En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[H]
Pourvoi n°
: X 26-13.763
Demandeur(s)
: M. [A]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la direction régionale des douanes et droits indirects
de Franche-Comté
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50765
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [W] [A], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 30 mars 2026 contre l'ordonnance rendue
le 5 mars 2026 par la première présidente de la cour d'appel de Besançon,
dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.