En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[A]
Pourvoi n°
: J 26-13.935
Demandeur(s)
: la société Ambulance de l'Est société nouvelle
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin
Ordonnance
: 50771
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Ambulance de l'Est société nouvelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 2 avril 2026 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2025 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB),
dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
du Bas-Rhin, dont le siège est accueil de [Localité 1], service contentieux,
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.