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Test salivaire positif au CBD : sanction, suspension du permis et contestation

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Maître Hassan KOHEN
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Test salivaire positif au CBD : sanction, suspension du permis et contestation

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Test salivaire positif alors que je ne fume pas : la requête revient sans cesse depuis que les huiles, fleurs et résines de CBD se vendent librement en boutique et en ligne. Le conducteur contrôlé n’a consommé, dit-il, que du cannabidiol acheté légalement. Le test salivaire de dépistage réagit pourtant au cannabis, le permis est retenu sur le bord de la route, et une analyse de laboratoire est ordonnée. La surprise est réelle, mais le droit est déjà fixé : la Cour de cassation juge depuis 2023 que l’autorisation de vendre certains dérivés du cannabis ne protège pas le conducteur chez qui l’analyse révèle du tétrahydrocannabinol, le THC, substance classée comme stupéfiant. Le produit peut être légal dans le commerce et le conducteur poursuivi pour un délit.

Cet article répond aux questions que pose un test salivaire positif au CBD : pourquoi un produit vendu légalement peut faire perdre le permis, quelles sanctions menacent réellement le conducteur, ce que vaut le dépistage du bord de route par rapport à l’analyse de laboratoire, et quels droits exercer dans les heures et les cinq jours qui suivent. Chaque règle est donnée avec son texte ou sa décision, dans leur version en vigueur au 3 novembre 2026.

I. Test salivaire positif au CBD : pourquoi un produit vendu légalement peut faire perdre le permis

A. CBD test salivaire positif : le THC du produit légal suffit au délit de l’article L. 235-1

Le point de départ tient à la composition du produit. Le CBD commercialisé en France provient de variétés de chanvre dont la culture et l’utilisation commerciale sont autorisées par arrêté, dans le cadre de l’article R. 5132-86-1 du code de la santé publique : « La culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation, à des fins industrielles et commerciales, de variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés sont autorisées par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, des douanes, de l’industrie et de la santé ». Ces produits contiennent néanmoins du delta-9-tétrahydrocannabinol en faible quantité. Or le THC est, lui, une substance classée comme stupéfiant : le classement relève du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, selon l’article L. 5132-7 du code de la santé publique, et la Cour de cassation vise expressément l’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 modifié pour juger que « le tétrahydrocannabinol est une substance classée comme stupéfiants » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530, publié au Bulletin).

Le délit routier est défini par l’article L. 235-1 du code de la route : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende ». Trois conditions seules comptent : conduire un véhicule (ou accompagner un élève conducteur), une analyse sanguine ou salivaire, et un usage de substance classée établi par cette analyse. Le texte ne demande ni un taux minimal de THC, ni la preuve que le produit consommé était illicite, ni un comportement anormal au volant.

C’est exactement le litige tranché en 2023. Un conducteur relaxé en appel soutenait n’avoir consommé que du CBD ; la cour d’appel avait relevé que l’expertise ne mentionnait pas de taux de THC et qu’aucune investigation n’avait vérifié si le CBD consommé dépassait la teneur admise. La Cour de cassation a cassé cette relaxe : « l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par l’arrêté susvisé, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530).

Le même arrêt écarte l’argument du taux faible. L’arrêté du 13 décembre 2016, qui fixe les modalités du dépistage et des analyses, prévoit des seuils de détection : « Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l’arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d’incrimination » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530). Un résultat d’analyse positif, même avec une concentration faible, peut donc suffire ; un résultat négatif à l’analyse, en revanche, ne laisse rien subsister du délit, dont la preuve repose sur cette analyse.

La voie constitutionnelle a été tentée et fermée. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité qui reprochait à l’article L. 235-1 de ne pas distinguer les consommateurs de CBD des consommateurs de cannabis, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoi : « La question posée ne présente pas un caractère sérieux », car « il est loisible au législateur d’instituer une qualification pénale particulière pour réprimer la conduite d’un véhicule lorsque le conducteur a fait usage de stupéfiants » et « l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant par arrêté, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur la conformité de la disposition contestée au principe de proportionnalité et au principe de légalité des délits et des peines » (Cass. crim., 14 février 2024, n° 23-90.024, publié au Bulletin).

