En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[V]
Pourvoi n°
: X 26-13.855
Demandeur(s)
: la société Entreprise des produits industriels (EPI)
Avocat(s)
: Me Isabelle Galy
Défendeur(s)
: la société La Banque postale leasing & factoring
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50769
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Entreprise des produits industriels (EPI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2026 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige l'opposant à la société La Banque postale leasing & factoring, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 24 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.