DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 septembre 2026, n° 26-12.422

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 18 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50737

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation32 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[Z]

Pourvoi n°

: Q 26-12.422

Demandeur(s)

: Mme [H] et autres

Avocat(s)

: la SELAS [M], Farge, Hazan et Féliers

Défendeur(s)

: la société Crédit foncier de France

Avocat(s)

: la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance

: 50737

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 1],

[Adresse 2],

2°/ Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 3],

3°/ M. [Q] [H], domicilié [Adresse 4],

ont formé un pourvoi le 18 février 2026 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre),

dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France,

société anonyme, dont le siège est [Adresse 5].

Par acte du 16 mars 2026, la SELAS [M], Farge, Hazan et Féliers

a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère,

la SCP Piwnica et Molinié, pour Mme [N] [H], Mme [X] [H]

et M. [Q] [H].

Par acte du 18 mars 2026, la SCP Piwnica et Molinié a déclaré radier sa constitution en demande.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi

par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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