En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
- Sommaire
Il résulte des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à rechercher eux-mêmes les documents dont ils ont besoin et à les emporter pour examen sans en avoir informé l'employeur et avoir obtenu son accord. Par conséquent, ne donne pas de base légale à sa décision, l'arrêt de la cour d'appel qui déclare régulière la procédure, sans vérifier, comme il lui était demandé, si l'agent chargé du contrôle avait informé la société cotisante et obtenu son autorisation pour emporter ces documents, même en copie
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Caisse
- Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
- Contrôle
- Opérations de contrôle
- Objet
- Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale
- Application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale
- Pouvoirs d'investigation de l'agent chargé du contrôle
- Etendue
- Limite
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
Arrêt du 24 septembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 897 F-B
Pourvoi n° E 24-14.061
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026
La société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-14.061 contre l'arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d'appel d'Amiens (2ème protection sociale), dans le litige l'opposant à l'URSSAF de Picardie, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [1], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Picardie, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 février 2024), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale de la société [1] (la société cotisante) portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations du 27 octobre 2014 comportant plusieurs chefs de redressement suivie d'une mise en demeure du 27 mai 2015.
2. La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La société cotisante fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de contrôle est régulière et de la condamner à payer à l'URSSAF une certaine somme au titre de la mise en demeure du 27 mai 2015, alors « que l'article alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce, dans sa version applicable en la cause du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016, que « les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle», ce dont il résulte que l'agent de contrôle ne peut pas emporter de documents, même sous forme de copies, sans autorisation ni information de l'entreprise contrôlée ; qu'en énonçant que l'agent de contrôle avait pu emporter des copies de documents de l'entreprise sans vérifier, comme cela lui était demandé, si l'agent avait commis une faute viciant la procédure de contrôle et entraînant sa nullité en emportant ces documents sans information et autorisation de la société contrôlée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale dans sa rédaction applicable en la cause. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
4. Selon les dispositions de ce texte, les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
5. Il résulte de ces mêmes dispositions, qui sont d'application stricte, que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à rechercher eux-mêmes les documents dont ils ont besoin et à les emporter pour examen sans en avoir informé l'employeur et avoir obtenu son accord.
6. Pour juger régulière la procédure de contrôle, l'arrêt relève qu'il ressort de l'avis de contrôle que l'employeur devait mettre à la disposition de l'inspectrice du recouvrement les livres de paie et fiches individuelles de salaire, que ces documents figurent dans la liste des documents consultés mentionnés dans la lettre d'observations, que le droit de présentation autorise l'organisme à copier les documents examinés et que la sortie de ces copies par l'inspectrice du recouvrement ne peut en elle-même constituer une irrégularité. Il ajoute qu'ayant conservé les originaux, la société gardait la possibilité de discuter des conséquences qui pouvaient en être tirées et que tous les documents ont été restitués avant la mise en recouvrement.
7. En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle était invitée à le faire, si l'agent chargé du contrôle avait informé la société cotisante et obtenu son autorisation pour emporter ces documents, même en copie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
Condamne l'URSSAF de Picardie aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Picardie à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Textes appliqués
- Article du code de la securite sociale, dans sa redaction applicable au litige.
Rapprochements
- Soc., 5 décembre 1991, pourvoi n° 89-17.754 (rejet).
- 2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-21.633, Bull. (rejet).
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Le conjoint collaborateur et le conjoint salarié face au contrôle URSSAF : présomption de salariat de l'article L. 121-4, durée maximale de cinq ans, affiliation sous l'article L. 311-6 et contestation du redressement
- La durée maximale de trois mois du contrôle URSSAF sous l'article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale : seuil d'effectif de vingt salariés au 31 décembre, point de départ effectif, cas d'exclusion et nullité du redressement
- Le détachement de salariés et le certificat A1 face au contrôle URSSAF : opposabilité absolue, procédure européenne de dialogue, exigence de réexamen effectif et contestation du redressement
- Le contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation : article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale, méthode statistique, droit d'opposition sous quinze jours et contestation du redressement
- L'opposition à la contrainte délivrée par l'URSSAF : formalisme de la signification par commissaire de justice sous l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, délai impératif de quinze jours, mention de l'irrecevabilité à défaut de motivation, contestation de la dette et pouvoirs du tribunal judiciaire
- L'accord tacite de l'URSSAF issu d'un précédent contrôle : conditions d'opposabilité sous l'article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale, portée de l'absence d'observations, inopposabilité des circulaires et contestation du redressement
- L'emport de pièces et documents par l'inspecteur URSSAF : accord préalable impératif de l'employeur sous l'article R. 243-59 et nullité d'ordre public du redressement
- La production de pièces nouvelles devant le juge face au contrôle URSSAF : garantie du procès équitable sous l'article 6 § 1 de la CESDH, rejet de la forclusion probatoire et contestation du redressement
- La mention des documents consultés dans la lettre d'observations URSSAF : exigence de précision intégrale sous l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, sanction de nullité d'ordre public et charge de la preuve
- L'indemnité forfaitaire kilométrique et les frais de transport des salariés face au contrôle URSSAF : présomption d'utilisation conforme sous l'arrêté du 20 décembre 2002, barèmes fiscaux, contrainte professionnelle du véhicule personnel et contestation du redressement
- La vérification par échantillonnage et extrapolation de l'article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale : base de sondage, droit d'opposition, obligation d'évaluation sur bases réelles et nullité du redressement
- Les dividendes du gérant majoritaire et de la société d'exercice libéral face au contrôle URSSAF : seuil d'assujettissement de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, interdiction de l'abattement fiscal de 40 %, holding SPFPL et contestation du redressement
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.