Deux qualifications voisines ne doivent pas être confondues avec ce délit. L’usage illicite de stupéfiants, puni par l’article L. 3421-1 du code de la santé publique (« L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende »), sanctionne la consommation elle-même, sans conduite. Le délit de l’article L. 235-1 sanctionne la conduite après usage, et c’est lui qui emporte les conséquences sur le permis décrites ci-dessous. La facture du produit, son étiquetage « 0,3 % » et la bonne foi du conducteur ne ferment donc pas le débat sur la culpabilité ; ils peuvent seulement éclairer le tribunal sur la situation du prévenu lorsqu’il choisit la peine.

B. Test salivaire positif sanction : rétention, suspension préfectorale, tribunal et points

La première conséquence tombe sur la route. L’article L. 224-1 du code de la route prévoit la rétention à titre conservatoire du permis « Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2 , si les épreuves de dépistage se révèlent positives », ainsi que « S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu’il refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ». Le conducteur positif au dépistage repart donc sans son permis, avant même le résultat de l’analyse de laboratoire.

La suspension administrative suit, et elle n’est plus facultative dans ce cas. L’article L. 224-2 du code de la route dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque », notamment, « les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Pour le conducteur testé salivaire puis analysé, le délai utile est donc celui de cent vingt heures à compter de la rétention, prévu par ce texte pour les vérifications de l’article L. 235-2. La durée est encadrée par le II du même article : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas » notamment « de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». À l’inverse, le III protège le conducteur contre l’inaction : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ».

Cette réserve compte. Même sans suspension dans les cent vingt heures, le représentant de l’État saisi du procès-verbal peut ensuite prononcer une suspension à titre provisoire sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de la route, dont la durée, fixée par l’article L. 224-8 du même code, « ne peut excéder six mois » et « est portée à un an en cas » notamment « de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Récupérer son permis faute de décision rapide ne met donc pas à l’abri d’une suspension ultérieure.

Devant le tribunal correctionnel, l’échelle des peines est celle de l’article L. 235-1 du code de la route dans sa version en vigueur. Peine principale : trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Si le conducteur était aussi en état alcoolique, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende » et la confiscation du véhicule devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée. Peines complémentaires encourues : « La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement », l’annulation du permis « avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus », le travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules, deux stages obligatoires aux frais du condamné et la confiscation du véhicule si le condamné en est propriétaire. Le véhicule peut en outre être immobilisé dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3, visés par le III du même texte.

Le retrait de points est automatique en cas de condamnation : le IV de l’article L. 235-1 du code de la route prévoit que le délit « donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », et aux trois quarts en cas de cumul avec l’alcool. Ce retrait de la moitié du capital maximal rejoint la règle générale de l’article L. 223-2 du code de la route (« Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points »). Il suppose toutefois que l’infraction soit établie : selon l’article L. 223-1 du même code, « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Tant que le conducteur n’est ni condamné définitivement ni dans l’un des autres cas visés, les points ne sont pas retirés, même si le permis est déjà retenu ou suspendu administrativement.

La récidive aggrave le régime. L’article L. 235-4 du code de la route ajoute, pour les délits des articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, la confiscation obligatoire du véhicule du propriétaire, sauf décision spécialement motivée, son immobilisation pour un an au plus, et dispose que « Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3 commis en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ». Enfin, refuser les vérifications ne protège pas : l’article L. 235-3 du code de la route punit le refus « de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende », avec des peines complémentaires du même ordre. Le conducteur qui refuse le prélèvement échange un délit à prouver contre un délit constitué par le refus lui-même. Nous avons détaillé ce refus des vérifications d’alcool et de stupéfiants dans un précédent article.

