne signifie ni que le dépistage échappe à tout cadre, ni que son résultat suffise à condamner. Les épreuves réalisées à la suite d’un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté interministériel, selon l’article R. 235-4 du code de la route. Mais le conducteur qui veut contester doit rattacher son grief à une condition que les textes imposent et dont la méconnaissance lui a nui, non à une mention que les textes cités dans l’arrêt du 12 mars 2025 n’exigent pas à peine de nullité. En pratique, la lecture du procès-verbal de contrôle conserve son utilité à un autre niveau. Elle permet de vérifier dans quelle hypothèse de l’article L. 235-2 du code de la route le dépistage a été pratiqué, par quel agent, et si la présomption ainsi établie a bien été suivie des vérifications prévues. Elle permet surtout de passer, sans perdre de temps, à l’acte qui fondera la poursuite : le prélèvement et son analyse. C’est sur ces actes que les droits du conducteur sont écrits, et c’est là que la nullité peut encore être utilement discutée.

Refuser le contrôle ne constitue pas davantage une voie de contestation. L’article L. 235-3 du code de la route punit, dans sa version applicable vérifiée pour cette rédaction, de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 ». La chambre criminelle a cassé un arrêt de relaxe qui avait écarté l’élément intentionnel au motif que les gendarmes n’avaient pas informé le conducteur que son refus constituait un délit. Elle juge que la cour d’appel « a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, les textes susvisés réprimant le seul refus de se soumettre aux vérifications » mentionnées par le code de la route (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2025, n° 25-80.933). Le conducteur contrôlé n’a donc pas intérêt à transformer une discussion sur la régularité des actes, qui se plaidera devant le tribunal, en un refus qui constitue une infraction distincte. La contestation se prépare sur pièces, après le contrôle, et non par un blocage au bord de la route.

B. Laboratoire non accrédité : l’analyse reste valable si le laboratoire a procédé comme expert inscrit en toxicologie

Le second moyen fréquemment soulevé vise l’auteur de l’analyse. L’article L. 6221-1 du code de la santé publique dispose : « Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d’examen de biologie médicale sans accréditation. » Le conducteur poursuivi en déduit que l’analyse de son prélèvement salivaire par un laboratoire dépourvu d’accréditation serait nulle. Le raisonnement paraît complet. Il omet que le code de la route ouvre trois voies pour l’analyse, et que l’accréditation ne gouverne que l’une d’elles. Aux termes de l’article R. 235-9 du code de la route, l’échantillon prélevé est adressé « à un laboratoire de biologie médicale ou à un laboratoire de police scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie sur l’une des listes instituées en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l’article 157 du code de procédure pénale ». Le même texte prévoit que le laboratoire ou l’expert conserve un tube en vue d’une demande éventuelle d’examen technique ou d’expertise. Les analyses sont conduites dans les conditions définies par l’arrêté prévu à l’article R. 235-4 du code de la route, selon l’article R. 235-10 du code de la route. La question n’est donc pas seulement de savoir si un laboratoire est accrédité comme laboratoire de biologie médicale. Elle est de savoir en quelle qualité il a été requis et a procédé.

L’arrêt rendu le 23 septembre 2026 tranche cette difficulté dans une espèce où le prévenu, condamné pour conduite après usage de stupéfiants, soutenait que le laboratoire ayant analysé son prélèvement salivaire ne disposait d’aucune accréditation, peu important son inscription comme expert en toxicologie. La Cour de cassation répond qu’il résulte de l’article R. 235-9 du code de la route que les analyses « peuvent être effectuées par un laboratoire de biologie médicale ou un laboratoire de police scientifique, ou un expert inscrit en toxicologie sur l’une des listes instituées en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l’article 157 du code de procédure pénale, selon lequel les experts inscrits sur ces listes peuvent être des personnes morales » (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2026, n° 25-87.255). Elle en déduit : « Il s’en déduit que l’inscription d’un laboratoire de biologie médicale en toxicologie sur une liste d’experts judiciaires autorise ce laboratoire à effectuer, en qualité d’expert, les analyses » prévues pour établir l’usage de stupéfiants au volant, selon ce même arrêt (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2026, n° 25-87.255). Le pourvoi a été rejeté. Autrement dit, la même personne morale peut relever de deux régimes : tenue à l’accréditation lorsqu’elle réalise un examen de biologie médicale, elle peut analyser un prélèvement salivaire en qualité d’expert inscrit, sans que l’absence d’accréditation rende cette analyse irrégulière.

