En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[J]
Pourvoi n°
: V 26-13.508
Demandeur(s)
: Mme [G] et autre
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: l'établissement [Localité 1] habitat public
et autre
Ordonnance
: 50744
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président
de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [K] [G],
2°/ M. [N] [G],
tous deux domiciliés chez Mme [U] [H], [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 23 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2025
par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige les opposant :
1°/ à l'établissement [Localité 1] habitat public, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 2],
2°/ à la société Atlas justice, dont le siège est Atlas justice La Défense,
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 24 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.