En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: J 26-13.521
Demandeur(s)
: la société Les Laboratoires Servier
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: Harmonie mutuelle
Avocat(s)
: la SCP Lesourd
Ordonnance
: 50754
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Les Laboratoires Servier, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 24 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant à Harmonie mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], pour elle-même
et en ce qu'elle vient aux droits de la mutuelle Harmonie fonction publique.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.