Ce raisonnement s’appuie sur la lettre de l’article 157 du code de procédure pénale, selon lequel « Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d’appel » dans les conditions prévues par la loi du 29 juin 1971. Un laboratoire, personne morale, peut donc figurer sur une liste d’experts judiciaires. Dans l’espèce jugée le 23 septembre 2026, la Cour a en outre contrôlé les pièces du dossier. Elle retient qu’« il résulte des pièces de l’entier dossier de la procédure, dont la Cour de cassation, pour l’examen du moyen de nullité, a le contrôle, que le laboratoire ayant analysé l’échantillon salivaire prélevé sur le prévenu a procédé en sa qualité d’expert inscrit en toxicologie sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles » (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2026, n° 25-87.255). Ce dernier motif désigne le point de contrôle utile pour la défense. Le moyen ne se juge pas sur une affirmation générale relative à l’accréditation. Il se juge sur les pièces : réquisition, rapport d’analyse, mention de la liste d’experts et qualité au titre de laquelle le laboratoire déclare avoir procédé.

La vérification à conduire dans chaque dossier est donc précise. Le conducteur ou son conseil demande la communication de la réquisition adressée au laboratoire ou à l’expert, du rapport d’analyse et des mentions qui identifient l’auteur de l’analyse. Si ces pièces établissent que le laboratoire a procédé en qualité d’expert inscrit en toxicologie sur une liste d’experts judiciaires, le grief tiré de la seule absence d’accréditation se heurte à l’arrêt du 23 septembre 2026. Si, au contraire, les pièces ne permettent pas de rattacher l’analyse à l’une des trois catégories prévues par l’article R. 235-9 du code de la route, la discussion demeure ouverte, mais elle doit être construite sur ce défaut d’identification et sur le grief qui en résulte pour le prévenu, non sur la seule lecture de l’article L. 6221-1 du code de la santé publique. Les décisions consultées pour cette rédaction ne tranchent pas toutes les hypothèses d’une réquisition silencieuse sur la qualité de son destinataire. Il serait imprudent d’en déduire une nullité automatique. La charge du dossier impose de comparer, pièce par pièce, ce que la procédure énonce et ce que le texte exige.

II. Contester l’analyse salivaire utilement : la réserve et le prélèvement sanguin

A. Se réserver l’examen technique ou l’expertise : le droit qui impose une prise de sang après le prélèvement salivaire

Le droit le plus protecteur du conducteur s’exerce au moment du prélèvement salivaire, et il se perd vite. Selon l’article R. 235-6 du code de la route, à la suite du prélèvement salivaire, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise, ou la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs. Le même texte ajoute : « Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin », selon l’article R. 235-6 du code de la route. Ce prélèvement sanguin est effectué par un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant ou un infirmier requis à cet effet, et il peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions. Le prélèvement est réparti entre deux tubes étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire, selon l’article R. 235-7 du code de la route, et le laboratoire ou l’expert conserve un tube en vue de l’examen ultérieur éventuel, selon l’article R. 235-9 du code de la route. La réserve n’est donc pas une simple mention de confort portée au procès-verbal. Elle déclenche une opération matérielle, la prise de sang, sans laquelle le contrôle ultérieur peut devenir impossible.

La Cour de cassation sanctionne l’hypothèse où cette opération n’a pas eu lieu alors que le conducteur s’était réservé le droit de demander un examen technique ou une expertise. Elle rappelle qu’à la suite du prélèvement salivaire, l’officier ou l’agent demande au conducteur s’il souhaite se réserver cette possibilité et que, « Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin » (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2024, n° 24-80.611). Dans cette espèce, la cour d’appel avait écarté la nullité en retenant que le prévenu n’avait finalement pas demandé la contre-expertise. La Cour de cassation casse : le prévenu s’était réservé la possibilité de la demander, et « l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis », selon ce même arrêt (Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2024, n° 24-80.611). Le grief ne se déduit pas d’une irrégularité abstraite. Il tient à la disparition de la matière même du contrôle : sans échantillon sanguin prélevé au plus près du contrôle, l’examen technique réservé ne peut plus être réalisé dans les conditions prévues.