II. Test salivaire positif alors que je ne fume pas : vérifier l’analyse et contester utilement

A. Dépistage, prélèvement, analyse : ce qui prouve, ce qui ne prouve pas

La procédure compte trois temps que les conducteurs confondent. Le dépistage est le test du bord de route. L’article L. 235-2 du code de la route organise ces « épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », obligatoires en cas d’accident mortel ou corporel, possibles en cas d’accident matériel, d’infraction présumée ou de raisons plausibles de soupçonner un usage, et possibles aussi sur réquisitions du procureur de la République. Pour le recueil salivaire, l’article R. 235-3 du code de la route prévoit que ces épreuves « sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire, par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre » agissant dans les conditions qu’il fixe. Un dépistage positif déclenche la rétention du permis et les prélèvements, mais il ne prouve pas le délit : l’article L. 235-1 exige qu’il « résulte d’une analyse sanguine ou salivaire » que le conducteur a fait usage de stupéfiants.

La Cour de cassation a précisé la portée exacte du dépistage en 2025 : « les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925, publié au Bulletin). Le même arrêt ferme une contestation fréquente : « les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué ». La marque du kit, son numéro ou sa date de validité absents du procès-verbal ne suffisent donc pas à faire annuler la procédure ; la cour d’appel qui avait relaxé pour ce motif a été cassée.

Le deuxième temps est le prélèvement destiné au laboratoire. L’article R. 235-6 du code de la route dispose que « Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l’aide d’un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l’arrêté prévu à l’article R. 235-4 ». Vient alors la question qui décide de la suite : « A la suite de ce prélèvement, l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise prévus par l’article R. 235-11 ou la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs prévus au même article. Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II ». Répondre oui à cette réserve ne coûte rien au conducteur et préserve la contre-expertise ; répondre non la referme dans les conditions de l’article R. 235-11, examinées plus bas.

Le troisième temps est l’analyse. L’article R. 235-9 du code de la route impose l’envoi des échantillons « à un laboratoire de biologie médicale ou à un laboratoire de police scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie sur l’une des listes instituées en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l’article 157 du code de procédure pénale », et la conservation d’un tube en vue d’une expertise de contrôle. L’article R. 235-10 du même code ajoute que « Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », dans les conditions de l’arrêté visé à l’article R. 235-4. La qualité du laboratoire a été discutée jusqu’en 2026 : la Cour de cassation a jugé que « l’inscription d’un laboratoire de biologie médicale en toxicologie sur une liste d’experts judiciaires autorise ce laboratoire à effectuer, en qualité d’expert, les analyses prévues par l’article L. 235-2 précité » (Cass. crim., 23 septembre 2026, n° 25-87.255). L’absence d’accréditation du laboratoire, dès lors qu’il agit comme expert inscrit, n’annule donc pas l’analyse.

D’autres contestations techniques ont déjà échoué. Sur le volume de sang prélevé, la Cour a approuvé le rejet d’une nullité au motif que l’arrêté du 13 décembre 2016 prévoit « seulement la mise à la disposition, par l’enquêteur qui requiert le prélèvement, au praticien qui l’exécute, de deux tubes de 10 ml chacun, sans imposer le recueil d’une quantité minimale de sang » (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-84.613, publié au Bulletin). Ces arrêts dessinent la frontière utile : ni le kit de dépistage, ni l’accréditation du laboratoire expert, ni le volume des tubes ne sont, à eux seuls, des terrains solides. Le terrain solide est ailleurs, dans les droits que les textes donnent au conducteur sur son propre échantillon. Nous avons détaillé l’analyse et la contre-expertise après un test salivaire positif à Paris dans un précédent article.

B. Contre-expertise en cinq jours, nullités utiles et recours contre la suspension à Paris

Le droit central tient à l’article R. 235-11 du code de la route : « Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l’analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu’il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l’article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement qu’il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l’article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60 , 77-1 et 156 du code de procédure pénale ». Le délai de cinq jours court donc à partir de la notification des résultats de l’analyse, que le texte désigne comme point de départ, et la demande s’adresse au procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement selon l’état de la procédure. Le même article ouvre une seconde demande, dans les mêmes délais et conditions : « la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule ». L’expertise de contrôle est confiée à un autre laboratoire ou à un autre expert, qui travaille sur le tube conservé.

