DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 septembre 2026, n° 26-13.521

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles A6, 18 décembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50754

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[N]

Pourvoi n°

: J 26-13.521

Demandeur(s)

: la société Les Laboratoires Servier

Avocat(s)

: la SCP Spinosi

Défendeur(s)

: Harmonie mutuelle

Avocat(s)

: la SCP Lesourd

Ordonnance

: 50754

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Les Laboratoires Servier, société par actions simplifiée,

dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi

le 24 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant à Harmonie mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], pour elle-même

et en ce qu'elle vient aux droits de la mutuelle Harmonie fonction publique.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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