DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 septembre 2026, n° 26-13.775

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I2, 12 décembre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR50766

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[J]

Pourvoi n°

: K 26-13.775

Demandeur(s)

: la Société d'exploitation du Roc au Chien (SERAC)

Avocat(s)

: la SCP Delamarre et Jehannin

Défendeur(s)

: l'association Groupe Logis hôtel

Avocat(s)

: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Ordonnance

: 50766

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La Société d'exploitation du Roc au Chien (SERAC), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2),

dans le litige l'opposant à l'association Groupe Logis hôtel, domiciliée

[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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