Ce droit n’est pas théorique. En 2024, un conducteur s’était réservé la possibilité d’une expertise, mais aucun prélèvement sanguin n’avait suivi ; la cour d’appel avait écarté la nullité au motif qu’il n’avait ensuite pas demandé de contre-expertise. La Cour de cassation a cassé : « alors que le prévenu s’était réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise et que l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés » (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611, publié au Bulletin). Le même arrêt rappelle la mécanique : après le prélèvement salivaire, l’officier ou l’agent « demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise. Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin ». Trois vérifications concrètes en découlent pour le conducteur positif au CBD : la réserve lui a-t-elle été proposée et sa réponse figure-t-elle au procès-verbal ; le prélèvement sanguin a-t-il suivi une réponse positive ; la notification des résultats, qui fait courir les cinq jours, est-elle datée et conservée. C’est sur ces pièces, et non sur la légalité du produit, qu’un dossier se gagne ou se perd ; les réunir tôt avec un avocat en droit routier à Paris permet de lire le procès-verbal avant l’expiration du délai de cinq jours.

La contestation de la suspension préfectorale suit une autre voie, administrative. Le recours contre la décision de suspension se forme dans le délai de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court à partir de la notification de l’arrêté de suspension, point de départ que le texte désigne. Pour tenter de recouvrer le droit de conduire sans attendre le jugement au fond, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du même code suppose une requête en annulation et deux conditions : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence et le doute sérieux se démontrent pièces en main : arrêté notifié, avis de rétention, résultat d’analyse, justification de l’activité qui exige de conduire. Le conducteur contrôlé à Paris ou en Île-de-France conserve donc l’enveloppe et la date de chaque notification, car ce sont elles qui font courir les délais des articles R. 235-11 du code de la route et R. 421-1 du code de justice administrative.

Reste la conduite à tenir, qui tient en peu de points. Pendant la rétention puis la suspension, le permis retenu ou suspendu ne permet plus de conduire ; reprendre le volant aggraverait la situation au lieu de la défendre. Au bord de la route, se soumettre aux prélèvements et répondre oui à la réserve de l’article R. 235-6 préserve le seul contrôle scientifique du résultat. Après notification des résultats, le délai de cinq jours de l’article R. 235-11 commande d’agir sans attendre l’audience : c’est le moment de transmettre vos pièces, procès-verbal, notification d’analyse, arrêté de suspension et justificatif d’achat du produit, pour faire vérifier la réserve, le prélèvement sanguin et les délais. Le justificatif d’achat d’un CBD vendu légalement n’éteint pas le délit, pour les raisons jugées en 2023, mais il documente la consommation réelle du conducteur ; il appartient au tribunal, seul, de dire ce qu’il en retient pour la peine.

Conclusion

Un test salivaire positif après consommation de CBD légal n’est ni une erreur automatique des forces de l’ordre ni une condamnation acquise. Le droit positif est net sur le principe : le THC est un stupéfiant classé, l’article L. 235-1 du code de la route punit la conduite lorsqu’une analyse sanguine ou salivaire établit l’usage d’une telle substance, la Cour de cassation juge depuis le 21 juin 2023 que la commercialisation autorisée de dérivés du cannabis à 0,30 % de THC au plus est sans incidence sur ce délit, et la question constitutionnelle a été écartée le 14 février 2024. Prétendre que le produit était légal ne suffit donc pas.

La défense utile se joue sur la preuve et les délais. Le dépistage ne vaut que présomption, selon l’arrêt du 12 mars 2025 ; seule l’analyse de laboratoire établit l’infraction. La réserve prévue à l’article R. 235-6, le prélèvement sanguin qui doit la suivre et la demande d’examen technique ou d’expertise dans les cinq jours de la notification des résultats, prévue à l’article R. 235-11, sont les droits que l’arrêt du 15 octobre 2024 protège jusqu’à la cassation. La suspension préfectorale, obligatoire dans les cent vingt heures lorsque les analyses établissent l’usage et limitée à six mois ou un an selon le cas, se conteste dans les deux mois de sa notification, avec un référé lorsque l’urgence et un doute sérieux sont réunis. Le conducteur qui conserve chaque notification, respecte la suspension et fait contrôler son analyse dans les délais garde toutes ses chances devant le juge, qui reste seul à décider.

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