En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[K]
Pourvoi n°
: T 26-13.667
Demandeur(s)
: la société Alma car
Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon
Défendeur(s)
: la société Ets Dugast
Ordonnance
: 50759
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Alma car, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 27 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2026 par la cour d'appel
de [Localité 1] (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à
la société Ets Dugast, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.