En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Q]
Pourvoi n°
: B 24-20.107
Demandeur(s)
: Mme [W] et autre
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: le préfet du Cher et autre
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent,
la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50732
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de [I] [J],
représenté par son tuteur, le préfet du Cher.
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2024.
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [Z] [W],
2°/ M. [D] [J],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 19 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile),
dans le litige les opposant :
1°/ au préfet du Cher, domicilié [Adresse 2],
[Localité 1], pris en qualité de tuteur des pupilles de l'Etat
pour [I] [J], né le [Date naissance 1] 2012 et [C] [J], née le [Date naissance 2] 2018,
2°/ au conseil départemental du Cher, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.