En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
- Sommaire
Il résulte de l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409, applicable au litige, que l'avis de contrôle doit faire état de l'existence de la "Charte du cotisant contrôlé" et préciser les moyens d'y accéder, afin de mettre la personne contrôlée en mesure d'y avoir accès avant l'ouverture des opérations de contrôle. Encourt la cassation l'arrêt qui, bien que constatant que l'avis de contrôle comporte les mentions requises par l'article du code de la sécurité sociale précitées, exige de l'organisme de recouvrement qu'il démontre qu'au moment de l'envoi de cet avis, son site internet permettait un accès à cette charte et son téléchargement
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Caisse
- Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
- Contrôle
- Opérations de contrôle
- Remise de la charte du cotisant telle que prévue dans l'avis préalable adressé à l'employeur
- Obligation
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
Arrêt du 24 septembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 917 F-B
Pourvoi n° K 24-12.226
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Normandie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-12.226 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fougères, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Normandie, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [1], après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Fougères, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 2024), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale portant sur les années 2016 à 2018, l'URSSAF de Normandie (l'URSSAF) a adressé le 9 août 2019 à la société [1] (la cotisante) une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure.
2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement litigieux et de la condamner à rembourser une certaine somme à la cotisante, alors « que, si l'avis de contrôle doit préciser l'adresse électronique où la charte du cotisant contrôlé est consultable, aucun texte n'exige que cette adresse électronique permette au cotisant d'accéder directement à la charte ; que ce n'est que s'il est constaté que le cotisant n'a pas été mis à même d'accéder à cette charte avant le début des opérations de contrôle que la procédure de contrôle est irrégulière ; qu'en l'espèce, il est constant que l'avis de contrôle du 17 avril 2019 mentionnait que la charte du cotisant contrôlé était consultable sur le site Internet de l'URSSAF, dont le lien était mentionné ; qu'en annulant cet avis de contrôle et le redressement consécutif aux prétextes inopérants que l'URSSAF ne démontrait pas qu'il existait en 2019, deux chemins d'accès à la charte via ce site, l'un direct et l'autre indirect, et qu'elle ne justifiait donc pas avoir porté à la connaissance de la cotisante contrôlée le contenu de la charte, motifs impropres à caractériser que la société contrôlée n'avait pas été mise à même d'accéder, même indirectement, à la charte du cotisant avant le début des opérations de contrôle sur le site dont l'adresse avait été indiquée, ce qui était suffisant, la cour d'appel a violé l'article du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige :
4. Selon ce texte, l'avis préalable au contrôle fait état de l'existence d'un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande.
5. Il en résulte que l'avis préalable au contrôle doit faire état de l'existence de la « Charte du cotisant contrôlé » et préciser les moyens d'y accéder, afin de mettre la personne contrôlée à même d'y avoir accès avant l'ouverture des opérations de contrôle.
6. Pour annuler l'avis de contrôle et le redressement, l'arrêt relève que l'URSSAF ne démontre pas qu'au moment de l'envoi de cet avis, son site internet permettait l'accès à la charte et son téléchargement. Il retient que l'organisme de recouvrement est débiteur de l'obligation de porter à la connaissance du cotisant contrôlé le contenu de la charte. Il en déduit qu'il ne peut être reproché à ce dernier de ne pas avoir sollicité la communication de celle-ci et que l'URSSAF ne peut se prévaloir utilement de ce que la cotisante disposait de moyens informatiques lui permettant d'accéder à ce site, sans rapporter la preuve de difficultés rencontrées pour y accéder.
7. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'avis de contrôle informait la cotisante de l'existence de la charte du cotisant contrôlé, précisait l'adresse électronique où ce document était consultable et indiquait qu'il pouvait lui être adressé à sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] et la condamne à payer à l'URSSAF de Normandie la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de la securite sociale, dans sa redaction issue du decret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige.
Rapprochements
- 2e Civ., 20 décembre 2018, pourvoi n° 17-20.041, Bull. (cassation partielle).
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Contrôle URSSAF inopiné : charte du cotisant contrôlé, droits de la défense et contestation du redressement
- Avis de contrôle URSSAF à Paris : charte du cotisant, contrôle inopiné et comment contester le redressement pour travail dissimulé (2026)
- La durée maximale de trois mois du contrôle URSSAF sous l'article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale : seuil d'effectif de vingt salariés au 31 décembre, point de départ effectif, cas d'exclusion et nullité du redressement
- Contrôle URSSAF à Paris annulé pour vice de procédure : avis de contrôle, charte du cotisant contrôlé et lettre d'observations, contester le redressement pour travail dissimulé (2026)
- La régularité du contrôle URSSAF : avis préalable, charte du cotisant contrôlé, signature de la lettre d'observations et charge de la preuve
- Le détachement de salariés et le certificat A1 face au contrôle URSSAF : opposabilité absolue, procédure européenne de dialogue, exigence de réexamen effectif et contestation du redressement
- Le contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation : article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale, méthode statistique, droit d'opposition sous quinze jours et contestation du redressement
- L'emport de pièces et documents par l'inspecteur URSSAF : accord préalable impératif de l'employeur sous l'article R. 243-59 et nullité d'ordre public du redressement
- La modification du fondement juridique du redressement par l'URSSAF : limite impérative de la mise en demeure, respect du contradictoire et sanctions de la substitution de motifs
- La méthode de calcul du redressement URSSAF face au principe du calcul sur base réelle : sanction d'ordre public des ratios illégaux, annulation intégrale des cotisations et effondrement des majorations
- L'avis préalable de contrôle URSSAF et l'accès à la Charte du cotisant contrôlé : portée de la mention de l'adresse électronique sous l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, refus prétorien d'un lien direct et régime des nullités
- Le financement des chèques-vacances et aides aux vacances face au redressement URSSAF : régime d'exonération sous le Code du tourisme, rôle du comité social et économique et voies de recours
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.