En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[R]
Pourvoi n°
: C 26-11.974
Demandeur(s)
: la société SNCF réseau
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: M. [E] et autre
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Ordonnance
: 50733
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 février 2026 suivi d'un pourvoi rectificatif du 13 février 2026 contre l'arrêt rendu
le 4 décembre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [C], [G] [E], domicilié [Adresse 2],
2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié direction générale des finances publiques, pôle d'évaluation domaniale, [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.