En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[K]
Pourvoi n°
: Y 26-13.741
Demandeur(s)
: la société [O] [P]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la société Travaux aquitains
Ordonnance
: 50764
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [O] [P], société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi
le 30 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la cour d'appel
de [Localité 1] (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société
Travaux aquitains, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.