Une fois les résultats notifiés, la demande obéit à un délai bref et à une condition préalable. Aux termes de l’article R. 235-11 du code de la route, « Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l’analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu’il se soit réservé la possibilité » prévue à l’article R. 235-6 du code de la route, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement qu’il soit procédé, à partir du tube conservé, à un examen technique ou à une expertise. Le même texte permet de demander, dans les mêmes délai et conditions, la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire, et il prévoit que l’examen ou l’expertise est alors confié à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions de l’article R. 235-9 du code de la route. Trois vérifications s’imposent donc à la réception des résultats : la date et la forme de la notification, la mention de la réserve dans la procédure du contrôle, et l’existence du tube conservé. Un conducteur qui découvre le résultat de l’analyse salivaire sans avoir formulé la réserve au moment du prélèvement ne se trouve pas dans la situation protégée par l’arrêt du 15 octobre 2024. C’est au bord de la route, en répondant à la question posée par l’agent, que le droit au contrôle ultérieur se constitue.

La chronologie exacte de cette question peut soulever une difficulté, que la jurisprudence ne traite pas comme une nullité automatique. Dans une espèce où la demande tendant à savoir si le conducteur souhaitait se réserver le droit à l’examen technique avait précédé le prélèvement salivaire de quelques minutes et où l’intéressé avait refusé de se réserver ce droit, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient écarté la nullité faute de grief caractérisé (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2024, n° 24-80.520). L’arrêt distingue ainsi deux situations que les procès-verbaux confondent parfois. Lorsque le conducteur a refusé la réserve, l’irrégularité de chronologie ne lui a pas, dans cette espèce, causé le grief tiré de la perte d’un contrôle qu’il n’avait pas souhaité conserver. Lorsque le conducteur a accepté la réserve et qu’aucun prélèvement sanguin n’a suivi, ses droits ont été, selon l’arrêt du 15 octobre 2024, irrémédiablement compromis. La défense doit donc isoler la réponse exacte portée au procès-verbal, l’heure du prélèvement salivaire, l’heure de la question et, en cas de réponse positive, la réquisition du praticien et le procès-verbal du prélèvement sanguin. Ces mentions, et non une contestation générale du test, font la force du moyen.

B. Soulever la nullité devant le tribunal correctionnel : grief à démontrer, effet sur les actes qui en dépendent

Le moyen identifié doit encore être soulevé au bon moment et dans les formes prévues. L’article 385 du code de procédure pénale, dans sa version applicable vérifiée pour cette rédaction, dispose que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises et que, lorsque la procédure n’est pas renvoyée devant lui par la juridiction d’instruction, il statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. Le même texte prévoit : « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond », selon l’article 385 du code de procédure pénale. Il ajoute, hors les cas de comparution immédiate visés par le texte, que les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité sont déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date prévue de l’audience, sous peine d’irrecevabilité, sauf dans le cas où une partie n’aurait pu connaître ces nullités ou dans le cas où une partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience, toujours selon l’article 385 du code de procédure pénale. Le conducteur convoqué à Paris ou dans un autre tribunal d’Île-de-France ne peut donc attendre l’audience pour découvrir son dossier. Dès la convocation reçue, il réunit le procès-verbal de contrôle, le procès-verbal de prélèvement, la notification des résultats et le rapport d’analyse, afin que l’exception puisse être rédigée et déposée dans le délai que le texte impose à son cas.

Devant le tribunal, l’irrégularité ne suffit pas. L’article 802 du code de procédure pénale dispose que la juridiction saisie d’une demande d’annulation « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». C’est cette exigence de grief qui explique l’écart entre les arrêts des 15 et 22 octobre 2024. Dans le premier, la réserve acceptée puis privée d’effet par l’absence de prélèvement sanguin a compromis les droits du prévenu. Dans le second, le refus de la réserve a conduit les juges, approuvés par la Cour de cassation, à écarter le grief. Les conclusions de nullité doivent donc exposer, pour chaque acte contesté, la condition méconnue, la pièce qui établit cette méconnaissance et l’atteinte concrète qui en résulte pour la défense. Une énumération d’irrégularités supposées, sans rattachement à un texte ni à un grief, expose le prévenu à voir son exception écartée alors même qu’un moyen sérieux figurait dans la liste. La préparation de cette exception relève du travail ordinaire de défense pénale devant le tribunal correctionnel : elle se construit sur la procédure écrite, avant les débats sur les faits et sur la peine.

Lorsque la nullité est prononcée, son effet ne se limite pas toujours à l’acte vicié. L’article 174 du code de procédure pénale prévoit, pour la chambre de l’instruction, qu’elle décide si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure, et que les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier. La Cour de cassation en déduit : « Il résulte du premier de ces textes que, lorsque la cour d’appel constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié » (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 2023, n° 22-83.804). Dans cette espèce, la cour d’appel avait annulé l’opération de dépistage salivaire, puis retenu la culpabilité du prévenu au vu des résultats de l’analyse du prélèvement. La Cour de cassation casse : « En déduisant ainsi la culpabilité du prévenu du résultat d’une opération de dépistage salivaire qu’elle avait annulée, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé », selon ce même arrêt (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 2023, n° 22-83.804). Le juge qui annule doit donc dire quelles pièces tombent avec l’acte annulé, et il ne peut fonder la culpabilité sur l’acte qu’il vient d’écarter. La défense a intérêt à formuler cette demande d’extension de manière distincte, acte par acte, en identifiant pour chaque pièce postérieure le lien qui la rattache à l’acte contesté.

Cette discipline de lecture vaut aussi pour les mesures qui accompagnent le contrôle sans se confondre avec la poursuite. La rétention du permis et la suspension administrative qui peut suivre un dépistage positif obéissent à leur propre régime, distinct de la nullité de l’analyse discutée devant le tribunal correctionnel. Le conducteur qui fait l’objet d’une telle mesure la traite séparément, sans attendre l’issue de l’exception de nullité : la rétention du permis après un dépistage de stupéfiants et ses recours ne se confondent ni avec la demande d’examen technique sur le tube conservé, ni avec les conclusions de nullité déposées avant l’audience. De même, une contestation qui échouerait sur la procédure laisse entières les discussions au fond et sur la peine, que le tribunal examinera au vu de l’analyse demeurée au dossier, de la situation du conducteur et des peines prévues par l’article L. 235-1 du code de la route. L’exception de nullité n’est ni un passeport pour la relaxe, ni un moyen de pure forme. Elle réussit lorsqu’elle démontre qu’une garantie écrite du conducteur a été privée d’effet. Elle échoue lorsqu’elle demande au juge d’ajouter aux textes une condition qu’ils ne prévoient pas.

Conclusion

Après un test salivaire positif, la défense utile commence par un tri. Le kit de dépistage dont la marque, le numéro ou la date de validité ne figure pas au procès-verbal ne fait pas annuler la procédure, car le dépistage n’établit qu’une présomption qui autorise les vérifications. Le laboratoire qui n’est pas accrédité comme laboratoire de biologie médicale peut valablement analyser le prélèvement s’il a procédé en qualité d’expert inscrit en toxicologie, comme l’a jugé la Cour de cassation le 23 septembre 2026. Le refus des vérifications expose, pour sa part, à une poursuite distincte. Le point de contrôle décisif se situe ailleurs : dans la réponse donnée à la question sur la réserve de l’examen technique ou de l’expertise, dans le prélèvement sanguin qui doit suivre une réponse positive dans le plus court délai possible, dans la conservation du tube et dans la demande formée dans le délai de cinq jours suivant la notification des résultats, selon l’article R. 235-11 du code de la route. Le conducteur contrôlé répond donc à cette question en connaissance de cause, conserve chaque notification reçue et fait relire la procédure avant l’audience, afin que l’exception de nullité soit présentée avant toute défense au fond et étayée par le grief qu’elle invoque. Si les pièces établissent qu’un droit réservé a été privé d’objet, le tribunal devra en tirer les conséquences sur l’analyse et sur les actes qui en dépendent. Dans le cas contraire, la défense se recentrera sur les faits et sur la peine. Dans les deux cas, ce sont les mentions du dossier, relues une à une, qui décideront du sort de la contestation.

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